Compte-rendu du CSFPT du 15 novembre 2017

Publié le 13/12/2017

Cette plénière du CSFPT du 15 novembre 2017 a permis la présentation du rapport d’auto-saisine intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager », ainsi que l’étude pour avis de six projets de décrets.

Après le report du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) du 18 octobre faute de contenu, cette séance du 15 novembre a été l’occasion de la présentation et de l’adoption à l’unanimité moins deux abstentions (UNSA) du rapport d’auto-saisine intitulé « Vers l’emploi titulaire dans la fonction publique territoriale de la Réunion : une ambition à partager ».

Après une présentation partagée de la situation de l’emploi territorial sur l’Île, le rapport propose des préconisations consensuelles pour résoudre la problématique : un état des lieux, un plan de résorption de l’emploi précaire et/ou non statutaire avec un rôle accru des services de l’Etat et une mobilisation des Comités Techniques, une utilisation renforcée de l’apprentissage au bénéfice des agents contractuels et en emplois aidés ainsi qu’une réforme de la fiscalité locale. La CFDT qui s’est fortement impliquée dans ce travail, a salué la qualité du rapport et l’efficacité de la Formation Spécialisée (groupe de travail) qui, en moins d’une année, a su produire cette étude. Néanmoins la CFDT a exprimé une préconisation beaucoup plus forte et opérationnelle en proposant l’élaboration d’« un ambitieux plan pluriannuel progressif et multifactoriel » construit par un groupe de travail ad hoc, dûment missionné et mandaté, rassemblant les acteurs concernés (ministères, collectivités, acteurs syndicaux, sociaux et économiques) et clairement invité à examiner l’ensemble des facteurs en cause (GRH fonction publique, formation professionnelle, fiscalité, économie – dont les causes du phénomène de « vie chère », continuité territoriale, …).

Intervention CFDT

Rapport « vers l’emploi titulaire dans le FPT de la Réunion : une ambition à partager » Avis de la CFDT

Bien qu’ayant une place institutionnelle réduite au sein du CSFPT au regard de sa deuxième place parmi les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, la CFDT a activement participé et contribué aux travaux de la formation spécialisée n°5 aboutissant à la production de ce rapport.

Malgré des conditions particulières de travail (éloignement du territoire, difficulté, voire impossibilité, d’accès à certaines données locales), le travail d’investigation, de propositions et de rédaction a été réalisé en une petite année. Ainsi la capacité du Conseil, de ses membres et de ses agentes et agents, à se mobiliser rapidement et efficacement sur un travail précis est une nouvelle fois démontrée.

Nous avons pu aboutir dans ce délai à la formulation d’un diagnostic partagé ainsi qu’à des propositions consensuelles visant à sortir d’une situation particulièrement complexe et anormale. Cette position d’acteur qui se positionne résolument en force de proposition dans un processus réformiste sied particulièrement bien à la CFDT et c’est une des raisons pour lesquelles elle aspire à y avoir, dans le futur, toute sa place dans le respect des équilibres démocratiques de la représentativité.

La CFDT partage l’ensemble des préconisations du rapport, aussi elle votera favorablement. Cependant elle tient à affirmer avec force que la résolution de la question posée ici, à savoir la disparition d’une sorte de sous-statut pour des agents locaux, employés de manière durable sur des fonctions pérennes, ne pourra advenir que par une approche qui dépasse largement les compétences du CSFPT. C’est la raison pour laquelle la CFDT propose dans sa contribution, la construction d’un ambitieux plan pluriannuel progressif et multi factoriel. Ce plan doit être élaboré en associant dans un groupe de travail ad hoc, dûment missionné, l’ensemble des acteurs concernés, notamment les collectivités réunionnaises, les ministères impliqués et les acteurs syndicaux, sociaux et économiques. Il s’agira alors d’agir sur les leviers structurels propres à cette situation. Ces derniers vont de la question d’une GRH équitable entre les fonctions publiques en Outre-mer, à celle des causes économiques et sociales de « la vie chère » à la Réunion, en passant par la fiscalité, dont notamment les questions de dotations et de péréquations, l’emploi et la formation (et pas que l’apprentissage) ou bien encore la continuité territoriale. On le voit bien ici, la « simple » question de la sur-rémunération ne doit pas être « l’arbre qui cache la forêt » : l’ambition d’une réelle égalité républicaine sur l’ensemble du territoire national est noble et est certainement partagée par l’ensemble des acteurs institutionnels ici représentés. Atteindre cette ambition nécessite un travail approfondi et large, débouchant sur des propositions suffisantes, que seule sera à même de faire une instance dédiée, telle que la propose la CFDT. 

Six projets de décrets auront été en débat, nous retiendrons particulièrement celui concernant l’amélioration de la situation des ATSEM pour laquelle la CFDT s’est fortement mobilisée depuis des mois (voir plus loin déclaration CFDT en séance)

 

Texte n°1 : relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat.

Il vise l’adaptation de l’épreuve d’admission d’entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle pour les titulaires d’un doctorat des cadres d’emplois concernés. Il introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d’attaché territorial, d’administrateur territorial, d’ingénieur en chef territorial et d’ingénieur territorial afin qu’ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche.

