Compte-rendu CFDT du CSFPT du 17 septembre 2014

Publié le 25/09/2014

 Climat tendu lors de cette réunion plèniere du CSFT. Il faut dire qu’il y a de quoi être mécontent quand on regarde le décret sur le droit syndical. Et si tout le monde s’accorde sur l’importance de l’entretien professionnel, chacun en a sa propre définition…

Compte rendu du CSFPT du 17 septembre 2014

 

Ce CSFPT de rentrée a été long, très long : il a duré plus de 5 heures. Le climat était plutôt tendu. Il faut dire qu’il y a de quoi être mécontent quand on regarde le décret sur le droit syndical. Et si tout le monde s’accorde sur l’importance de l’entretien professionnel, chacun en a sa propre définition…

Le projet de décret sur l’exercice du droit syndical.

Ce texte était très attendu. Depuis des mois la CFDT martelait qu’il y avait urgence à le faire paraître et qu’il devait attribuer les mêmes droits aux organisations syndicales de la fonction publique, que ce soit à l’État ou à la territoriale… La déclaration ci-après est à la mesure de la déception, voire de la colère face à ce texte qui sonne comme une forme de mépris du dialogue social dans la fonction publique territoriale.

La CFDT a malgré tout déposé 6 amendements sur ce texte. La plupart avaient un objectif de précision, deux portaient sur des modifications de fond. 5 amendements ont reçu un avis favorable du gouvernement. Un de ces amendements permet que dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion de services sur plusieurs sites, les organisations syndicales organisent les réunions comme bon leur semble. La première rédaction du texte prévoyait un accord préalable de l’autorité territoriale…

L’amendement le plus important, qui portait sur le barème des décharges d'activité de service en fonction des effectifs, a reçu un avis défavorable du gouvernement. Après avoir défendu les (petites) avancées pour les collectivités de 10 000 à 25 000 électeurs et précisé que des heures de décharge n’étaient pas toutes utilisées, le directeur général des collectivités locales (DGCL) a indiqué qu’il est « conscient des limites et des défauts de la proposition du gouvernement et qu’il conçoit la volonté d’équivalence avec l’État ».

La CFDT a redit que des heures ne sont pas utilisées parce que les mutualisations sont impossibles et qu’il est même « interdit de conventionner entre gens de bonne volonté ». À signaler que les représentants d’employeurs, notamment les centres de gestion, se sont montrés plutôt satisfaits de la proposition minimaliste du gouvernement. Ils ont d’ailleurs voté contre notre amendement alors que toutes les organisations syndicales ont voté pour.

Dans sa déclaration la CFDT avait pris acte que la question de la mutualisation du droit syndical devait faire l’objet d’une disposition législative. FO a quand même déposé un amendement que la CFDT a soutenu. Les employeurs se sont abstenus mais le Président du CSFPT a insisté sur la nécessité d’avancer collectivement sur ce sujet. En donnant l’avis défavorable du gouvernement, le DGCL a précisé que la « mutualisation serait certainement une réforme acceptable, mais qui nécessite une disposition législative ». La porte semble donc ouverte pour travailler bientôt sur une modification législative et la CFDT a redit qu’elle est prête à s’y impliquer. Affaire à suivre donc…

> 17 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable : 6 voix pour (des employeurs), 11 voix contre (CFDT et CGT), 13 abstentions (FO, FA-FPT, UNSA, CFTC et d’autres employeurs)

Le projet de décret sur la généralisation de l’entretien professionnel dans les collectivités.

À la différence du texte sur le droit syndical qui avait fait l’objet de plusieurs réunions préalables, ce texte sur l’entretien professionnel aurait mérité plus de travail préparatoire et des débats plus approfondis. On a pu constater des écarts de position, parfois plus importants à l’intérieur de chaque collège qu’entre organisations syndicales et employeurs. Le clivage porte sur l’idée qu’on se fait de l’entretien professionnel : pour les uns cela reste avant tout une évaluation du hiérarchique sur l’agent. Pour les autres, la CFDT notamment, c’est une pratique RH qui doit évoluer vers plus de dialogue sur le travail et les perspectives d’évolution professionnelle. On a pu constater que si l’intitulé change, l’entretien de notation reste encore la référence dans les esprits.

La CFDT a défendu deux positions au travers des amendements qu’elle a déposés et de ses votes sur les amendements déposés par les autres organisations syndicales et les employeurs. Que ce texte sur l’entretien professionnel s’applique à tous les agents des collectivités d’une part. Que l’entretien devienne un véritable espace de dialogue plus proche de l’esprit de l’entretien professionnel que de l’entretien de notation d’autre part …

Par ailleurs, la CFDT s’est étonnée qu’aucune référence ne soit faite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle qui, si elle ne s’applique aujourd’hui qu’au secteur privé, devrait concerner bientôt la fonction publique. L’entretien professionnel y est défini comme « un temps pour aider le salarié à anticiper et à se projeter. Cet entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi ». On est tellement loin de l’esprit de la notation que l’entretien professionnel est déconnecté de l’entretien d’évaluation !

