Compte-rendu CFDT du CSFPT du 14 octobre 2015

Publié le 24/10/2015

A l’occasion de cette séance plènière du CSFPT, l’actualité a primé sur un ordre du jour dicté par la mise en œuvre de la loi NOTRe.

L’ordre du jour était assez restreint : 5 textes présentés dont 4 relatifs aux emplois de direction des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Le 5ème texte concernait les transferts de certains services déconcentrés de l’État vers les régions dans le cadre de la loi Notre.

En revanche l’actualité était chargée avec les suites de l’accord minoritaire PPCR[1], l’annonce de la baisse de cotisation du CNFPT à 0,8%, un rapport de la cour des comptes sur les collectivités locales. Les évènements à Air France ont mis un focus particulier sur le dialogue social. C’est pourquoi la CFDT a fait, une fois n’est pas coutume, une déclaration liminaire.

L’intervention de Christine Marchetti a porté sur la définition du dialogue social selon la CFDT.

Intervention liminaire

« Dialogue social, des mots pas encore tout à fait mis en œuvre dans l’acception que nous souhaiterions dans notre pays. Et particulièrement dans la fonction publique.

La CFDT se positionne comme un acteur de transformation sociale. L’action de notre organisation syndicale s’appuie sur la proposition, la négociation, la mobilisation (qui n’est pas que la grève ou la manifestation !). Pour ce qui nous concerne, le dialogue social c’est pouvoir se mettre autour d’une table pour discuter, en considérant les personnes autour de cette table comme des partenaires qui se respectent, c’est la capacité à chercher des solutions concertées à un problème, à négocier, à trouver un compromis, à s’engager, à conclure un accord majoritaire dont le suivi se fera avec les signataires. Tout ceci, avec les organisations syndicales représentatives du fait du vote des électeurs.

Pour la CFDT, le dialogue social, ce n’est pas un responsable RH qui se fait dévêtir de force, une simple information donnée à des représentants du personnel sur des changements et des réorganisations, des élus du personnel et syndicaux ignorés ou mis à l’écart, des droits bafoués, des salariés malmenés. Ce n’est évidemment pas un traitement inhumain ou méprisant des personnes.

Le dialogue social, nous l’espérons, a de l’avenir. Tout dépend de la bonne volonté des partenaires sociaux. La CFDT y est prête et le prouve depuis longtemps. »

 

Christine Marchetti est aussi revenue sur les textes relatifs aux pompiers pour illustrer les difficultés du dialogue social d’une part, et poser une question de fond d’autre part.

En effet, a-t-elle indiqué, « nous nous attendions, pour cette séance, à des textes sur les sapeurs pompiers professionnels. C’était sans compter sur l’apparemment indispensable CNSIS[1] qui n’avait pas vu les textes au préalable. Encore une fois, nous devons rappeler que seul l’avis du CSFPT compte. Encore une fois il faudra le redire à la direction de la sécurité civile, laquelle, encore une fois, n’en aura cure. Encore une fois, nous faisons le constat, amer, d’une structure parallèle ou annexe qui se donne un pouvoir et veut se rendre incontournable, au détriment des lieux véritables de dialogue social ».

Il se trouve que le président de la CNSIS siégeait pour la première fois au CSFPT en tant qu’élu départemental. Un rendez-vous est pris entre lui et nous…

Nous reparlerons des textes sur les infirmiers sapeurs pompiers professionnels quand ils seront soumis au CSFPT. Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a posé une question de fond en ces termes : « Les infirmiers de sapeurs-pompiers sont-ils des fonctionnaires territoriaux comme les autres… ou des sapeurs pompiers en activité ? C’est ce qui fera la différence sur la catégorie active pour la retraite qui leur sera parait-il gardée alors qu’elle a été retirée aux autres infirmiers qui, eux, sont toujours au contact permanent des malades ! Et c’est sans compter les futurs emplois fonctionnels de direction qui bénéficieraient des mêmes dispositions ». À suivre…

Examen des 5 textes

Le premier texte a pour objet d’approuver la convention type de mise à disposition des services de l’État qui participent à l’exercice des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La CFDT avait prévu de déposer un amendement sur l’accompagnement des agents transférés et le dialogue social via la consultation des CT et CHSCT mais… aucun agent de l’État ne serait transféré car aucun n’exerce les activités transférées à plein temps… ce n’est finalement qu’une affaire d’argent entre l’État et les conseils régionaux.

