Compte-rendu du CSFPT du 11 juin 2014

Publié le 19/06/2014 à 09H17
Dans sa séance plénière du 11 juin, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a étudié 4 textes: deux relatifs à la police municipale (rejetés), un relatif à la santé au travail (reporté), le dernier concernait le fonctionnement du CSFPT et du CNFPT (adopté).

Compte-rendu séance plénière du 11 juin 2014

 

Les quatre projets inscrits à l’ordre du jour de la séance de la plénière du 11 juin 2014 ne firent pas l’unanimité au sein des collèges employeurs et représentants des personnels.

Les deux premiers textes relatifs à la police municipale reçurent l’avis défavorable du CSFPT, le troisième portant sur la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité fit l’objet d’un report à la demande d’organisations syndicales dans la mesure où il n’avait pas été préalablement présenté au Comité National d’Orientation du CNFPT. 

Le dernier projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique (CSFPT et CNFPT) eut un meilleur sort et reçut l’avis favorable du CSFPT.

Enfin, deux vœux déposés respectivement par les organisations syndicales de la FS2 et de la FS3 furent adoptés à l’unanimité.

Le gouvernement rejeta une grande partie des 61 amendements déposés par les organisations syndicales sur les quatre textes, à l’exception de 2 amendements retenus sur les deux premiers textes et d’une dizaine sur le quatrième texte.

 

Texte n°1 : projet de décret portant modifications de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de la police municipale de la fonction publique territoriale

Le texte a pour objet de revaloriser la carrière des brigadiers chefs principaux et des directeurs de service de police municipale. Les brigadiers chefs principaux de police municipale pourront accéder de manière contingentée et en fonction de la strate géographique à laquelle appartient leur collectivité ou établissement public, à un échelon spécial doté de l’indice brut 567 (échelon terminal des agents de maîtrise principaux).

Le projet de décret crée un grade d’avancement pour les directeurs de police municipale, doté de l’indice brut terminal 801, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.

16 amendements ont été déposés par les organisations syndicales pour améliorer le contenu des textes. À cette occasion, la CFDT a fait valoir ses positions. Contrairement aux autres organisations syndicales, elle ne rejette pas le contingentement du dernier échelon, mais trouve plus juste que l’échelon spécial soit assujetti à des responsabilités exercées par les agents plutôt qu’à des strates démographiques. La CFDT souhaite que la logique qui prévale soit celle de la responsabilité et de l’encadrement.

Néanmoins, le DGCL[1] a fait subir le même sort aux amendements déposés par la CFDT qu’à ceux des autres organisations syndicales, y compris à l’amendement « de repli » de la CFDT qui proposait d’aligner les durées d’échelon minimales et maximales du cadre d’emploi des directeurs de service de police municipale sur celles des conseillers socio-éducatifs (car les valeurs d’échelon sont identiques) pour que la grille des chefs de service de police municipale ne soit pas encore inférieure à celle des conseillers socio éducatifs qui relèvent déjà d’un « petit A ». Même cela, nous ne l’avons pas obtenu, le gouvernement ne voulant avoir aucune vision de la réalité de terrain des services de police municipale que lui présentaient les organisations syndicales, et s’en tenant à celle du tiroir caisse.

Par contre, le DGCL s’engageait à faire remonter et à défendre le principe défendu dans le vœu déposé par toutes les organisations syndicales et voté à l’unanimité : redonner sa cohérence d’ensemble à la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Seul un amendement déposé par les organisations syndicales sauf la FA-FPT reçut l’avis favorable du gouvernement : il visait au retrait de l’examen professionnel pour accéder au grade de directeur de service de police municipale à partir d’un encadrement de 20 agents au lieu de 40. Un autre amendement sera réexaminé par le gouvernement en vue de supprimer l’obligation de devoir encadrer un directeur de service de police municipale pour pouvoir accéder au grade de directeur principal.

VOTE SUR LE TEXTE : DÉFAVORABLE

Favorable : 0 - Défavorable : les OS sauf la CFDT - Abstention : employeurs + CFDT

 

Texte n° 2 : projet de décret portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

Les 2 amendements déposés par les organisations syndicales (sauf la CFDT qui a maintenu le positionnement qu’elle avait pris sur le texte n°1 relatif au contingentement du dernier échelon) reçurent l’avis défavorable du gouvernement.

VOTE SUR LE TEXTE : DÉFAVORABLE

Favorable : 0 - Défavorable : les OS sauf la CFDT - Abstention : employeurs + CFDT

 

Texte n° 3 : projet d’arrêté relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Ce texte fut l’objet d’un report au motif qu’il n’avait pas été soumis au Comité National d’Orientation du CNFPT.

Texte 4 : projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale

Les 34 amendements déposés par les organisations syndicales, dont 3 par la CFDT, portaient essentiellement sur le fonctionnement du CSFPT. Le gouvernement en a retenu 9, preuve s’il en est que la discussion avec lui est plus facile lorsqu’on ne touche pas au porte-monnaie.

VOTE SUR LE TEXTE : FAVORABLE

Favorable : employeurs + CFDT - Défavorable : 0 - Abstention : les autres OS

[1] Le Directeur Général des Collectivités Locales donne l’avis du gouvernement sur les amendements.