Compte-rendu CFDT du CSFPT du mois d'avril 2012

Publié le 06/07/2012 à 00H00
Pas de boycott à la territoriale des séances du Conseil Supérieur (contrairement au CSFPE) qui s'est réuni à deux reprises en avril mais peu d'avancées sur des textes qui au final, n'ont majoritairement pas reçu d'avis favorable.

Compte-rendu CFDT du CSFPT du mois d'avril 2012
Compte-rendu CFDT du CSFPT du mois d'avril 2012
Pas de boycott à la territoriale des séances du Conseil Supérieur (contrairement au CSFPE) qui s'est réuni à deux reprises en avril mais peu d'avancées sur des textes qui au final, n'ont majoritairement pas reçu d'avis favorable.

 Compte-rendu des séances pleinières du CSFPT du mois d'avril 2012

L’ordre du jour affiché aux deux séances plénières du CSFPT de mois d’avril qui se sont tenues sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux a été conséquent.

Le deuxième volet de la filière des sapeurs pompiers comprenant pas moins de 11 textes ! et le projet de décret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ont été examinés à la séance du 4 avril.

Drôle de forme de réalisme de la part du gouvernement qui conduit à régresser, à signer des accords illégaux et à introduire des discriminations dans les recrutements en instaurant le recrutement sans concours ! Voilà en quelques mots résumé le contenu de la séance plénière du 4 avril où la CFDT, en cohérence avec son opposition aux décrets statutaires, avait décidé de prendre part au vote sur le texte et de ne pas déposer d’amendements à l’instar des deux autres organisations syndicales, FA-FPT et CGT, constitutives de l’intersyndicale. La CFDT n’est donc pas intervenue sur les nombreux amendements déposés par FO, la CFTC et l’UNSA dont une grande partie fut intégrée par le gouvernement aux projets de décrets.

En revanche, la CFDT a réclamé un vrai dialogue et un vrai chiffrage. Elle a su rappeler au nom de l’intersyndicale en quoi l’accord signé par le gouvernement avec des organisations non représentatives du personnel était illégal. La CFDT a ensuite déclaré qu’elle ferait un recours contre ces décrets dès leur parution. L’occasion en est donnée puisque quinze jours après leur examen, ces textes voient leur sortie précipitée au JO du 20 avril ! Y aurait-il le feu ?

En conclusion, le vote du CSFPT sur ces textes fut majoritairement défavorable.

Les représentants de l’ADF rejoignant les critiques portées par la CFDT, la CGT et la FA-FPT dans le sens où ils estimaient ne pas avoir été associés aux négociations, ont exprimé leurs réserves et fait savoir que s’ils avaient voté au précédent CSFPT le premier volet des textes relatifs à la filière des sapeurs pompiers professionnels, ils voteraient contre les projets de décrets cette fois-ci.

 

S’agissant du projet de décret portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, 9 amendements ont été déposés (3 de la CGT, 1de la CGT-FO ; 1 de la CGT-UNSA ; 3 de FO et 1 de la CFTC) visant principalement à ce qu’il soit créé un comité technique pour chacune des deux collectivités (la commune et le département de Paris) et à ce que les élections professionnelles soient organisées en 2012.

La CFDT n’a pas soutenu la proposition de représenter chacun des secteurs de la collectivité de Paris, estimant qu’un comité technique par administration (notamment commune de Paris et Département) ne se justifiait pas à partir du moment où les réunions peuvent se préparer en amont et qu’il est toujours possible qu’un expert vienne épauler les représentants des personnels dans le cas où une parole qualifiée est requise.

Enfin, l’argument qui consiste à vouloir augmenter le nombre de représentants des personnels au regard de la taille de la collectivité ne se justifie pas à partir du moment où la diversité syndicale est représentée. Le CSFPT en tant qu’instance du dialogue social de plus de 53 000 collectivités locales employant près de 2 millions d’agents ne serait composé que de 20 représentants des organisations syndicales alors que la ville de Paris ne pourrait se satisfaire de 15 représentants des personnels ce qui est également l’effectif des CTP ministériels !

