Compte-rendu CFDT du CSFPT du 27 mai 2015

Publié le 02/06/2015 à 13H46
Au CSFPT du 27 mai 2015, Interco CFDT propose d’établir un bilan de la loi de 2007 sur la formation professionnelle et d’ouvrir un débat sur les priorités de formation pour accompagner les réformes

Un projet d’allonger la formation d’intégration des agents de catégorie A et B de 5 à 10 jours était à l’ordre du jour du CSFPT avec 5 autres textes et un point sur l’avancement du dossier « cadres de santé » (reporté lors de la dernière séance à la suite du vote défavorable unanime des organisations syndicales).

Une séance qui s’est terminée après 14h car il y avait nombre d’amendements à étudier et que le projet de texte sur l’allongement de la formation d’intégration des A et B a donné lieu à une suspension de séance à l’initiative du collège des employeurs, laquelle a aussi permis au collège des organisations syndicales de maintenir une position commune sur leur demande de report de ce texte.

L’allongement de la formation d’intégration des A et B

Le projet de décret est constitué de 26 articles indiquant de remplacer le chiffre 5 par le chiffre 10 pour la formation d’intégration des 26 cadres d’emplois A et B (hors police et pompiers). Un peu court pour Interco CFDT et l’ensemble des organisations syndicales ! Car il n’y avait avec ce texte aucun élément d’argumentaire et de présentation des objectifs et contenus envisagés.

Fidèle à ses positions et à son attachement à l’esprit de la loi de 2007 (qui rappelons-le, a permis l’ouverture aux catégories C des mêmes droits à la formation que pour les A et B), Interco CFDT a demandé que l’on prenne du temps pour fixer les priorités en matière d’orientations budgétaires pour la formation des agents territoriaux et proposé d’établir préalablement un bilan de la loi de 2007 sur la formation tout au long de la vie en s’appuyant notamment sur le rapport de l’IGA..

La CFDT estime en effet qu’un débat doit s’ouvrir sur les priorités de formation dans un contexte d’allongement des carrières des agents, de réorganisation et de modernisation de l’action publique locale.

Pour sa part, elle revendique la création d’un fonds mutualisé de financement de dispositifs de formation personnelle pour concrétiser le droit à la reconversion comme cela existe déjà dans la fonction publique hospitalière ou dans le secteur privé. Elle a d’ailleurs écrit en ce sens à Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, le 20 avril dernier.

Les autres organisations syndicales ayant également demandé le report du texte, le projet de décret a reçu un avis unanimement défavorable du collège des représentants du personnel : il devra donc être représenté. Le collège employeur en revanche a émis un avis favorable unanime.

Deux textes portaient sur l’attribution et les plafonds d’une indemnité de mobilité, pour accompagner les mobilités géographiques contraintes. L’objectif est de compenser sous certaines conditions l’impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu’à raison d’un changement imposé par l’employeur, ils doivent changer de lieu de travail. Les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, du changement ou non de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. 21 amendements au total ont été examinés pour ces deux textes.

Comme l’ensemble des organisations syndicales, la CFDT souhaitait que cette indemnité s’impose à l’employeur – qui impose la mobilité aux agents – et que ce soient des montants planchers qui soient définis. Ni le gouvernement, ni les employeurs ne l’ont retenu, mais le gouvernement ayant accepté d’autres améliorations, notamment le relèvement des plafonds et le recueil de l’avis du comité technique concerné, la CFDT s’est au final abstenue sur ces projets de décret.

A Noter : L’examen du texte sur l’indemnité de mobilité a permis à certains d’entre nous d’apprendre un nouveau mot : « orthodromique » qui signifie « à vol d’oiseau ». C’est sur cette base que le texte prévoyait de fixer les montants des remboursements. Au-delà de l’anecdote, cela posait un vrai problème qui ne nous a pas échappé. Pour expliquer l’amendement – accepté par le gouvernement – demandant de changer la base de calcul, Interco CFDT a choisi de prendre un exemple concret[2], très explicite en effet !

« Dans l’hypothèse d’une fusion des intercommunalités de l’estuaire de la Loire, si nous prenons l’exemple d’un agent qui aurait à être mobile entre Cordemais (au nord) et Frossay (au sud), il aurait à effectuer une distance orthodromique soit à vol d’oiseau de 6,5 km de centre à centre. Selon Via Michelin, la distance « au plus court » est de 35 km (et même 39 km pour Mappy). « Au plus court » veut dire par le bac du Pellerin, ce qui signifie qu’en cas de brouillard, crue ou forte marée, il faut parfois passer par le périphérique nantais car le trafic des bacs est suspendu.