Soit dit en passant, nous avions pour ce texte le record du nombre d’amendements : 12 sur les 37 déposés ! Ce n’est pas par esprit tatillon : nous avons dû dupliquer 5 fois le même parce qu’il s’appliquait à plusieurs articles… Au-delà de l’anecdote, cet amendement visait à remplacer le terme « fonctionnaire » par « agent » pour que ce texte s’applique dès maintenant à tous les salariés des collectivités quel que soit leur statut. L’entretien professionnel est un outil RH et les ressources humaines dans une collectivité, ce sont tous les agents qui y travaillent ! Le gouvernement donne un avis « formellement » défavorable tout en étant d’accord sur le fond (sic). L’application aux contractuels passera par un autre texte.

Les autres organisations syndicales ont voté contre cet amendement et les employeurs se sont abstenus, tout en précisant que dans les faits, l’entretien professionnel quand il se pratique est réalisé de la même manière pour tous les agents.

Si les autres organisations syndicales se sont plutôt polarisées sur des questions de procédure, la CFDT a voulu faire des propositions pour améliorer le contenu même de l’entretien.

Les cinq points suivants défendus par la CFDT vont être intégrés dans le texte :

-     La fiche de poste doit être intégrée dans la conduite de l’entretien professionnel. Le projet de texte mentionnait seulement que la fiche de poste est adressée en même temps que la convocation à l’entretien. Or, la fiche de poste est un outil RH très utile qui permet de structurer l’échange relatif aux résultats et objectifs entre l’agent et son supérieur hiérarchique. Pour considérer la fiche de poste comme un véritable support de dialogue, elle doit être intégrée dans la conduite de l’entretien professionnel.

-     L’entretien professionnel doit permettre à l’agent d’obtenir les informations personnalisées sur son évolution professionnelle et de carrière. C’est un des moyens de lui permettre d’être plus acteur de son parcours et d’anticiper par exemple le risque d’être pénalisé s’il ne remplit pas les obligations statutaires de formation. Lors de l’entretien, l’agent doit donc être informé précisément sur sa situation administrative en matière d’avancement de grade ou de promotion et ainsi que sur le respect des obligations statutaires de formation (intégration, professionnalisation)

-     L’agent doit pouvoir donner son point de vue sur le travail et sur des améliorations possibles. La CFDT a obtenu que l’agent soit explicitement invité à s'exprimer sur l’organisation et le contenu du travail, que ce soit prévu dans la conduite de l’entretien.

-     Connaître les suites données aux demandes formulées dans le compte-rendu de l’entretien. Cette demande de la CFDT part du constat que bien souvent les agents se demandent à quoi sert cet entretien car ils n’ont pas d’information sur les suites données à leurs demandes, même quand elles sont soutenues par leur supérieur hiérarchique. Chacun est capable de comprendre qu’une demande ne peut pas forcément être immédiatement honorée, que la gestion collective nécessite des arbitrages et des priorités. Mais il doit avoir des éléments d’explication et le cas échéant pouvoir envisager des solutions alternatives. C’est pourquoi l’autorité territoriale doit prendre les dispositions nécessaires pour informer chaque agent des suites données aux demandes formulées dans le compte rendu de l’entretien.

-     L’agent doit pouvoir savoir s’il a été proposé (ou non) à un avancement ou à la promotion interne et pourquoi. Dans l’article relatif à l’établissement du tableau d’avancement, la CFDT a obtenu le principe qu’apparaisse dans le texte cette information à l’agent.

> 37 amendements ont été déposés sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote défavorable : 5 voix pour (employeurs), 11 voix contre (CGT et FO), 8 abstentions (CFDT, FA-FPT, UNSA et CFTC).

Le dernier texte a fait l’objet d’un consensus car il s’agissait de corriger des effets négatifs qui risquaient d’intervenir dans les carrières des agents de catégorie C.

> 1 amendement a été déposé sur ce texte, qui a fait l’objet d’un vote favorable : 7 voix pour (les employeurs) , 17 abstentions (les OS)

Les deux dernières réunions plénières de ce mandat du CSFPT sont programmées le 8 octobre et le 12 novembre. Le collège employeurs est en cours de renouvellement, sous la houlette de l’Association des Maires de France. Pour le collège des organisations syndicales, tout se décidera en fonction des résultats aux élections professionnelles !