Le texte fut adopté par 27 voix pour et 11 abstentions (FO et CGT)

 

 

La séance du 19 avril fut principalement consacrée aux textes portant statut particulier des cadres d’emplois infirmiers territoriaux de soins généraux, des infirmiers territoriaux, des administrateurs territoriaux ainsi qu’au texte portant application du dispositif prévu par l’article 16 de la loi du 12 mars 2012, relatif à l’amélioration de la situation des agents contractuels et à leur accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale.

 

 

ETUDE DES TEXTES PORTES A L’ORDRE DU JOUR DU 19 AVRIL 

Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux.

 

Même si elle éprouve quelque satisfaction quant à l’arrivée des textes très attendus pour permettre notamment les mobilités avec l’hospitalière, la CFDT ne peut cautionner ce projet, dans la mesure où cette filière majoritairement féminine[1] est maltraitée. Le diplôme de niveau Bac +3 n’est pas reconnu, il conduit à une situation inacceptable qui instaure une grille de « petit A », avec un indice terminal (730 brut à compter du 1re juillet 2015) et un indice terminal au premier grade (618 brut) à quelques points de celui de la fin du 2ème grade du NES (614 brut) alors que ces personnels prennent des responsabilités importantes !

Enfin, la pénibilité des personnels infirmiers ne saurait être compensée par la rémunération et le rallongement des carrières au détriment du renoncement à leur « avantage retraite » attaché à la catégorie active pour accéder à la catégorie A.

Trois amendements (1 de la CGT; 1 de FO ; et 1 de la CFDT) ont été déposés sur ces textes.

L’amendement de la CFDT portant sur les articles 1, 9, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 37 visait à recomposer le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins en deux grades et à accorder une bonification d’ancienneté supplémentaire de cinq ans aux infirmiers classés à ce jour en catégorie active qui y renonceront pour intégrer la catégorie A.

En effet, l’architecture proposée n’est pas celle existant à l’hospitalière et se veut coller à la réalité territoriale en permettant l’intégration des infirmiers dont 15% seulement seraient sédentaires contrairement à l’hospitalière. Au-delà sur le fait que la situation de l’hospitalière est différente - les infirmières y ont perdu en plus de la catégorie active, la bonification d’une année tous les dix ans pour le calcul de leur retraite (avantage qui n’existe pas à la territoriale) - on peut s’interroger sur cette architecture complexe qui va conduire à une situation moins positive à la territoriale qu’à l’hospitalière.

L’amendement est rejeté par la DGCL sur la base de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A.

Avant de passer au vote sur le texte, la CGT pose à la DGCL la question de savoir si la proposition du Conseil d’Etat en date du 16 mars 2012 de maintenir la qualité de service actif aux infirmiers de la PJJ sera transférable à la FPT. Si cela devait être le cas, elle demande le report de l’examen, du texte.

La DGCL répond que les propositions faites à la section du Conseil d’Etat peuvent être validées par celle-ci. Néanmoins, l’administration n’est pas tenue d’accepter ces propositions. A ce jour, la proposition qui vient d’être rapportée n’est pas retenue par l’administration et ne justifie pas le report de l’examen du projet de décret.

 

 

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT (20 voix contre 13)

Pour : le collège employeurs

Contre : 0S

 

Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux.

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT (20 voix contre 13)

Pour : le collège employeurs

Contre : 0S

Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux.

 

Trois amendements rejetés par la DGCL, mais approuvés par le collège employeurs, ont été déposés par la CGT sur ce texte. Ils visaient notamment à maintenir l’épreuve d’admissibilité écrite.

La CFDT, l’UNSA, et la CFTC dans le principe d’alléger les concours des professions réglementées sont favorables à ce que l’accès au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux consiste en un entretien selon les modalités définies à l’article 1erdu projet de décret.