Dans ces circonstances nous passons à 58 km. Soit un différentiel de 51,5 km qui resterait chaque jour de travail à charge de l’agent si l’on conservait le terme de distance « orthodromique » dans le décret. »

> Ces deux textes ont fait l’objet du vote suivant :

Collège des représentants du personnel : avis défavorable : 4 pour (FO), 7 contre (CGT), 9 abstentions (CFDT, UNSA et FA-FPT).
Collège des employeurs : avis favorable unanime.

Projet de décret relatif au rapport sur la situation d’égalité entre les hommes et les femmes dans les collectivités de plus de 20 000 habitants

Ce texte pris en application de la loi du 2 août 2014 et créant l’obligation de présenter à l’assemblée délibérante des communes et établissements publics de plus de 20 000 habitants un rapport sur la situation d’égalité ente les hommes et les femmes a reçu un avis unanimement favorable. La CFDT souhaite qu’il contribue à ce que les comités techniques se saisissent activement de cette problématique et regrette donc que le gouvernement n’ait pas repris son amendement en ce sens.

> Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.

Arrêté du rapport sur l’état de la collectivité au 31 décembre (ou bilan social)

Cet arrêté fixe la liste des indicateurs devant figurer dans le rapport débattu au comité technique.

La CFDT a voté pour, d’autant plus facilement que son amendement proposant de recenser les démarches de prévention pour les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) a été retenu.

Interco CFDT ne s’est pas associée à l’amendement commun demandant de répartir les absences au travail par tranches d’âge car cela risque d’induire un raccourci fâcheux entre absence et âge, en oubliant d’autres causes comme les conditions et l’environnement de travail, le management, etc. Ce sujet ne peut se traiter selon nous seulement par un indicateur dans les bilans sociaux. Sur ces sujets sensibles, les dérives et stigmatisations ne sont jamais très loin…

> Ce texte a reçu un avis favorable unanime des deux collèges du CSFPT.

Décret sur les positions statutaires de personnels transférés de l’État vers les régions et départements

Interco CFDT a profité de ce texte pour faire quelques rappels :

« En matière de transfert de personnels de l’État vers la FPT, nous nous réjouissons que la sottise d’un cadre d’emplois spécifique n’ait pas été renouvelée. Cela facilitera sans doute l’intégration pleine et entière de ces agents à la territoriale. Nous demandons toujours la suppression des cadres d’emplois spécifiques existants.

À propos des transferts, il n’est pas inutile de rappeler que chaque fois qu’il y a dialogue social cela se passe mieux. Dialogue veut dire parler avec les agents et leurs représentants, expliquer les changements et accueillir les agents. En matière d’accueil d’ailleurs, on pourrait suggérer que ces nouveaux agents bénéficient de la formation d’intégration organisée par le CNFPT ».

La CFDT a donné un avis favorable au décret fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’État en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d’option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée, d’autant plus que le gouvernement a accepté de sécuriser la situation des stagiaires qui pourraient être concernés.

>Ce texte a fait l’objet du vote suivant :

Collège des organisations syndicales : avis défavorable : 5 pour (CFDT), 11 contre (CGT, FO), 4 abstentions (UNSA, FA-FPT).
Collège employeur : avis favorable (13 pour, 2 abstentions) ;

Cadres de santé

Pour rappel, à la suite de l’avis défavorable unanime des organisations syndicales lors de la séance précédente, les textes statutaires sur les cadres de santé devront faire l’objet d’un nouvel examen.

M. Morvan, directeur général des collectivités locales, rappelle qu’un groupe de travail s’est réuni deux fois : « Des échanges fructueux ont eu lieu dans la perspective d’un rapprochement avec la FPH, avec la création d un cadre d’emploi supérieur comme souhaité par les organisations syndicales ». Il précise que les dispositions relatives à la catégorie active ne pourront être revues car prévues par la loi : « Si l’abandon de l’active est choisie par l’agent, il pourrait intégrer le grade de 1ère classe au lieu de 2ème classe ». On peut donc raisonnablement penser que les textes qui seront présentés à ce sujet lors du prochain CSFPT seront nettement améliorés : à suivre attentivement.

La délégation CFDT : Claire Le Calonnec, Christine Marchetti, Sébastien Bouvier, Véronique Sauvage, Éric Barnéon.