Compte-rendu CFDT du CSFPT du 21 septembre 2016

Publié le 12/10/2016

Seulement 3 textes à l’ordre du jour de ce CSFPT dont deux concernent Mayotte et un la Corse. La suite des textes PPCR est annoncée pour la prochaine plénière du 19 octobre et celle du mois de novembre.

Cette séance de rentrée du Conseil Supérieur qui s’est tenu le 21 septembre a quand même duré plus de 2h et a débuté par l’examen d’un extrait du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse et concernant des dispositions relatives aux personnels. Cette ordonnance est prévue par l’article 30 de la loi NOTRe instituant une collectivité à statut particulier dénommée « collectivité de Corse », remplaçant la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil supérieur devait émettre un avis sur les seules dispositions engendrant des conséquences pour les personnels territoriaux et qui sont visées aux articles 8, 11, 12, 13, 20 et 21

Les articles de l'ordonnance relative à la collectivité de Corse examinés par le CSFPT

L'article 8 a pour objectif d'assurer la continuité des avis rendus par les commissions consultatives placées auprès de la collectivité.

L'article 11 complète les dispositions de la loi du 7 août 2015 qui prévoient le maintien des conditions de statut et d'emploi ainsi que les garanties en matière de régime indemnitaire et de protection sociale complémentaire pour les personnels de la Collectivité territoriale de Corse et des deux départements. Le I garantit la reprise de l'ancienneté des agents contractuels. Le II donne deux ans à la collectivité de Corse pour adopter les régimes indemnitaires et le régime de temps de travail unifié qui devront s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2019.

L'article 12 prévoit que les emplois fonctionnels des anciennes collectivités sont maintenus en fonction pour garantir la continuité des services selon les mêmes modalités que celles prévues dans la loi du 7 août 2015 pour les regroupements de régions, les fusions d'EPCI et les communes nouvelles créées en 2016 ainsi que celles prévues pour la fusion des collectivités régionale et départementale en Guyane et Martinique. Ainsi, à la création de la collectivité de Corse, le directeur général des services (DGS) de la collectivité territoriale de Corse est maintenu en tant que DGS de la nouvelle collectivité et l'ensemble des autres emplois fonctionnels sont maintenus en tant que DGA.

L'article 13 prévoit la prorogation des mandats des représentants des personnels dans les instances de dialogue social jusqu'au renouvellement général prévu fin 2018. Dans l'attente de ce renouvellement général, les instances de dialogue social de la collectivité de Corse sont constituées de la réunion des instances de la CTC et des deux départements. L'article prévoit la possibilité de maintenir les comités techniques ou CHSCT locaux.

L'article 20 porte sur le maintien des deux centres de gestion sur le territoire de la collectivité de Corse. La collectivité de Corse peut toujours s'affilier volontairement, à l'instar de ce qui est aujourd'hui prévu pour la Collectivité territoriale de Corse. Étant actuellement basée à Ajaccio, elle peut s'affilier au centre de gestion de Corse-du-Sud. Les centres de gestion conservent la possibilité prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 de créer, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration, un centre interdépartemental commun, voire un centre unique.

L'article 21 porte sur la composition du conseil régional d'orientation (CRO) placé auprès du délégué régional du CNFPT, au regard de la nouvelle configuration de la collectivité de Corse. Le CRO comportera sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Haute-Corse membre du conseil d'administration de ce centre et un représentant des communes affiliées au centre de gestion de Corse-du-Sud membre du conseil d'administration de ce centre, le président du conseil exécutif ou son représentant et deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.

 

La délégation Interco CFDT n’a pas mentionné de réserve particulière sur ces articles mais a insisté sur la nécessaire vigilance à avoir en termes d’organisation et de conditions de travail pour les agents.À une question concernant le devenir des SDIS et des OPH, le Directeur général des collectivités locales (DGCL) a répondu que deux entités seraient conservées dans chaque circonscription de l’État du fait que deux préfets sont maintenus en Corse.

Vote :

- Collège employeur : avis favorable unanime (15) ; - Collège des organisations syndicales : 5 favorables (CFDT), 11 défavorables (CGT, FO), 4 abstentions (UNSA, FA-FPT).

Les deux textes suivants concernent les dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte (AOTM). Le premiertexte met ces deux cadres d’emplois en extinction au 31 décembre 2017. Le 2ème projet de décret porte sur l’échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte.