Le collège employeurs s’interroge sur la pertinence d’une sélection opérée par une seule épreuve unique d’entretien et fait part de la difficulté prévisible d’organiser les concours sur titres si tous les concours de la filière médico sociale devaient se dérouler comme le concours d’infirmiers, sur la base d’une seule épreuve d’entretien.

En réponse au collège employeurs, la CFDT indique que ce n’est pas une épreuve supplémentaire qui réglera les difficultés d’organiser les concours, d’autant que l’allègement des épreuves, dès qu’il s’agit de professions réglementées va dans la logique du rapport du CSFPT sur la simplification des concours et examens professionnels. Il est préférable que le jury de recrutement fasse appel à des personnalités extérieures, non membres de la collectivité, afin de garantir son choix plutôt que d’ajouter des épreuves supplémentaires !

La CFDT précise encore que le vote favorable qu’elle émet sur ce texte ne doit en rien être assimilé à un quelconque soutien aux textes précédents.

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT

Contre : le collège employeurs et la CGT

Pour : le reste des OS

 

Projet de décret modifiant le décret N°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT

Pour : le collège employeurs

Contre : 0S

 

Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.

 

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT

Pour : le collège employeurs

Contre : 0S

Projet de décret modifiant le décret 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier de cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

Treize amendements ont été déposés sur ce texte dont 3 par la CFDT sur les articles 2, 3 et 4 du décret.

Nos deux premiers amendements, rejetés par la DGCL, portant sur les articles 2 et 3 du décret visaient à revaloriser les carrières des administrateurs de telle sorte que le grade d’administrateur hors classe ne comprenne que des échelons accessibles sans contingentement. Nous avons demandé à ce que l’échelon spécial soit supprimé et remplacé par un 8ème échelon.

Le second amendement, non retenu par la DGCL, portant sur l’article 4 du décret conteste les dispositions statutaires qui font que le grade à accès fonctionnel (GRAF) intitulé « administrateur général » soit un grade dont l’accès est conditionné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Or, le décret ouvre ces fonctions d’administrateur général à d’autres cadres d’emplois ou corps qui continuent à bénéficier de carrières linéaires sans les restrictions liées au « GRAF » qui n’existe que pour les administrateurs. De plus, le décret limite l’accès des administrateurs hors classe au grade d’administrateur général par la fixation à 20 % du quota de leur effectif. [2]

Aussi, en application des dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, précitée, la CFDT demande que le nombre d’administrateurs territoriaux hors classe remplissant les conditions pour être promus chaque année au grade d’administrateur général soit laissé à l’appréciation de collectivité territoriale ou des établissements publics employeurs, le taux de promotion ayant été fixé par l’assemblée délibérante.

Cet amendement a reçu un avis défavorable du CSFPT suite à l’abstention de FO alors que le même syndicat avait déposé un amendement préconisant l’application des ratios négociés dans les collectivités qui passait par la suppression de l’article V du projet de décret.

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT

Pour : élus (9 voix)

Contre : 0S (20 voix) + (le reste des élus + le Pdt)

Projet de décret modifiant le décret N° 87-1098 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux.

 

Trois amendements de cohérence rejetés par la DGCL ont été déposés sur ce texte dont 1 de la CFDT portant sur l’article 1 visant à mettre en cohérence les grilles des administrateurs territoriaux hors classe et des administrateurs généraux avec l’amendement porté sur le statut qui demandait de remplacer l’échelon spécial par le 8ème échelon.

Vote sur le texte : Avis défavorable du CSFPT

Pour : élus (9)

Contre : 0S + le reste des élus

Projet de décret pris pour l’application de l’article 16 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

 

La CGT donne lecture du vœu de la FS3 en vue de demander le retrait du texte de l’ordre du jour de la séance du 19 avril et déclare au nom des organisations syndicales que le dialogue social ne peut fonctionner que si les différentes parties qui le composent sont respectées.

