CAP des psychologues du 21 novembre 2019

Publié le 09/12/2019

Déclaration liminaire SNP CFDT

Si le SNP et la CFDT peuvent soutenir une volonté politique de clarifier l’ordonnance de 1945 devenue complexe au fil du temps, d’améliorer les délais de jugements, de limiter la détention provisoire et d’acter un âge minimum pour la responsabilité pénale, nous formulons par ailleurs, d’importantes réserves, allant jusqu’à des désaccords, à propos de ce code de la justice pénale des mineurs,

Un enfant qui se confronte à la loi est avant tout un enfant en danger. Le délestage depuis des années de la prise en charge du civil par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, n’est pas remis en cause. Pourtant nous observons ce qu’il a d’insidieux dans l’affirmation d’un découpage qui nourrit des combats de territoire institutionnels au préjudice de situations individuelles.

La volonté d’accélérer les procédures ne doit pas oblitérer lanécessité du respect du temps psychique du sujet et du temps nécessaire à son éducation qui peuvent être sacrifiés au nom d’impératifs de visibilité d’accélération des procédures.

Il n’y a jamais eu autant de mineurs en détention depuis ces dernières années. Les mesures répressives ont pris le devant la scène avec un investissement clairement affiché vers les lieux d’enfermement.

Ce nouveau code de la justice pénale des mineurs facilite un recours à la présentation immédiate, inscrit des délais de procédures rigides et intenables aux regards des manques de moyens humains pour les mettre en œuvre et de la complexité de situations familiales et judiciaires. De plus, les sanctions éducatives conduisent à un mélange de l’éducatif et du probatoire parasitant la rencontre et le travail à mener.

La philosophie de cette réforme se doit d’être conforme aux valeurs d’une justice humaniste, éducative et spécialisée et de s’attacher à concilier l’intérêt de l’enfant, celui de la victime et celui de la société.

Mais une réforme réussie ne peut laisser dans l’ombre les fortes incidences qui vont impacter l’organisation des services judiciaires et de la PJJ et la clarté de moyens humains alloués pour la mettre en œuvre.

Il s’agit de garantir aux professionnels des cadres de travail respectueux des personnes et qui préservent le sens de leur travail, conditions essentielles à une réelle réforme.

Concernant la loi de transformation de la fonction publique, lecontournement du statut de la fonction publique est bien en marche. Un langage séducteur est diffusé sur les aspects novateurs et progressistes de cette réforme mais qui maquille un copié collé de management d’économie libérale qui morcelle le collectif et prône un individualisme décomplexé.

Il s’agit peu à peu de déconstruire ce qui fait socle dans l’histoire de la société française: les fonctions publiques garantes de la neutralité du service rendu et de l’égalité du droit des agents mais aussi des usager(e)s. Il s’agit de neutraliser le poids du collectif dans ce qui peut faire rapport de force et résistance à d’autres valeurs de société.

Ainsi il faut réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agents publics en termes de carrière par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires, en termes de santé par la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail. La mobilité régie par des garanties d’équité sur l’ensemble du territoire national devient une bourse aux emplois vacants.

Ce pouvoir opaque offert aux responsables hiérarchiques éjecte les organisations syndicales des CAP. Notre connaissance du terrain, des situations individuelles des agents, des conditions de travail, notre devoir d’alerte des dysfonctionnements institutionnels et administratifs, dérangent l’administration qui, dès 2020, traitera seule, sans débat contradictoire, des situations individuelles, enterrant tout dialogue social.

A cette CAP, les modalités d’accès à l’avancement demeurent largement inéquitables, selon les régions, toujours biaisées par l’opacité des critères des chaînes hiérarchiques. A contrario, nous défendons l'égalité de traitement des agents, sur des critères repérés et repérables par tous, afin de garantir la progression de carrière de chacun(e). Comme chaque année, le nombre de postes est révélateur du goulot d'étranglement que constitue l'accès au hors classe.

La titularisation des psychologues à cette CAP en date du 21 novembre 2019 s’appuie sur des mémoires de titularisation rédigés en octobre, alors que leur année de stage ne se termine qu’au 31/01/2020. Cette situation n’est pas respectueuse de la temporalité de leur formation d’adaptation qui s’en trouve malmenée. L’absence de communication entre les différentséchelons est une fois de plus préjudiciable aux agents qui se retrouvent pris dans des situations d’évaluation précipitées, provoquant de l’incohérence, de la confusion, voire de la violence. En effet, nous déplorons qu’un grand nombre d’entre eux n’ait pas été reçu en entretien individuel, ni informé du contenu du mémoire, exposé à des informations partielles, voire erronées, de la part de leur direction, se retrouvant ainsi dépossédé des conditions d’accès à leur entrée dans le corps, évocateur d’un ratage symbolique attaquant la dimension régalienne de nos missions. De telles conditions d’accueil dans la Fonction Publique fragilisent d’emblée l’installation de nos confrères et consœurs dans cette institution et insécurisent leur exercice professionnel. Cela questionne toujours autant le niveau de reconnaissance professionnelle du corps des psychologues à la PJJ. Si nous soutenons la pertinence du dispositif de formation, les 43 jours de stage à réaliser nécessitent une décharge d’activité sans laquelle l’exposition aux risques psychosociaux met en péril la santé des personnels et la qualité des prises en charge. Cette décharge, qui a été obtenue précédemment, doit être rétablie impérativement pour les prochains concours afin de mettre un terme à ces situations source de maltraitance et d’attaque du cadre de travail.

Nous rappelons que tant que la norme de MJIE n’est pas ramenée à une comptabilité
individuelle dans GAME, qui est la seule à pouvoir prendre en compte le travail clinique mené, les psychologuesse retrouvent pris dans un système basé sur une mise en tension bien souvent conflictuelle entre la commande institutionnelle et une pratique respectueuse des obligations déontologiques.

D'autre part les recours contentieux étudiés depuis des années en CAP témoignent de dysfonctionnements institutionnels, et trop souvent de l’inertie des hiérarchies à les traiter, engendrant des situations de grande souffrance pour les agents. Le psychologue fait cible d’autant plus qu'il est souvent seul dans son service.

Au vu du nombre de postes vacants sur l'ensemble du territoire national depuis de nombreuses années, nous demandons à ce que la dotation des postes des prochains concours de psychologues soit à la hauteur des besoins des terrains. La faiblesse de la politique actuelle de recrutement à la PJJ octroie chaque année un nombre de postes dérisoires de psychologues. Compte-tenu de l'inertie totale du projet de statut ministériel du corps, il s'agit bien de la responsabilité de la DPJJ de reconnaître et de pourvoir les besoins en la matière.

Concernant la N.B.I., nous demandons que la PJJl’attribue à tous les agents qui peuvent y prétendre, notamment les psychologues. Nous vous alertons sur l’injustice faite aux psychologues qui, dans certains lieux en sont arbitrairement exclus, et nous vous demandons d’y remédier et de garantir le respect des textes. Nous déplorons qu’actuellement seules les procédures contentieuses permettent d’éviter les inégalités de traitement.

La transformation de la Fonction Publiquedevrait au contraire encourager les échanges avec les organisations syndicales si l'objectif est de permettre une meilleure prise en compte de la santé au travail et de la nécessité de construire des réseaux d'alerte efficients pour cela.