15 mai : rassemblement devant Bercy

Publié le 16/05/2018

L'intersyndicale reçue par le ministre, a rappelé ses désaccords sur le chantier du gouvernement dédié au recours accru au contrat dans la Fonction publique.

La déclaration de l'intersyndicale

Le 15 mai, l'intersyndicale avait appelé à un rassemblement devant Bercy, alors que le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt présidait la réunion de lancement du chantier 2 de la concertation « refonder le contrat social avec les agents publics », ce chantier concernant plus particulièrement le recours au contrat.

A cette occasion, l'intersyndicale - la CFDT étant représentée par une délégation de l'Uffa - a lu la déclaration suivante :

« Monsieur le Ministre,
 
Les organisations syndicales CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FA FP – FO– FSU – Solidaires – UNSA ont dénoncé le 4 avril dernier le document d'orientation du gouvernement « Refonder le contrat social avec les agent-es publics » parce qu'il ne correspond pas sur le fond à leurs attentes ni aux besoins auxquels doit répondre la Fonction publique aujourd'hui. 

Nos organisations syndicales ont notamment pointé leur désaccord avec la volonté qui y est affichée d'un recours accru au contrat dans la Fonction publique considérant qu'il s'agit d’une part d'une attaque contre le statut trahissant une volonté de détricotage de la Fonction Publique et que d’autre part cela est contradictoire avec les décisions du Président de la République de faire de l’égalité – notamment salariale – entre les Femmes et les Hommes la grande cause du quinquennat.

Elles ont affirmé à l'inverse de ces orientations, la nécessité de procéder à un nouveau plan d'accès à l'emploi titulaire. 
Le dernier rapport annuel de la Fonction Publique confirme une progression de la part des non titulaires parmi les agents publics : un personnel sur cinq est aujourd'hui contractuel, soit près d'un million de personnes. Pour nos organisations, cette situation n'est bonne ni pour les personnels contractuels, dont les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération sont souvent défavorables, ni pour le service public. Cela génère de plus une iniquité entre agent-es et des disparités salariales majeures entre les Femmes et les Hommes. 

Nos organisations tiennent à rappeler que pour mettre fin à ce recours à la précarité dans la Fonction publique, il est nécessaire de mener une politique ambitieuse de recrutement de personnels titulaires assortie de dispositions plus contraignantes, pour les employeurs publics, permettant de ne pas reconstituer de nouveaux viviers de personnels contractuels et vacataires.
C'est pourquoi, nos organisations demandent une nouvelle fois, en parallèle d'un dispositif concerté permettant de nombreuses titularisations le plus rapidement possible pour faire suite aux mesures dites « Sauvadet », l'ouverture de discussions pour que soient améliorées les conditions de résorption de l’emploi précaire, de reconnaissance et d’application des métiers émergents et d'emploi des agents contractuel-les. Il s'agit particulièrement de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur par l'ensemble des employeurs publics. 
Enfin, nos organisations syndicales rappellent leur attachement à l’article 3 du Statut général des fonctionnaires qui précise qu’un emploi civil permanent doit être occupé par un fonctionnaire.

Elles attendent aujourd'hui des réponses à ces questions afin de connaître sur quelles bases vous comptez réellement ouvrir les discussions de ce chantier. »

 

La réponse du gouvernement et des services de la DGAFP

Le ministre Olivier Dussopt a réaffirmé que le souhait du gouvernement n’est pas de remettre en cause le statut général de la Fonction Publique. Cependant l'ouverture de ce chantier vise à élargir les conditions de recrutement des contractuels pour notamment redonner de la souplesse aux employeurs, avec l'ambition de « mieux accompagner les évolutions » des services publics liées aux diverses transitions actuelles et à venir (numérique, écologique, budgétaire, territoriale, …).

Les services de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ont résumé les enjeux de ce chantier :

  • améliorer la réactivité des organisations publiques face aux mutations en cours et à venir ;
  • recruter des personnes avec des compétences très spécialisées introuvables dans le vivier des agents ;
  • répondre à la faible attractivité de certains territoires ;
  • améliorer les conditions d’emploi des contractuels avec des dispositifs plus simples et équitables ;
  • prévenir et lutter contre la précarité.

Trois réunions (appelées « groupes de travail ») sont prévues d'ici fin juin pour aborder les critères de développement des contractuels, des modalités de recours jusqu'à leurs conditions de travail et perspectives professionnelles, en passant par la durée et le renouvellement de leurs contrats.

 

Le point de vue du CSFPT

Parmi les intervenants, il est à noter la prise de parole de Monsieur Massimi, Directeur général du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), qui, au nom des employeurs territoriaux, a rappelé que ces derniers sont pour le maintien du statut. Celui-ci constitue un cadre commun permettant d'éviter les dérives juridiques et financières, et protége aussi les employeurs.

Il a précisé que parmi les candidats aux concours d'entrée à la Fonction publique, beaucoup sont des contractuels, le contrat constituant une sorte de « pré-recrutement ».
Le souhait des employeurs territoriaux serait de pouvoir utiliser l'équivalent de contrats de mission pour des projets ponctuels ou des équipements particuliers. Ce type de contrat ne concernerait que peu d'agents, essentiellement des cadres supérieurs.

Il a aussi évoqué le manque d'attractivité des filières médicales et médico-sociales, utilisant même le terme de pénurie, et a souligné le recours à la contractualisation pour la filière artistique en l'absence de concours.

En conclusion « les employeurs territoriaux ne demandent pas plus de contractuels » !


Les revendications de la CFDT

La CFDT a rappelé que le statut étant consensuel, il est risqué de le remettre en cause unilatéralement, sans partager ni les objectifs, ni les modalités.

Nos attentes et revendications concernant les contractuels et le recrutement des titulaires ont été réaffirmées au ministre :

  • attachement aux valeurs et aux droits et obligations portés par le statut des fonctionnaires, qui sont au coeur du modèle républicain (impartialité, neutralité, respect du principe de laïcité, continuité du service public constituent les fondements de la Fonction Publique de carrière) ;
  • attachement au statut qui garantit l'accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers ;
  • cesser le recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours ;
  • améliorer les conditions d'emplois des contractuels : limiter les contrats courts et faciliter l'accès en CDI pour les contractuels en CDD ;
  • définir un vrai déroulement de carrière par niveau hiérarchique pour les contractuels en CDI et mettre en place une politique d'évolution de leur rémunération ;
  • sécuriser les parcours professionnels des contractuels de toutes catégories au sein des Fonctions publiques en permettant une vraie mobilité et une réelle portabilité de leur contrat ;
  • accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.


La CFDT est prête à défendre un accès moins discriminant à la Fonction publique.

Le recours au contrat peut être une voie d'accès à la Fonction publique, notamment pour les personnes en situation de handicap, les personnes peu ou pas diplômées et les personnes éloignées de l’emploi.

C’est dans ce cadre de lutte contre les discriminations de tous ordres à l’accès à l’emploi que la CFDT est prête à s’inscrire.