Compte-rendu CFDT du CSFPT du 3 février 2016

Publié le 18/02/2016

Projets de décrets « PPCR », agents des CREPS transférés et directeurs des OPH ont occupé ce premier CSFPT de l’année 2016.

Ce 3 février 2016, à l’occasion de la première séance plénière du CSFPT de 2016, 14 textes dont 12 projets de décrets d’application du protocole PPCR étaient présentés. Deux autres concernaient les agents des CREPS transférés aux conseils régionaux d’une part et les directeurs d’offices publics de l’habitat (OPH) d’autre part.

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Texte n°1 : Projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) chargés d’exercer les compétences de la région

Les CREPS sont à nouveau à l’ordre du jour du Conseil Sup avec la convention de mise à disposition de l’État vers les conseils régionaux d’environ 400 agents[1] répartis dans 17 établissements. Sont concernés les personnels des CREPS en charge de l’accueil, l’hébergement, la restauration et l’entretien général et technique des bâtiments et équipements.

Ce projet de texte fait suite au décret déjà présenté aux séances plénières du CSFPT des 4 novembre et 16 décembre 2015 relatif au statut des CREPS décentralisés (article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Les conventions de mise à disposition des services des CREPS recensent, pour chaque établissement, les parties de service ainsi que le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit.

En concertation avec les représentants du Sgen CFDT au (feu) comité technique ministériel jeunesse et sports, la délégation Interco a présenté et âprement défendu un amendement pour mettre en place un comité de suivi du processus de transfert au moins pendant la période de droit d’option pour les agents (trois ans). Les autres organisations syndicales et les employeurs s’étaient associés au dépôt de cet amendement.

Il a quand même fallu une montée au créneau de toutes les OS, une suspension de séance, l’intervention de deux employeurs dont le président pour que le directeur général des collectivités locales (DGCL) accepte d’inscrire la création de ce comité de suivi dans le texte ! L’administration était en total accord avec le principe… mais proposait que cela fasse seulement l’objet d’une convention et que cela n’apparaisse pas dans les dispositions réglementaires. Rien de mieux pour enterrer l’affaire !

Vote :
Collège employeur : avis favorable unanime (13)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, FA, UNSA), 11 contre (CGT, FO)

 

Texte n°1 bis : Projet de décret relatif à la convention de rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de l’habitat[2] et modifiant le code de la construction et de l’habitation (décret en Conseil d’État)

Explication de texte du ministère du logement :

Le principe de la rupture du contrat, exclusive du licenciement ou de la démission, pour les directeurs généraux des offices publics de l’habitat est prévu par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans le cadre d’un amendement parlementaire.

La disposition législative introduit le principe de la rupture et d’un entretien préalable entre le président et le directeur général, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. Cette disposition a été établie à l’issue de plusieurs contentieux résultant de l’absence de dispositifs distincts de la démission et du licenciement. Les travaux parlementaires, plus explicites, prévoient que l’indemnité spécifique de rupture est plafonnée, que la convention de rupture ne peut être signée qu’après l’intervention du conseil d’administration.

Ce projet de décret comporte l’autorisation du conseil d’administration, le délai de rétractation de 15 jours, le montant de l’indemnité de rupture. Le législateur avait prévu que l’indemnité était « calée » sur l’indemnité de licenciement. Le dispositif n’est pas ouvert aux fonctionnaires détachés. Ce décret prévoit donc que l’indemnité de rupture n’est pas inférieure à l’indemnité de licenciement.

L’indemnité de rupture se substituant à l’indemnité de licenciement est donc comprise entre 2 et 26 mois. Par ailleurs, l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2016 pour permettre aux organismes de s’adapter (conformément aux dispositions de la circulaire du 17 juillet 2013).

