Compte-rendu CFDT du CSFPT du 29 mars 2017

Publié le 03/05/2017 à 11H42
L’ordre du jour de ce dernier CSFPT avant les élections présidentielles était beaucoup moins lourd que les précédents avec l’examen de 4 textes et la présentation du rapport en autosaisine sur la protection sociale complémentaire. 

La séance a commencé par l’examen du rapport en autosaisine sur les effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Dans sa déclaration, la CFDT a indiqué que ce rapport  présente l’intérêt de dresser une photographie un peu plus nette sur la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale des agents en santé et en prévoyance. On se demande pourquoi  les résultats d’une mission de l’inspection générale ne sont pas publiés alors qu’ils auraient sûrement permis d’y voir plus clair. Est-ce parce que l’État pense que les acteurs ne seraient pas capables de se saisir des résultats d’une évaluation pour chercher collectivement à améliorer un système? Par ailleurs la CFDT a redit et argumenté pourquoi la convention de participation reste la formule la plus adaptée pour une protection sociale complémentaire plus équitable et moins soumise à des dérives commerciales.

Vote : ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.

PPCR (Suite et fin ?)

Les deux premiers textes examinés portent sur le cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs. Ces textes d’application du protocole PPCR viennent dans le prolongement des textes pour les assistants socio-éducatifs (ASE) et éducateurs de jeunes enfants (EJE) examinés le 1er mars.  La CFDT est restée dans la même logique revendicative sur deux points. D’une part, améliorer la description des missions pour mieux mettre en évidence  que les conseillers socio-éducatif interviennent sur des projets et dispositifs spécifiques et techniques dans le médico-social, le social et la petite enfance. D’autre part faire coïncider la grille indiciaire de ce cadre d’emplois  avec celle des attachés (IB terminal de 1015 en 2020). Sur demande insistante de la CFDT, la DGCL s’est engagée à mener un travail de fond sur les missions et fonctions des conseillers sociaux éducatifs territoriaux. Ce sera aussi l’occasion de revenir sur les grilles indiciaires qu’on n’a pas  pu faire évoluer sur les textes examinés ce jour qui avaient seulement vocation à appliquer PPCR. La délégation CFDT s’est abstenue sur ces textes qui bien qu’ils apportent les avancées dues à PPCR ne réduisent pas les inégalités entre cadres d’emplois de la catégorie A.

Le texte statutaire modifie le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013. Il crée  la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs (CSE) afin de prendre en compte le passage en catégorie A des ASE et EJE. Un concours d’accès interne au cadre d’emplois des CSE est institué pour les ASE et les EJE (possibilité en plus). Le cadre d’emplois est dorénavant structuré en trois grades.

Vote :

- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : 11 défavorables (CGT, FO), 9 abstentions (CFDT, UNSA, FA-FPT).

Le texte indiciaire fixe les échelons et les grades d’avancement du cadre d’emplois des CSE. Le premier grade d’avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l’exercice de fonctions d’encadrement. Un deuxième grade d’avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale. Par ailleurs, il modifie le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.

Vote :

- Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
- Collège des organisations syndicales : 7 défavorables (CGT), 13 abstentions (CFDT, FO, UNSA, FA-FPT)

Le texte suivant prévoit les modalités financières pour des agents de collectivités d’Outre-Mer désignés au sein des missions diplomatiques de la France. Ce projet de décret est  pris en application du chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Il dispose que les régions d’outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions, qui sont précisées par ce décret en Conseil d’État. A noter qu’à ce jour, ce texte concerne deux agents.

Vote : Avis favorable unanime.

 Le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Ce texte modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l’allocation aux fonctionnaires débutants d’une prime spéciale d’installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole PPCR. Il précise également les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. Pour rappel la prime spéciale d’installation s’applique uniquement à la région Ile-de-France et à l’agglomération lilloise, pour les trois versants de la fonction publique.

Vote :

- Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;
- Collège des organisations syndicales : 13 favorables (CFDT, FO, UNSA, FA-FPT), 7 défavorables (CGT)

La prochaine séance plénière est programmée le 17 mai 2017. Elle est  « sous réserve » car aucun texte n’est pour l’instant prévu à l’ordre du jour.

Véronique Sauvage

La délégation Interco CFDT : Claire Le Calonnec, Sébastien Bouvier, Benoît Guittet, Eric Oger, Véronique Sauvage, Michel Leclerc (expert)

Intervention de la fédération Interco

 

RAPPORT : LES EFFETS DU DECRET N°2011-1474 DU 8 NOVEMBRE 2011 SUR L’ACCES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le rapport qui est présenté aujourd’hui au CSFPT a l’intérêt de faire un premier bilan de l’impact du décret du 8 Novembre 2011 quant à la participation financière de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire de ses agents tant en santé qu’en prévoyance.

La réalisation d’un premier bilan sur l’impact de cette réglementation était essentielle. Certes, le recueil d’informations fut difficile, les remontées restent parcellaires. Cependant ce travail garde toute son utilité pour une photographie un peu plus nette des pratiques des employeurs territoriaux.

