Compte-rendu CFDT du CSFPT du 13 avril 2011

Publié le 29/04/2011
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s'est réuni en formation plénière le 13 avril. A son ordre du jour, une info relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, l'examen de textes de la filière culturelle et de la filière sportive ainsi que le congé pour solidarité familiale.
Compte-rendu CFDT du CSFPT du 13 avril 2011
Compte-rendu CFDT du CSFPT du 13 avril 2011
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s'est réuni en formation plénière le 13 avril. A son ordre du jour, une info relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, l'examen de textes de la filière culturelle et de la filière sportive ainsi que le congé pour solidarité familiale.

 Compte-rendu de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 13 avril 2011

 

En préambule de l’examen de l’ordre du jour, deux déclarations sont faites par les organisations syndicales dont l’une conjointement par la CGT, CFDT et la FA-FPT proteste contre l’intervention du Président de la République le 17 mars 2011 à l’ENSOSP[1], dans la mesure où celui-ci a mis en avant une association et quelques syndicats, faisant fi de la légitimité de la représentativité syndicale d’une partie des sapeurs pompiers.
 
Point d’information par M.JUY-BIRMANN, sous directeur, chef de service des affaires juridiques et institutionnelles à la Délégation Générale à l’Outre-mer.
 
Mme Descamps-Crosnier, rappelle la teneur du courrier adressé par le Président du CSFPT au Ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer aux fins, d’une part, d’une présentation devant le CSFPT de l’économie générale du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique et d’autre part, d’un examen ultérieur par la FS5 des problématiques des ressources humaines résultant de la réorganisation de ces deux collectivités territoriales.
 
La DGCL propose de constituer un groupe de travail ad hoc au sein du CSFPT pour examiner ce projet de loi en amont de l’examen des dispositions spécifiques propres aux personnels qui seront prises par ordonnance et qui feront l’objet d’examens au sein des formations spécialisées, avant d’être soumises à l’avis du CSFPT.
D’autre part, le sous-directeur à la Délégation Générale à l’Outre-mer assure que les transferts de ces personnels seront établis sous le mode de la fusion, à savoir par addition des personnels du Conseil Général et de la Région.
 
Quelques observations sur la création d’une collectivité unique en Guyane et en Martinique :
- c’est la première fois qu’une telle fusion se fait à l’exception du cas particulier de Mayotte qui relève de l’article 74 de la Constitution ;
- cette collectivité n’étant ni région ni département portera le nom « collectivité territoriale » ;
- une ordonnance réglera la fusion et le transfert des personnels.
- Le financement sera identique.
- Il y a une incertitude sur la date de la création (2012 ou 2014). C’est le préfet qui palliera aux carences sur les questions de santé publique (déchets, assainissement…).
 
Approbation du PV de l’assemblée plénière du 16 mars 2011
Le PV est approuvé.
 
Examen des textes suivants :
 
1)                  Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
 
Vote : Contre CGT, Abstention UNSA, Pour le reste des OS + collège employeur
Avis favorable par 23 pour sur 32
 
Explication de vote de la CFDT.
Elle a voté contre les accords de Cat B. pour autant, elle ne souhaite pas refaire le débat sur le décret portant statut particulier. Dans la mesure où ses principaux amendements sont retenus, elle votera pour le texte, ce qui ne vaut pas acceptation du décret cadre.
 
Les amendements de la FS3
 
La CFDT avait déposé un amendement soutenu par Christine Marchetti qui a été intégré en partie par la DGCL. Les autres amendements déposés par les organisations syndicales n’ont pas été repris, à l’exception d’un amendement de précision déposé par la FS3 et concernant la réécriture de l’article 21-III.
 
 
Les vœux
 
2 vœux proposés par la FS3 :
 
a.                   l’un présenté par la CFDT visant à ’insérer dans la loi issue du protocole d’accord relatif aux agents non titulaires un article permettant la prise en compte du temps passé en qualité de non titulaire dans les conditions de services exigées pour être inscrit sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne.
 
Vœu adopté à l’unanimité du CSFPT et DGCL
 
b.                  l’autre soutenue par l’ensemble des OS visant à pérenniser, au-delà du 30 novembre 2011, les possibilités prévues par le décret N°2010-329 du 22 mars 2010 qui ouvrent dans son article 30 la possibilité d’une nomination pour deux recrutements.
 
La DGCL fait remarquer qu’après la période transitoire, il ne s’agira pas d’un retour en arrière puisque qu’avant 2006 les quotas étaient de 1 pour 4, qu’ils sont de 1 pour 2 en période transitoire pour passer à 1 pour 3 après.
Garder le un pour deux nécessiterait un arbitrage interministériel.
La CFDT rappelle que l’amendement déposé vise justement à permettre aux deux autres fonctions publiques de s’aligner sur la territoriale en gardant la possibilité de nommer après deux recrutements.
 
Vote : Pour (OS + 3 élus du collège employeur), Contre 0, Abstention (le reste).
Vœu adopté par le CSFPT et transmis par la DGCL au Ministre ayant en charge les trois Fonctions Publiques.
 