 

La DGCL s’oppose à la CFDT sur l’indemnité spécifique de rupture au motif de ne pas rapprocher la situation des directeurs généraux des OPH de celle des salariés du privé… alors que la loi du 6 août 2015 (loi Macron) fait le mouvement exactement inverse en assimilant leur situation à celle des « travailleurs … dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement » ! La CFDT a toutefois obtenu que l’indemnité de rupture soit versée dans le délai d’un mois.

Vote : 
Collège employeur : avis favorable unanime (13)

Collège des organisations syndicales : 4 pour (UNSA, FA), 7 contre (CGT), 9 abstentions (CFDT, FO)

Les 12 textes d’application du protocole PPCR

Cela commence bien sûr par les déclarations liminaires des organisations syndicales, par ordre de représentativité, la CFDT parle donc juste après la CGT.

En résumé :

-       La CGT rappelle qu’elle est contre PPCR parce qu’elle demande l’augmentation du point d’indice. Elle votera contre les décrets statutaires et indiciaires et se réserve le droit de voter pour certains amendements s’ils présentent de réelles avancées pour les agents.

-       (Pour la CFDT : lire pièce jointe)

-       Pour FO, c’est un mauvais protocole car les employeurs y sont favorables. Elle votera contre les décrets statutaires, s’abstiendra sur les décrets indiciaires et ne prendra pas part aux votes sur les amendements.

-       UNSA est pour le protocole, regrette le calendrier resserré et considère qu’il n’est plus possible de négocier. Donc vote favorable sur tous les textes et abstention sur les amendements : le protocole, tout le protocole, rien que le protocole !

-       FA constate que le CSFPT est majoritairement favorable à PPCR (3 OS + les élus), regrette l’absence de comité de suivi faute d’accord majoritaire, votera pour les textes et proposera des amendements pour revaloriser les grilles médico-sociales.

-       Deux prises de paroles d’employeurs, dont celle du président du CSFPT, Philippe LAURENT, qui indique que les employeurs, tout en approuvant globalement le dispositif, souhaitent que le taux de cotisation à la CNRACL soit pondéré au prorata de l’augmentation induite par la transposition prime/points. Il rappelle l’intérêt de ce projet pour accroître l’attractivité de l’emploi public, même si cela entraîne des dépenses supplémentaires qui semblent très difficiles à chiffrer.

Pour la CFDT, la signature du protocole ne signifie pas que tout est bouclé et il faut rester vigilant sur les textes de mise en œuvre. C’est pourquoi nous avons proposé plusieurs amendements dans le but d’empêcher des écrasements ou des inversions de carrière et aussi de donner un coup de pouce aux carrières des cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons voté contre un texte et nous sommes abstenus sur deux autres quand le gouvernement n’a pas pris en compte nos propositions, ou trop peu.

 L’examen des textes :

Textes 2 et 3

Textes 4 et 5

Textes 6 à 9

Textes 10 à 13

Catégorie C

Catégorie B

Catégorie B
filière médico-sociale

Catégorie A
filière médico-sociale

 

Les deux textes catégorie C

Texte n°2 : Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.

Vote :
Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 11 contre (CGT, FO)

Texte n°3 : Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce texte abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 7 contre (CGT), 4 abstentions (FO)

Les deux textes catégorie B

Texte n°4 : Projet de décret modifiant le décret n°2010-329 portant dispositions communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

La CFDT a proposé un amendement pour éviter le risque d’écrasement de carrière pour des agents issus de l’échelle C2 promus en catégorie B. Même si le DGCL a dit « comprendre l’interpellation », il n’a pas validé cet amendement au motif qu’un agent en C2 serait mieux classé qu’un agent promu en C3 (ce que l’administration appelle un « enjambement »).

