Compte-rendu CFDT de la séance du CSFPT du 2 juillet 2014

Publié le 04/07/2014 à 10H14
Calme ce dernier CSFPT avant la trêve estivale, consensuel même. Non seulement les rapports et un vœu ont été votés à l’unanimité par les syndicats et les employeurs, mais le gouvernement a accepté – une fois n’est pas coutume ! – les amendements et vœux déposés.

A l'occasion de cette réunion plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, comme à son habitude, la CFDT a fait entendre sa propre petite musique.

 Avant de traiter les 5 points à l’ordre du jour, les organisations syndicales se sont exprimées au sujet du préavis de grève déposé pour le 3 juillet au conseil général du Rhône pour dénoncer la conduite du projet de la Métropole du Grand Lyon par son président, Gérard Collomb.

 La CFDT a voulu, dans sa propre intervention (pièce jointe à télécharger), mettre l’accent sur ce qu’elle prône inlassablement : l’exigence de dialogue social local dès le début et tout au long du processus de transfert. Elle a rappelé l’amendement déposé en ce sens lors de l’examen du projet de loi sur l’organisation territoriale de la République.

 Le Directeur général des collectivités locales (DGCL) a répondu qu’il allait se rapprocher du Préfet de région chargé du suivi des négociations entre le conseil général du Rhône et la communauté urbaine du Grand Lyon.

 Le projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard de certains agents non titulaires de la fonction publique territoriale a été retiré. Un vœu unanime (organisations syndicales et employeurs) le demandait et le gouvernement l’a accepté.

 « Disons-le sans détour, nous sommes affligés d’avoir à voter ce vœu ! », a commencé par dire la CFDT (cf. ci-dessous). Affligés parce que le retrait du projet de décret implique un report des élections aux CCP. Alors pourquoi avoir voté le report, pourquoi ne pas avoir proposé des amendements pour améliorer ce texte ? Parce que même amélioré, ce texte n’aurait pas résolu le point d’achoppement central : ce vote aux CCP n’aurait concerné que 10 à 15% des contractuels, ceux recrutés « de manière permanente » (art. 3-3 de la loi n°84-53). Nous ne pouvions laisser passer cette disposition discriminante pour 90% des contractuels de la FPT.

 Seulement, changer cette disposition nécessite de changer la loi et donc de reporter cette élection. Dans sa déclaration, la CFDT a demandé de ne pas attendre 2018 mais de sortir le décret pour juin 2015 afin que les contractuels territoriaux puissent enfin voter pour une commission qui traite de leurs problèmes individuels. Rappelons que les contractuels de l’État bénéficient déjà de cette disposition depuis plusieurs années...

 Même si le DGCL s’est engagé à « trouver une solution de modification législative dans les meilleurs délais », la délégation CFDT ne manquera pas de suivre l’avancée de ce sujet.

 On aurait pu passer très vite sur le deuxième projet de décret qui concerne quelques 500 agents de l’État s’occupant des projets européens transférés vers les régions. Mais c’était compter sans la vigilance des organisations syndicales présentes ce jour-là pour l’étude de ce texte.

 La CFDT, la FA-FPT et l’UNSA rejoints ensuite par la CFTC et FO ont déposé un amendement portant sur les deux points majeurs que la CFDT rappelle systématiquement dès qu’il s’agit de réorganisation des services publics : le dialogue social local, l’accompagnement collectif et individuel aux changements. Le gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement, nous nous en réjouissons !

Sujet à suivre également, au niveau national comme au niveau local, en étant exigeant sur la nécessité de négocier au plus tôt et sur la durée, et d’accompagner les transitions organisationnelles et professionnelles dans le cadre des mutations territoriales qui ne manqueront pas de se multiplier dans les mois et les années qui viennent. Le mouvement dans le cadre de la Métropole du Grand Lyon est révélateur des carences sur ces points quand on passe à la mise en œuvre des réorganisations.

 AVIS FAVORABLE : CFDT, FA-FPT, UNSA, CFTC et collège employeurs – Abstention : CGT et FO

 Le 3ème texte est une note d’information relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psycho-sociaux (RPS).

 Cette note d’information transmise par les préfets aux employeurs territoriaux est une mise à niveau pour le versant territorial des dispositions déjà en vigueur à l’État. L’amendement et le vœu commun des organisations syndicales et des employeurs ont reçu un avis favorable du gouvernement.

 La CFDT était à l’initiative de l’amendement qui demande que les organisations syndicales soient effectivement associées à l’élaboration du plan de prévention des RPS, plutôt qu’être simplement consultées.