2)                  Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
 
Vote : Contre 0, Abstention (CGT), Pour (le reste des OS et du Collège employeurs)
 Avis favorable par 25 pour sur 32
 
Les amendements de la FS2
 
La CFDT a déposé en FS2 des amendements visantà introduire systématiquement la langue des signes dans les épreuves de langue facultative. La FS2 les ayant repris sous forme de vœu et d’autre part la DGCL ayant besoin de temps pour mettre en œuvre des mesures transversales à tous les concours, la CFDT retire ses amendements. Un temps de réflexion vaut mieux qu’une précipitation qui risquerait de ne pas prendre en compte le travail d’élaboration de modules de formation, nécessaires à l’accompagnement de ces mesures.
 
Les amendements du gouvernement
 
Le gouvernement a déposé un amendement concernant l’épreuve facultative de langue pour préciser qu’elle consiste en la traduction en français d’un texte rédigé en langue étrangère et  également que la liste d’admission doit faire mention de la spécialité choisie par le candidat.
 
Les vœux
 
Vœu de la FS2 visantà introduire systématiquement la langue des signes dans les épreuves de langue facultative. Vœu adopté par le CSFPT.
 
3)                  Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie interne au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.
 
Vote : Contre (FO, CFTC), Abstention élus, Pour (le reste des OS et du collège employeur)
Avis favorable par 18 pour, 5 contre et 9 abstentions
 
Les amendements communs aux textes 4 et 5
 
F0 a déposé deux amendements aux articles 1ers er 2nd décret visant à la suppression de la deuxième épreuve d’admissibilité dans la logique appliquée à l’examen des cadres d’emplois des filières animation et sportive, qui ne comportent qu’une épreuve d’admissibilité.
Ces deux amendements ont été adoptés par la DGCL alors que la CFDT s’apprêtait à voter contre.
La CFDT avertit que l’entrée au 2ème grade supposant des qualifications, il convient  de s’assurer que les compétences requises des candidats sont avérées.
 
L’ensemble des OS, sauf la CGT, ont déposé un amendement visant à supprimer la note éliminatoire pour l’épreuve d’admission. L’admission à un examen professionnel étant fixée par la note nécessaire de 10/20.
Cet amendement initialement retenu par le CSFPT a ensuite été écarté après le revirement de vote de la CGT qui s’est opposé à la proposition après y avoir été favorable.
En conclusion : vote : Contre 17 (10 élus, 7 CGT), abstention 1, Pour 14 (le reste des 0S et des élus).
 
Enfin, l’ensemble des OS ont déposé un amendement visant à garder la distinction entre les concours et les examens professionnels en fixant l’admission dès lors que la moyenne des notes obtenues est au moins égale à 10/20, ce qui normalise les pratiques entre les centres de gestion. Cet amendement n’a pas été retenu par la DGCL bien qu’il ait été adopté par le CSFPT conformément au vote suivant :
Pour toutes les OS, Contre 0, Abstention le collège employeur.
 
4)                  Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe.
Même vote que pour le texte N°3.
 
5)                  Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement au grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe.
Même vote que pour le texte N°3.
 
6)                  Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
 
Avis favorable à l’unanimité
Pas d’amendement.
 
7)                  Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
 
Vote : Contre (FO, CFTC), Abstention (CFDT, UNSA, CGT + 1 élu, Pour (le reste du collège employeur)
 Avis favorable par 7 pour, 5 contre et 20 abstentions
 
Les amendements de la FS2
 
FO a déposé deux amendements aux Art. 3 et 4 du projet de décret visant à rendre facultative l’épreuve physique aux concours externe et interne pour le recrutement des CTAPS dans la mesure où leurs missions sont essentiellement des missions de coordination.  Sur ce motif la CFDT rejoint FO.
Le collège employeur dans sa majorité et la DGCL estiment qu’il y a lieu de s’assurer d’un minimum de condition physique et sportive même s’il s’agit de promotion interne.
 
Vote : Pour (CFDT, FO + 2 élus), Abstention 3 élus, Contre : le reste des OS et des élus.
 
Les amendements du gouvernement
 
Le gouvernement a déposé un amendement de précision visant à clarifier l’art.1er du projet de décret en proposant une nouvelle rédaction.
 
8)                  Projet de décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 
9)                  Projet de décret relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière.
 
Vote sur les Textes 8 et 9  Contre 0, Abstention (CGT, CFDT), Pour le reste des OS et du collège employeur
Avis favorable par 14 pour, 0 contre et 13 abstentions
 
La plupart des OS ont contesté le montant de l’allocation qu’elles jugent insuffisant.
F0 et la CFTC ont demandé à savoir si dans le secteur privé le congé était rémunéré et, rejointes par la CGT, ont déploré que le salaire ne soit pas maintenu pendant la prise de ce congé pour solidarité familiale.
La CFDT a reconnu dans ce texte une avancée probante dans la mesure où aucune mesure compensatrice de salaire n’existait auparavant pour ce type de congé mais a jugé tout à fait insuffisante la durée du congé fixée à 21 jours sur 6 mois.
 
Pas d’ amendement de la FS4
 
Deux amendements communs aux textes 8 et 9 déposés par le gouvernement
Ils visent à rendre obligatoire le versement de l’accompagnement des personnes en fin de vie. En conséquence les termes « est versée sur sa demande » se substituent aux mots « peut être versée ».
 
La séance est levée vers 13 heures.
 

[1] ENSOP : École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-pompiers