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 4 pour (UNSA, FA), 11 contre (CGT, FO), 5 abstentions (CFDT)

Texte n°5 : Projet de décret modifiant le décret n°2010-330 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 portant dispositions communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 7 contre (CGT), 4 abstentions (FO)

Les quatre textes catégorie B de la filière médico-sociale

Texte n°6 : Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Ce texte vise, à compter du lendemain de sa date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique. À compter du 1er janvier 2017, il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois précités.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 11 contre (CGT, FO)

Texte n°7 : Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

 Ce décret a pour objet de réévaluer les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2016, 2017 et 2018.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 7 contre (CGT), 4 abstentions (FO)

Texte n°8 : Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médicaux-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Ce texte a pour objet de modifier à compter du lendemain de sa publication les modalités d’avancement d’échelon de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et d’introduire à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 11 contre (CGT, FO)

Texte n°9 : Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires des cadres d’emplois médicaux-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Ce projet de décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux en améliorant la rémunération des agents concernés.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 7 contre (CGT), 4 abstentions (FO)

Les quatre textes catégorie A de la filière médico-sociale

Texte n°10 : Projet de décret modifiant le décret n°2013-489 portant statut particulier du cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Ce texte vise à modifier les modalités d’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et visant à l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.

La CFDT a déposé un amendement pour éviter un risque d’écrasement de carrière pour la nomination au grade de conseiller socio-éducatif des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants. Avis défavorable du gouvernement.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (11)
Collège des organisations syndicales : 4 pour (UNSA, FA), 16 contre (CFDT, CGT, FO)

Texte n°11 : Projet de décret modifiant le décret n°2013-492 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en améliorant la rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (9)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 7 contre (CGT), 4 abstentions (FO)

Texte n°12 : Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médicaux-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Ce texte a pour objectif de modifier les modalités d’avancement d’échelon et de procéder au reclassement des puéricultrices territoriales, infirmiers en soins généraux et cadres de santé dans la nouvelle structure de carrière revalorisée.

Le gouvernement a accepté l’amendement de la CFDT modifiant le tableau de classement afin d’éviter le risque d’inversion de carrière de certains infirmiers de soins généraux.

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (9)
Collège des organisations syndicales : 9 pour (CFDT, UNSA, FA), 11 contre (CGT, FO).

Texte n°13 : Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médicaux-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois de puéricultrices, d’infirmiers en soins généraux et de cadres de santé en améliorant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.

Le gouvernement n’a pris en compte qu’un des six amendements déposés par la CFDT pour augmenter les derniers échelons de chacun des cadres d’emplois concernés par ce décret. L’indice terminal pour les puéricultrices est donc porté à l’indice brut 801 (majoré 658) au 1er janvier 2019, (au lieu de IB790- IM650).

Vote :

Collège employeur : avis favorable unanime (9)
Collège des organisations syndicales : 4 pour (UNSA, FA), 7 contre (CGT), 9 abstentions (CFDT, FO)

La délégation CFDT au CSFPT du 3 février 2016 : Christine Marchetti, Marie Mennella, Luc Clasquin, Sébastien Bouvier, Véronique Sauvage, Olivier Frézel (expert)

RECAPITULATIF DES VOTES
 

Texte

CGT 7 voix

CFDT 5 voix

FO 4 voix

UNSA 2 voix

FA 2 voix

Élus *

1

 

 

 

 

 

 

1bis

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

4

 

 

 

 

 

 

5

 

 

 

 

 

 

6

 

 

 

 

 

 

7

 

 

 

 

 

 

8

 

 

 

 

 

 

9

 

 

 

 

 

 

10

 

 

 

 

 

 

11

 

 

 

 

 

 

12

 

 

 

 

 

 

13

 

 

 

 

 

 

 

Légende des votes
        CONTRE
  POUR
  ABSTENTION


[1] Les transferts concernent :

- en effectifs physiques : 398 agents dont 240 fonctionnaires et 158 contractuels (81 de droit public et 77 de droit privé) ;

- en ETP : 372 ETP dont 238,6 ETP correspondant aux fonctionnaires et 133,4 ETP correspondant aux contractuels (63,49 ETP correspondant aux contractuels de droit public et 69,91 ETP correspondant aux contractuels de droit privé).

[2] Il y a 273 OPH.

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