Les textes concernant la revalorisation du corps des directeurs des services de greffe judiciaires sont enfin soumis au comité social d'administration du ministère de la Justice
Les négociations pour l’ensemble de la réforme des greffes ont débuté le 13 juillet 2023 avec la signature de l’accord cadre. Sans ce cadre, aucune négociation pour les DSGJ n’aurait pu prospérer.
Il aura ensuite fallu un nouveau ministre et une mobilisation inédite du corps des directeurs des services de greffes judiciaires pour que s’ouvrent concrètement des négociations.
Le 10 juin 2025, les 4 organisations syndicales représentatives ont signé un relevé d’engagements.
Après des errements politiques inédits qui ont malmené le cours des discussion entre notre ministère et le Guichet unique (DGAFP et direction du Budget), nous avons enfin des textes de réforme statutaire mis à l’ordre du jour d’un CSA ministériel le 4 décembre.
C’est donc une étape importante et la CFDT n’a pas souhaité se lancer dans la course à la communication mais bien regarder point par point ce qui était soumis au vote.
Car soyons clair, tout ce qui était au relevé d’engagements n’est pas dans la proposition finale qui est aujourd’hui présentée.
C’est cette lecture point par point du relevé d’engagements qui suit ci-dessous.
Toute modification statutaire exige l’évolution de l’écriture des statuts du corps concerné, c’est pourquoi le premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation, d’évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l’Ecole nationale des greffes, à l’Ecole nationale de la magistrature, à l’administration centrale du ministère de la justice et dans les conseils départementaux de l’accès au droit. ».
L’ajout des ces deux termes dans le statut des DSGJ est un marqueur important qui ouvre la porte du A+ puisqu’il s’agit de termes essentiels existant dans le statut des administrateurs de l’Etat.
Le guichet unique n’a pas suivi le projet de s’inscrire dans un nouveau format de grille avec des échelons plus nombreux et une montée très rapide.
Il en ressort des grilles plus classiques avec des gains indiciaires conséquents à chaque échelon :
La grille du grade de base passe de 11 à 14 échelons
Elle débute à l’indice majoré 446 alors que la grille actuelle est à l’IM 395.
Le 14ème échelon culmine à l’indice 803 alors que la grille actuelle culmine à l’IM 678. C’est presque le 9ème échelon du directeur principal actuel qui est à l’IM 811.
La durée totale cumulée de la grille est à 26 ans soit 1,5 ans de moins qu’actuellement. C’est possible car tous les échelons ont une durée de 2 ans.
La grille du principalat passe de 10 à 11 échelons
Elle débute à l’indice majoré 580 alors que la grille actuelle est à l’IM 520.
Le 11e échelon culmine en HEA 1 (indice majoré 895) alors que la grille actuelle culmine à l’IM 826.
Nous n’avons donc pas les 5 chevrons en HEA mais les DSGJ ont désormais un grade d’avancement qui culmine en HEA ce qui ouvre la porte aux EDMJ et au A+.
Actuellement le HEA n’était accessible qu’en échelon spécial du hors classe.
La durée totale cumulée de la grille est à 22 ans soit 1 an de plus qu’actuellement. Les échelons ont une durée de 2 ans jusqu’au 6ème puis à 2.5 ans jusqu’en fin de grille.
La grille du hors classe passe de 6 échelons + 1 échelon spécial à 8 échelons linéaires
Elle débute à l’indice majoré 685 alors que la grille actuelle est à l’IM 660.
Le 8e échelon linéaire culmine en HEB 3.
C’est une avancée, mais la CFDT regrette le refus du Guichet unique de valider le HEB bis.
Il s’agit du grade le moins revalorisé en nombre de points mais l’obtention du HEB et la progression linéaire en HEA puis HEB met fin au goulot d’étranglement que constituait l’échelon spécial.
La durée totale cumulée de la grille est à 15 ans contre 11,5 actuellement. Les échelons ont une durée de 2 ans sauf le 7ème qui est à 3 ans.
Il y a une certaine déception car ce n’est pas la grille validée dans le relevé d’engagements.
Cette grille maintient un écart avec celle des directeurs des services pénitentiaires. Cependant même les DSP ont eu besoin de 2 réformes statutaires pour atteindre leur niveau actuel.
Mais au-delà de la déception, la grille des DSGJ est enfin réhaussée, les gains à chaque échelon sont significatifs, c’est une grille qui permet une première reconnaissance du corps des DSGJ après des années d’abandon, elle donne des perspectives au corps des DSGJ alors que certains laissaient planer l’idée de sa suppression.
Peu de personne croyaient qu’un corps spécifique obtiendrait une revalorisation indiciaire à cette hauteur en 2025.
C’est donc bien une grille pour l’avenir d’un corps spécifique qui s’inscrit comme incontournable au sein des services judiciaires.
Les nouvelles grilles sont pour l’avenir nous en sommes tous conscients.
Pour les DSGJ déjà dans le corps le point essentiel est le reclassement
C’est le point qui suscite le plus de regrets face à cette proposition car pour la CFDT il ne faut pas nier le travail accompli des agents déjà en poste.
En effet, les mesures de reclassement (toujours perfectibles) négociées dans le relevé d’engagements ont été retoquées par la fonction publique.