 Le vœu commun a une portée « plus symbolique que juridique » a indiqué le DGCL. Il demandait que la note d’information signée par le DGCL, soit élevée au rang de circulaire signée par la Ministre. Nous vous épargnons les détails juridico-administratifs de l’échange qui a conduit à ce qu’en effet les préfets reçoivent une instruction signée par la ministre. Il s’agit de donner un signe indiquant que la question des RPS est un sujet aussi important dans les collectivités territoriales que dans les administrations d’État.

 AVIS FAVORABLE : CFDT, CGT, FA-FPT, UNSA, CFTC et collège employeurs – Abstention : FO

 Le rapport intitulé « Mayotte les oubliés de la République[1] » est le résultat d’un travail d’une année qui, outre les membres du CSFPT, a associé des acteurs du département de Mayotte. 9 propositions concluent ce rapport auquel la délégation CFDT a beaucoup contribué. Nous adhérons bien entendu sur le fond, bien que certaines formulations soient un peu trop emphatiques à notre goût, notamment le titre : « les « oubliés » de la République ».

 La CFDT fidèle à son souci de rendre concrètes les intentions, a précisé que les « propositions sont raisonnables, elles peuvent être mises en œuvre, il suffit d’une réelle volonté politique ».

 Avant d’apporter un commentaire sur chacune des propositions (cf. tableau ci-dessous), le DGCL a tenu à resituer le contexte global du processus de départementalisation qu’il qualifie de « long, complexe, itératif ». Il s’est engagé à étudier les propositions qui portent sur la revalorisation des grilles des AOTM lorsque les cadres d’emplois de catégorie C sont revalorisés. De même pour la proposition 8 concernant la prise en charge de l’invalidité dans la fonction publique. Au sujet de la proposition 9 portant sur l’extension des dispositions de l’Ircantec, il a précisé qu’aucun Mahorais ne bénéficie aujourd’hui de retraite complémentaire. Il a par contre émis un doute sur le fait que des agents soient encore recrutés sur les cadres d’emplois transitoires des AOTM « hors catégorie » et va donc vérifier. Encore un sujet à suivre activement !

Ce rapport a été voté à l’unanimité. Le président du CSFPT va envoyer ce document aux ministres concernés et demander une audition. Il a aussi précisé que le CSFPT suivra la mise en œuvre des propositions formulées.

 Dernier point à l’ordre du jour, un rapport intermédiaire[2], résultat d’un travail de plusieurs mois sur l’impact de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (RRS) sur les personnels territoriaux et l’organisation des services.

 Le terme « intermédiaire », indique que le travail doit se poursuivre notamment pour observer ce qui va se passer lors de la prochaine rentrée sachant qu’à ce jour, seulement 17% des collectivités ont mis en œuvre la réforme. Le président suggère notamment de revoir les communes auditionnées pour faire le point un an après.

 Avant d’entrer dans le contenu même du rapport, précisons que la méthode de travail a consisté à apporter différents apports permettant de progressivement construire une connaissance de ce qui se passe : une enquête papier auprès de 50 collectivités, l’audition de 8 collectivités, les résultats d’une étude conduite par le CNFPT, une intervention d’un chercheur spécialisé sur les politiques publiques éducatives…

 Au travers de sa déclaration (cf. ci-dessous), la CFDT a posé carte sur tables en précisant qu’elle est favorable à la réforme mais clairvoyante sur les difficultés et force de propositions pour favoriser une mise en œuvre plus satisfaisante pour tous les acteurs. On retrouve dans cette déclaration (comme dans la contribution en annexe du rapport) la vision de la CFDT sur les politiques éducatives, les conditions et les acteurs de leur mise en œuvre avec comme point de départ et horizon permanent : l’intérêt de l’enfant. Intérêt de l’enfant dont l’Éducation nationale n’a, de fait, pas le monopole. Les collectivités territoriales en sont aujourd’hui très largement parties prenantes.

 Plusieurs revendications relatives aux personnels et celles relatives à la nécessaire concertation à tous les niveaux sont reprises dans les 3 préconisations du groupe de travail ci-après résumées.

 

1)    Traiter les questions statutaires posées par cette réforme, notamment pour les ATSEM et la filière animation. Les missions et responsabilités devront être re-visitées à l’aune des évolutions observées.

 2)    La nécessaire concertation dans le cadre de la réorganisation des services. La concertation doit se tenir dans le cadre du CT bien entendu, mais d’autres modalités de dialogue entre tous les acteurs concernés par la réforme doivent aussi être prévues.

 3)    La nécessaire professionnalisation et la formation des acteurs de terrain. Différents points demanderont à être approfondis : les qualifications, les diplômes, la VAE, l’évolution des formations proposées par le CNFPT, l’apparition de nouveaux emplois de coordination.

 Ce rapport a été voté à l’unanimité.

[1] http://www.csfpt.org/documents/072014/02071415534431rapportMAYOTTE.pdf

[2] http://www.csfpt.org/documents/072014/03071412013932RapportRythmesscolaires.pdf