Éléments de contexte au sujet des Agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, et en vue de faire accéder les agents employés localement aux cadres d’emplois de la FPT, des cadres d’emplois « passerelle » pour les agents et les ouvriers territoriaux de Mayotte (dits AOTM) ont été instaurés en décembre 2004. Constatant la faible attractivité de ces cadres d’emplois, ces derniers ont été revalorisés en décembre 2009 avec comme optique leur mise en extinction à moyen terme. En 2009, il n’était pas prévu de reprise d’ancienneté pour les agents. Cette nouvelle réforme n’ayant de nouveau pas produit tous les effets escomptés, une nouvelle phase de négociation a été engagée qui a abouti, à l’été 2016, à prévoir le basculement automatique dans le 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C de la FPT des agents qui sont au dernier échelon des cadres d’emplois des AOTM, à une reprise d’ancienneté lors de cette intégration et à fixer au 31 décembre 2017 la mise en extinction des deux cadres d’emplois « passerelle ».

Par ailleurs, le projet traite de la problématique propre à la FPT, en l’occurrence, le décalage indiciaire entre le 1er échelon de l’échelle 3 et le 6ème échelon des AOTM, qui avait conduit, depuis février 2014, à ne plus permettre l’intégration des AOTM en échelle 3.

La DGCL indique qu’en 2015, 1 800 agents et ouvriers territoriaux de Mayotte étaient concernés par une intégration à terme dans les cadres d’emplois de droit commun de la fonction publique territoriale.

 

Interco CFDT s’est félicitée que le CSFPT puisse enfin traiter la situation atypique des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte (AOTM), enfermés dans un cadre d’emplois spécifique et très défavorisé par rapport aux agents techniques. Le rapport du CSFPT voté en juillet 2014 avait donné un coup de projecteur sur cette situation et permis de faire avancer ce dossier.

À l’initiative de la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs présents à la formation spécialisée, ont déposé un amendement car le texte prévoit uniquement la reprise d’ancienneté dans le cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte, donc au plus tôt en 2005. L’ancienneté antérieure en qualité de fonctionnaire d’une collectivité territoriale de Mayotte (ou d’un établissement public administratif) n’est pas prise en compte malgré la proposition n° 3 du rapport du CSFPT « Mayotte les oubliés de la République ». La CFDT avait proposé la prise en compte de la moitié du temps passé comme fonctionnaire d’une collectivité ou d’un établissement public administratif (EPA) de Mayotte avant l’intégration dans le cadre d’emplois spécifique. Pour la CFDT – et l’ensemble des membres du CSFPT- il s’agissait d’appliquer les règles habituelles de droit commun qui consistent à prendre en compte la totalité de la période, soit la moitié du temps considéré. Le gouvernement n’a pas accepté cette modification

La CFDT a appuyé la présentation des amendements par la déclaration suivante : « Ce projet de décret vient enfin mettre un terme aux cadres d’emplois spécifiques des AOTM. Néanmoins des oublis dans le texte doivent être réparés.

En effet seule l’ancienneté dans ces cadres d’emplois spécifiques est prise en compte pour le reclassement dans les cadres d’emplois standard de la fonction publique territoriale, ce qui est dérisoire car en 2009 moins de 10% des agents concernés y étaient intégrées si l’on se réfère aux débats du CSFPT en juillet 2009.Par ailleurs le décret 2004-1526 prévoit la prise en compte du temps de non titulaire lors de la titularisation (art 7).

Aussi la CFDT revendique avec force que le temps passé par les AOTM en qualité de fonctionnaire d’une collectivité ou d’un EPA de Mayotte, antérieurement à leur intégration dans ces cadres d’emplois spécifiques soit retenu pour le reclassement des intéressés lors de leur intégration en catégorie C. À  défaut un agent contractuel avec moins d’ancienneté dans la fonction publique serait reclassé dans une situation plus favorable ce qui serait pour le moins paradoxal et poserait un problème d’équité, sans parler de la difficile gestion d’équipe qui en résulterait. »La délégation Interco s’est abstenue car aucun des amendements améliorant le texte n’a été accepté par le Gouvernement.

Votes : 

Projet de décret relatif aux dispositions statutaires
- Collège employeur : avis favorable unanime (13);
- Collège des organisations syndicales : 11 abstentions (CFDT, FO, UNSA), 7 défavorables (CGT), 2 favorables (FA-FPT).

Projet de décret modifiant le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire
- Collège employeur : avis favorable unanime (13);
- Collège des organisations syndicales : 7 abstentions (CFDT, UNSA), 11 défavorables (CGT, FO), 2 favorables (FA-FPT).

La délégation présente au CSFPT du 21 septembre 2016
Sébastien Bouvier, Luc Clasquin, Oliver Frézel, Monique Gresset, Véronique Sauvage