C’est donc la règle de droit commun que le guichet unique a imposé :
Le reclassement à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur et la conservation de l’ancienneté lorsque le gain du reclassement est inférieur à l’avancement d’échelon dans la grille de départ.
Comme pour chaque réforme statutaire ces mesures classiques sont insatisfaisantes pour certains échelons.
En effet, appliquer ces mesures de reclassement de droit commun est un moyen pour la DGAFP et la Direction du budget de limiter le coût d’une grille revalorisée. Mais pour certains collègues elles reviennent à reporter de plusieurs années le bénéfice d’une grille revalorisée intéressante.
La CFDT a signalé à la Direction des services judiciaires plusieurs reclassements posant difficulté.
Ainsi la DSJ sera en mesure d’y répondre lors du CSA ministériel du 4 décembre.
Le principalat
Du fait du retour à des grilles classiques, les nouvelles conditions statutaires pour passer l’examen professionnel restent les mêmes qu’actuellement.
L’examen professionnel sera bien basé sur une épreuve unique, composée d’un oral avec RAEP.
Il est nécessaire d’avoir au moins 6 mois entre l’arrêté qui définira cette nouvelle épreuve et l’organisation de l’examen professionnel. Cet arrêté sera prochainement discuté.
Concernant le principalat au choix les conditions restent également les mêmes qu’actuellement.
La disposition transitoire est également inscrite
I. – Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1er janvier 2026, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur en application des dispositions antérieures au présent décret sont réputés réunir les conditions du présent décret.
En l’état elle ne vaut que pour ceux qui réussiront les conditions au 1er janvier 2026.
-> La CFDT rappelle sa demande d’aller au-delà pour que certains collègues ne voient pas l’échéance de l’examen professionnel reculer.
Le taux de pro-pro à 14% n’a pas été validé par le Guichet unique, il ressort des échanges un taux à 9% contre 7% actuellement. Ce nouveau taux devrait être appliqué dès 2026 donc pour l’examen professionnel déjà ouvert.
-> Pour la CFDT, c’est une avancée mais compte-tenu du fait qu’elle est moins importante que prévue, la CFDT demande que la DSJ aille dès l’année prochaine essayer d’obtenir plus du Guichet unique. En effet, il s’agit d’un arrêté annuel, la discussion ne saurait donc être totalement close.
Pour les lauréats de l’examen professionnel, la DSJ avait déjà confirmé l’abandon de l’obligation de mobilité pour la réalisation, la réalisation pourra donc se faire sur place.
La localisation des postes de directeurs principaux devra donc être revue.
Le hors classe
Les viviers n°1 et n°3 font l’objet d’une adaptation à la nouvelle grille proposée.
Concernant le vivier n°2 : celui des fonctions à responsabilité particulière :
-> La CFDT maintient sa demande de travaux sur l’arrêté du 15 avril 2016. Les engagements du relevé de conclusions doivent être respectés.
Les emplois fonctionnels
Les propositions relatives à la révision des conditions des emplois fonctionnels ne font pas partie des textes soumis au CSAM du 4 décembre.
-> Pour rappel :
Abaisser de 13 à 10 ans d’ancienneté dans un corps ou cadre de catégorie A et de 4 à 3 ans de services effectifs dans un grade d’avancement.
L’hypothèse d’un dé-contingentement de l’échelon spécial en HEA et d’une réduction de la durée d’un échelon est à l’étude au titre de l’année 2027.
Les emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ)
Les propositions relatives aux EDMJ ne font pas partie des textes soumis au CSAM du 4 décembre.
-> Pour rappel
Demande d’inscription de 52 nouveaux emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ) pour la DSJ avec 49 transformations d’emplois fonctionnels en EDMJ et 3 créations.
Le CSA ministériel du 4 décembre est saisi de 2 textes :
Les membres du CSA ministériel sont saisis « pour avis », il y aura donc un vote sur chacun de ces deux textes.
Ces textes sont-ils encore négociables ?
La possibilité d’amendements est toujours ouverte mais compte-tenu des arbitrages déjà obtenus, aucune modification de fonds ne pourra plus intervenir.
La CFDT souhaite toutefois porter certaines modifications concernant des mesures de reclassement trop défavorables.
Après le passage en CSA ministériel, les textes seront transmis au Conseil d’Etat pour avis.
La mise en oeuvre des mesures reste prévue au 1er janvier 2026, les délais sont donc contraints.
La CFDT s’est pleinement mobilisée pour la revalorisation du corps des DSGJ, elle prendra donc ses responsabilités mais n’arrêtera pas de revendiquer car les travaux sont loin d’être terminés :
Enfin, comme preuve de la reconnaissance de l’administration envers le corps de direction des DSGJ et en cohérence avec l’évolution de l’article 4 et des grilles, la CFDT demande que dans le cadre des prochaines élections professionnelles le corps des DSGJ rejoignent la CAP d’encadrement supérieur (CAP n°1).
Celle-ci regroupe actuellement les directeurs de l’administration pénitentiaire et les administrateurs de l’Etat.
C’est bien le cap fixé par la CFDT pour le corps des DSGJ, nous demandons donc au ministère d’avoir cette première reconnaissance en vue d’un avenir qui fera passer le corps d’un « petit » A+ à un A+ complètement opérant.