Encore une fois les engagements moraux n’ont pas été respectés souligne la CFDT, en mentionnant que le passage en formations spécialisées du projet de décret pris pour l’application de l’article 16 de la loi du 12 mars 2012, s’est effectué en amont du comité de suivi du protocole d’accord du 31 mars 2011.

Après avoir fourni des explications sur l‘imprévisibilité du report de certaines réunions, la DGCL énonce qu’elle ne souhaite pas retirer ce texte qui est une chance pour les personnels non titulaires de la fonction publique territoriale, une réelle « fenêtre de tir ».

Seize amendements (10 de la CGT ; 2 de FO ; 1 de la FS3 ; 1 des OS de la FS2 ; 1 de la CFDT et 1 de FO-CGT) ainsi que deux amendements du gouvernement ont été examinés. Par ailleurs, deux amendements sur table ont été déposés (1 de la CGT et 1 de la CFDT) sans pouvoir relever de l’examen du CSFPT mais demeurant susceptibles d’être intégrés ou non au texte.

Trois amendements sur les seize amendements examinés ont été intégrés au texte en plus des deux amendements du gouvernement [3]:

·         L’amendement déposé par les organisations syndicales de la FS2 visant à permettre au comité technique de « se prononcer » et non « de se voir présenter » le rapport sur la situation des agents non titulaires remplissant les conditions pour être titularisés.

·         Un amendement de la CGT visant à préciser à l’article 13 du projet de décret que « les services accomplis en qualité d’agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d’emplois ou corps d’intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d’emplois ou corps d’accueil et le grade d’intégration pour l’avancement de grade.

·         Un amendement CFDT[4] à l’article 17 du projet de décret, destiné à éviter toute sélection professionnelle comparable à un concours. Aussi, nous souhaitons une nouvelle rédaction de l’article afin de permettre une lecture plus lisible des pièces obligatoires qui doivent accompagner le dossier. Seuls la lettre de candidature et le CV, doivent demeurer des pièces obligatoires du dossier, tous les autres éléments demeurent facultatifs.

S’agissant des amendements remis sur table, la CGT a déposé un amendement de cohérence pour que les amendements intégrés au texte soient repris et explicités dans la circulaire d’application de la loi.

Pour ce qui concerne l’amendement déposé sur table par la CFDT visant à donner la possibilité aux agents recrutés dans les centres de gestion[5] de se présenter aux recrutements ouverts pour être titularisés au sein de la dernière collectivité ou du dernier établissement , s’ils ont été mis à disposition auprès de ces employeurs du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011, cet amendement a été rejeté par la DGCL au regard du dispositif législatif. Dans ce cas, la titularisation n’est pas envisageable sauf à bénéficier au préalable d’une Cédéisation. En revanche, il est confirmé que ces remplacements donnent lieu à la prise en compte de l’ancienneté.

Vote sur le texte : favorable du CSFPT

Pour (14 voix) : élus + CFDT

Abstentions : le reste des OS (16 voix)

La tenue du CSFPT dans un climat de dialogue social serein a permis d’éviter le risque de voir reporter l’examen de ces textes à l’automne prochain au cas où le CSFPT aurait été boycotté.

La séance a été levée vers 14h30.

Prochaine séance plénière le 30 mai 2012.

 

[1] 95% du cadre d’emplois sont des femmes

 

[2] Il convient de préciser que pour ce qui concerne la FPE, la CFDT a déposé un recours contre les projets de décrets portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

[3] Amendement N°1 du gouvernement visant à préciser que sont éligibles, outre les agents en CDI au 13 mars 2011 et ceux dont le contrat a été transformé en CDI le 13 mars 2012 via la loi, ceux dont le contrat a été transformé entre les 31 mars 2011 et le 13 mars 2012.

Amendement N°2 du gouvernement visant à préciser que le maintien du traitement ne peut être supérieur à l’indice du dernier échelon du grade de recrutement.

[4] Notre amendement a été intégré au texte par la DGCL

[5] Cf. 2ème alinéa de l’article 25 de la loi 84-53