La CFDT est intervenue car ce texte pose question par rapport au risque de rupture du service public surtout qu’il s’agit de services destinés à des publics fragiles : lutte contre l’illettrisme, actions de formation et rémunération des stagiaires en situation de handicap, formation de personnes sous main de justice. Puisqu’aucun agent ne sera transféré, comment seront transmises les connaissances et compétences nécessaires aux agents territoriaux qui devront s’occuper de ces services ? Comment leur permet-on de bien faire leur travail pour que ce service public continue à être bien rendu?

Ces questions se sont posées très fortement dans le cadre du transfert des services du conseil départemental vers la métropole lyonnaise. Quand nous sommes allés interviewer les équipes locales, on a pu voir la réalité concrète du terrain derrière l’affichage politique, notamment en matière de services sociaux[2]. Pour ces raisons, la CFDT a donc réitéré sa demande d’un bilan quantitatif ET qualitatif des transferts des services de l’État vers les régions d’ici un an.

Ce texte a fait l’objet du vote suivant : 

-          Collège employeur : avis favorable unanime (14)

-          Collège des organisations syndicales : 9 voix pour, 11 voix contre (CGT et FO)

Les quatre textes suivants concernent les emplois de direction de la métropole du Grand Paris (3 textes) et la métropole d’Aix-Marseille-Provence (1 texte). Ils visent à :

-       adapter les textes relatifs aux emplois fonctionnels de direction pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

-       fixer la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

-       fixer les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, en fonction de la strate démographique.

-       fixer les conditions dans lesquelles un directeur général des services peut être nommé dans un conseil de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin à ses fonctions. Il précise également les conditions de grade que doivent détenir les fonctionnaires pour occuper un tel emploi.

Ces 4 textes ont fait l’objet du vote suivant :     

-       Collège employeur : avis favorable unanime (14)
-       Collège des organisations syndicales : 5 voix pour (CFDT), 11 voix contre (CGT, FO), 4 abstentions (FA-FPT, UNSA).

Le projet de décret sur le télétravail présenté pour information suite à son adoption en conseil commun de la fonction publique (CCFP) a amené la CFDT à rappeler qu’il était une des mesures du projet d’accord qualité de vie au travail, qui n’a malheureusement pas été signé majoritairement par les organisations syndicales. Ce texte est en effet révélateur des profonds bouleversements en cours et à venir en raison des réformes diverses et du développement du numérique.

Le projet d’accord sur la qualité de vie au travail prévoyait des dispositions pour qu’on s’occupe de permettre aux agents publics de « bien faire leur travail », assurer un service de qualité et une qualité de vie au travail. Par ailleurs, la DGCL a confirmé que la disposition de recours prévue pour la fonction publique d’État à l’article 9 sera rendue possible pour la fonction publique territoriale via un article de la loi déontologie en cours d’examen au parlement.

Enfin, la CFDT s’est pleinement associée au vœu proposé par le président du CSFPT, pour le maintien du taux de la cotisation au CNFPT. Il s’agit de « réagir à la mesure prévue […], visant à abaisser la cotisation obligatoire versée au CNFPT, pour la porter de 1% à 0,8%. Il a donc proposé aux membres du CSFPT le vote d’un vœu demandant le maintien du taux actuel, compte tenu du contexte et de la valeur ajoutée forte que représente la formation dans la FPT, et en considérant que le CNFPT constitue un outil indispensable en matière de mutualisation, d’homogénéisation de la formation et d’accès pour tous à cette formation. Ce vœu a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés (moins 1 abstention) »[3].

Pour la CFDT, c’est fatalement les agents qui verront leur accès à la formation réduit et nous sommes certains que ce seront principalement ceux de catégorie C, qui représentent plus de 76% des effectifs, qui seront en premier lieu touchés. La CFDT le regrette d’autant plus que l’accord PPCR (appliqué par le gouvernement) fait référence aux déroulements de carrière et que ceux-ci sont liés à la montée en compétence des agents par l’expérience et/ou la formation
 

[1] Conférence Nationale des Services d’Incendie et Secours

[2] Cf. le journal Interco n°222 – mars, avril, mai 2015 – dossier métropole lyonnaise.

[3] Extrait du communiqué de presse du Président du CSFPT.

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