Compte-rendu CFDT du CSFPT du 10 décembre 2013

Publié le 18/12/2013

A l'occasion de sa réunion plénière du 10 décembre 2013, le conseil supérieur de la fonction publique territorial a examiné quatre projets de décrets relatifs à la catégorie C. 

Séance plénière du CSFPT du 10 décembre 2014

 

Quatre projets de décrets relatifs à la catégorie C saisine 
du Président du CSFPT par la CFDT pour rendre obligatoire 
l’utilisation de PRORISQ par les collectivités locales

Les quatre projets de décrets relatifs à la catégorie C

 

Les quatre projets de décrets relatifs à la catégorie C, correspondant à des mesures d’urgence de revalorisation de salaire, ne corrigent pas les anomalies discernées. C’est la raison pour laquelle la CFDT s’est abstenue lors du vote dans la mesure où il n’a pas été possible de créer un cadre d’emplois à un seul grade en haut de la catégorie C, puisque nous n’avons pu obtenir la fusion des deux grades agents de maîtrise et agents de maîtrise principaux , avec une échelle unique basée sur une échelle 6 spécifique, pas plus qu’il n’a été possible d’obtenir que les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale accèdent à l’échelon spécial alors que leurs fonctions sont de même niveau de responsabilité.

Restent les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers, pour lesquels la CFDT a porté un vœu voté à l’unanimité pour que leur situation soit examinée et résolue au plus vite avec effet rétroactif au 1er février 2014.

D’autres organisations syndicales ont déposé des amendements visant – pour les projets de décrets modifiant les décrets n° 88-547 et n° 88-548 du 6 mai 1988 portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux – à ce que le grade d’agent de maîtrise soit placé à l’échelle 6, à ce que le reclassement se fasse avec conservation de toute l’ancienneté acquise et à ce que la grille d’agent de maîtrise principal ne comporte que 9 échelons.

La DGCL représentant le gouvernement, a expliqué qu’elle émettrait un avis défavorable à tous ces amendements parce qu’ils sortent du cadre de la réforme présentée, sur des textes portant sur des grades atypiques de la Fonction Publique Territoriale.

En revanche, la CFDT et toutes les OS ont voté les amendements proposés puisqu’ils proposaient des améliorations de carrière.

Vote défavorable du CSFPT sur les deux premiers textes :

-     avis favorable : 11 employeurs -  abstention : 6 (FA-FPT, CFDT) - avis défavorable : 14 (les autres OS)

Les deux autres projets de décrets concernaient la filière police municipale. Le projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale et le projet de décret modifiant le décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ont reçu l’avis défavorable du CSFPT pour les mêmes raisons. La CFDT s’est aussi abstenue sur ces textes pour les raisons déjà évoquées et a néanmoins soutenu les amendements déposés par les organisations syndicales visant l’amélioration des carrières et de grilles et non retenus par la DGCL.

 Vote défavorable du CSFPT sur les troisième et quatrième textes :

-     avis favorable : 11 employeurs - abstention : 6 (FA-FPT, CFDT) - avis défavorable : 14 (les autres OS)

Enfin, la CFDT a soutenu le vœu émis par la formation spécialisée n°3 et adopté par le CSFPT pour que des examens professionnels transitoires ouverts aux chefs de police municipale soient à nouveau organisés dans les mêmes conditions, à raison de deux examens sur une période de deux ans. La DGCL a émis un avis défavorable au vœu.

Vote favorable du CSFPT sur le vœu de la FS3 :

-     avis favorable : 20 (OS) -  abstention : employeurs - avis défavorable : aucun


Saisine du Président du CSFPT par la CFDT en vue de rendre obligatoire l’utilisation de PRORISQ par les collectivités locales

 La présentation du programme d’actions 2014-2017 par le représentant du Fonds National de Prévention de la CNRACL fut l’occasion pour la Fédération Interco CFDT de saisir Philippe Laurent, Président du CSFPT, en vue de rendre obligatoire l’utilisation par les collectivités locales de PRORISQ, l’outil de référence de la gestion des accidents de service et maladies professionnelles, qui s’il est largement utilisé permettre de mieux connaître et gérer les risques professionnels.

En effet, alors que le taux de sinistralité dans certains services et équipements et notamment au sein des Ehpad est supérieur à celui du bâtiment, le cadre réglementaire doit évoluer rapidement et positivement. La banque de données relative aux accidents et maladies professionnelles gérée par la CNRACL couvre près du tiers des données dont un quart vient du logiciel PRORISQ. L’outil reste trop peu utilisé par les employeurs.

C’est dans cet esprit que la CFDT est intervenue pour expliquer qu’il devenait impératif de prendre toutes les mesures visant à accélérer le déploiement de PRORISQ mis à disposition gratuitement, afin qu’au sein des collectivités locales petites ou grandes, une réelle politique de prévention puisse intégrer efficacement les nouveaux défis liés notamment au vieillissement des agents, à l’augmentation des troubles musculo-squelettiques ainsi qu’au développement des risques psychosociaux.

Alors qu’une partie du collège employeurs se plaint de l’augmentation exponentielle des charges et s’oppose à la généralisation obligatoire de PRORISQ, la CFDT rappelle une nouvelle fois que le logiciel est mis gratuitement à disposition des collectivités.

La CGT invite les employeurs à être combattifs et à rejoindre les organisations syndicales pour demander des moyens à l’État.

Philippe Laurent souligne l’intérêt de développer la connaissance statistique pour préparer l’avenir. Il estime que la prévention est un investissement notamment avec l’allongement des durées de la vie. Selon lui, les visions à court terme sont un signal négatif pour notre société si elle refuse d’investir dans la prévention pour prévenir les maladies professionnelles. Aussi, le Président du CSFPT invitera le collège employeurs à débattre et de saisir les instances les plus appropriées pour déterminer s’il faut légiférer ou pas, le volontariat étant la meilleure attitude recherchée.

 

Finalement le CSFPT a émis un avis favorable unanime sur le programme d’actions 2014-2017 du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

Le rapport de la formation spécialisée n°2 sur l’apprentissage en alternance au sein des collectivités locales

Le rapport de la formation spécialisée (FS) n°2 consacré à l’apprentissage en alternance au sein des collectivités locales a été adopté à l’unanimité[7] par le CSFPT. M. Leroy, Président de la FS n°4 a félicité les membres du groupe de travail de la FS n°2 pour l’importance du travail accompli.

Il fera néanmoins une seule remarque, c’est son opposition au concours de 4ème voie. En ce sens, il sera suivi par la CGT qui revendique aussi la prise en charge des frais de transports des stagiaires et un suivi de l’évolution de l’apprentissage en alternance au sein des collectivités locales.

La CFDT se réjouit du rappel à l’obligation du respect des règles statutaires qui est fait en conclusion du rapport mentionnant l’obligation de consulter les Comités Techniques en application de l’article 20 de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992, instances compétentes pour la mise en place d’une véritable politique de formation par l’apprentissage en alternance.

Elle ne voit pas d’opposition entre l’apprentissage et les autres formes de contrats aidés, étant précisé que le dispositif sur l’apprentissage est plus abouti que les autres dispositifs et que ceux-ci devraient s’inspirer de cette législation afin de mieux encadrer les jeunes dans les collectivités, notamment pour ce qui concerne les questions de tutorat et de sécurité.

Délégation CFDT : Claire Le Calonnec, Christine Marchetti, Dominique Villeroux-Robrieux, Brigitte Lavigne

Prochaine séance plénière le 5 février