Il reste des zones grises ou noires qu’il faudra bien investiguer ultérieurement. À ce titre, la fédération Interco CFDT réitère son exigence que les pouvoirs publics respectent l’obligation inscrite dans l’article 35 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 d’un rapport d’évaluation du dispositif et demande donc la publication du rapport réalisé en 2015 par une mission IGAS, IGA et IGF sur cette question et particulièrement la partie qui concernait la Fonction Publique Territoriale.

Dans un contexte de conditions de travail tendues voire dégradées, de réorganisations territoriales, d’allongement significatif de la durée de la vie professionnelle avec comme corollaires le maintien en activité d’agents plus âgés et une sinistralité (maladies professionnelles) en augmentation, la protection sociale complémentaire des agents territoriaux reste une question majeure pour la fédération Interco CFDT. Elle fait partie des garanties individuelles et collectives à consolider pour certains et à acquérir pour nombre d’agents dont il faut rappeler que les 2/3 d’entre eux sont des agents de catégories C et que nombre de fonctions exercées sont des fonctions d’exécution à caractère pénible.

Cette spécificité de la Fonction Publique Territoriale s’inscrit plus globalement dans le contexte d’un système de santé en crise et déficitaire amplifiant les difficultés d’accès aux soins.

L’ambition portée par la fédération Interco CFDT quant à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux se décline selon les principes directeurs suivants :

▪L’instauration de contrats collectifs obligatoires regroupant les 2 risques santé et prévoyance répondant aux critères de responsabilité et de solidarité intergénérationnelle, inter-catégorielle et familiale les plus affirmés et ne concourant pas à la surenchère au regard de l’offre de soins.

▪La définition d’un panier de soins de base responsable commun à l’ensemble de la Fonction Publique territoriale négocié dans un accord-cadre au niveau national entre partenaires sociaux et représentants des employeurs territoriaux.

▪L’obligation d’une participation financière de l’employeur alignée sur celle du secteur privé.

En cohérence avec ces axes structurants, la fédération Interco CFDT réaffirme qu’il s’agit bien de négocier un régime de protection sociale complémentaire entre employeurs et organisations syndicales représentant les agents, de s’accorder sur la nature et la qualité des prestations offertes dans le cadre de ce régime et sur le niveau de participation financière de chacun des acteurs. Il s’agit pour chacune des parties représentées d’être un acteur du dispositif.

Pour la fédération Interco CFDT, la convention de participation traduit le mieux ces exigences. La pertinence et l’efficience d’une telle construction nécessitent une base de mutualisation la plus large possible, concertée, organisée créant des synergies permettant ainsi une possible portabilité des contrats. Cela nécessite dans l’intérêt majeur de leurs agents que nombre d’employeurs territoriaux abandonnent une vision trop étroite du principe de libre administration des collectivités territoriales pour organiser « une communauté d’intérêt social ». Ainsi, dans l’attente d’un centre national de gestion, les centres de gestion regroupés sont des maillons pertinents pour une telle mise en œuvre sous condition qu’ils respectent et organisent un véritable dialogue social en lien avec les collectivités concernées.

La labellisation ne répond pas à cette exigence de régime co-construit puisqu’elle met l’agent dans la seule posture de consommateur et l’isole dans une relation individuelle déséquilibrée avec l’opérateur sans aucun moyen d’agir sur le dispositif global par exemple sur la maîtrise des augmentations. De même, l’organisation réglementaire de cette modalité aboutit à une situation de non choix pour l’agent : une liste de noms de contrats sur le site dédié de la DGCL recouvrant plus d’une centaine d’opérateurs sans lien numérique vers les contrats. Toute comparaison Prestations/Cotisations entre contrats labellisés est impossible. Le dispositif réglementaire est totalement défaillant de ce point de vue et il doit être réformé.

La CFDT préfère défendre la liberté de définir collectivement son régime de protection sociale complémentaire à une liberté toute relative d’un choix individuel de couverture. A défaut, elle propose cependant dans un premier temps d’améliorer le système actuel de la labellisation en s’inspirant du dispositif organisé par le décret N°2014 -1144 du 8 octobre 2014 concernant l’ACS (aide complémentaire santé). Ainsi, un appel d’offre national pourrait être lancé précisant les prestations attendues, les tarifications, exigeant une présentation identique des contrats et plafonnant le nombre d’offres qui seront validées (11 offres labellisées pour l’ACS !). De plus, l’information donnée au bénéficiaire de l’ACS via un tableau des offres lui permet de faire réellement un choix éclairé. A l’heure où nombre de contrats labellisés arrivent à échéance et en l’absence préjudiciable et condamnable de toute évaluation du « système labellisation » de la part des pouvoirs publics, une évolution à minima dans ce sens est demandée.

En conclusion, pour la CFDT mais tous les témoignages qui nous ont été livrés ou qui ont été recueillis au cours des travaux de la FS4 vont dans ce sens, la protection sociale complémentaire ne peut pas être un produit de consommation laissé à la libre concurrence du marché. Elle doit être mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue social renforcé.