Seule la CFDT avait déposé des amendements : deux, adoptés et intégrés dans le décret, visant à mieux préciser et donc sécuriser les données accessibles sur le site de l’organisme organisateur du concours, et le troisième, rejeté (et pour lequel nous n’avons eu que le soutien que de la FA-FPT), qui proposait de fournir une grille d’évaluation aux jurys ainsi que de faire un bilan après deux ans d’application de ces nouvelles règles. Le refus de la prise en compte par le gouvernement de ces deux propositions explique l’abstention de la CFDT sur ce texte

Sur le fond la CFDT n’est pas opposée à la prise en compte des compétences acquises via le parcours de recherche d’un docteur (il bénéficie alors d’une bonification de deux ans d’ancienneté) ; cette disposition s’inscrit dans le même esprit que les dispositifs de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) auxquels la CFDT est très favorable. Par ailleurs la FPT peut trouver bénéfice au fait d’intégrer dans ses cadres un certain nombre de personnes formées à la démarche de recherche et, pour finir, il faut savoir que le marché de l’emploi des titulaires d’un doctorat est peu favorable en France et cette disposition est peut-être susceptible de l’améliorer à la marge.

 Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (12) ;
- Collège des organisations syndicales : 15 défavorables (CGT 7, FO 4, UNSA 2, FA-FPT 2), 5 abstention (5 CFDT).

 

Texte n°2 : projet de décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ce texte fait suite notamment au rapport adopté à l’unanimité le 2 février 2017 par le Conseil supérieur. Il répond à une partie des recommandations formulées dans ce rapport.

 

Ce texte a pour objet la clarification des missions exercées par les ATSEM et la création, pour ces agents, de voies d’accès aux cadres d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Il élargit les missions des agents de maîtrise territoriaux à la coordination des ATSEM qui accèdent à ce cadre d’emplois par concours ou promotion interne. Un concours interne spécial qui leur est réservé est également mis en place pour leur accès au cadre d’emplois d’animateur (catégorie B).

De nombreux amendements ont été déposés (26) visant notamment à préciser ou éclairer la question des missions (notamment suppression des mots « cantine » ou « sécurité » car, pour ce dernier, pouvant donner lieu à des interprétations extensives dans le contexte actuel). A noter que la CFDT s’est retrouvée bien seule pour ne pas accepter que le concours externe de recrutement des ATSEM ne soit alourdi par la création d’une épreuve écrite ! Les employeurs, pour des questions financières en ce qui les concerne (éliminer un maximum de candidat.e.s par l’écrit pour alléger au maximum le nombre de candidat.e.s passant l’oral) portaient cette proposition avec la CGT et l’UNSA. Pour la CFDT ce n’est pas en alourdissant le concours par des épreuves écrites (par ailleurs pas vraiment adaptées aux attentes des collectivités envers les ATSEM) que le problème du surnombre de candidatures doit se gérer, mais il faut réfléchir à d’autres mesures se rapprochant de la logique du concours sur titre.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
- Collège des organisations syndicales :  7 favorables (5 CFDT + 2 FA-FPT), 7 défavorables (7 CGT), 6 abstentions (4 FO + 2 UNSA).

Ainsi nous avons finalement, avec ce décret, obtenu que les ATSEM puissent accéder par concours ou promotion interne au cadre d’emploi des agents de maîtrise, qu’un concours interne spécial leur permette de devenir animateur·trice (cat. B) et que la définition de leurs missions soit actualisée et clarifiée. La délégation CFDT a évidemment voté favorablement pour ce texte qui apporte de réelles améliorations, contrairement à la CGT qui a voté contre !

Intervention de la CFDT en plénière – ATSEM :

Le projet de décret concernant les Atsem, qui nous est (enfin) proposé, est le fruit d'un travail de très longue date, de réflexions, de discussions auxquelles la CFDT a largement, continuellement, contribué en portant la connaissance professionnelle des agents, de leur métier, de leurs compétences, leurs revendications et des propositions constructives.

Ces textes sont aussi la preuve que la continuité est possible et que les engagements d'un gouvernement peuvent être tenus par un autre dans les délais prévus. Nous demandons qu'il en soit de même pour tous les autres cadres d'emplois.

Avec ces textes, le parcours professionnel, la carrière la rémunération des Atsem peuvent s'améliorer. Et ce n'en est que justice.

Justice, au regard des savoirs faire et savoirs être des agents, des compétences développées qui méritent d'être connues et reconnues. Au service des enfants d'abord, auprès desquels leur rôle pédagogique est indéniable, tout au long de la journée et quelles que soient les activités et fonctions, y compris la restauration scolaire. C'est pourquoi, il était indispensable d'indiquer que les Atsem participent à la communauté éducative.

Justice, au regard de missions essentielles de service public dont l'entretien, qui n’est pas une activité de ménage ordinaire mais bien un travail de préparation et de mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement aux enfants. Cette seconde mission obligatoire des Atsem, avec l'assistance au personnel enseignant, participe de leur rôle d'accueil des enfants dans les meilleures conditions tant physiques que psychiques. Un travail tellement indispensable que tout le monde, de l'Éducation Nationale aux collectivités territoriales, sans parler des personnels eux-mêmes, constate une détérioration de l'état des locaux depuis que les Atsem font moins ou plus du tout d'entretien ou que les mairies décident de ne plus employer d’Atsem. En conséquence des maladies refont surface par défaut d'Hygiène.

Les Atsem ont une double spécialité, une double compétence, c'est ce qui valorise et rend nécessaire leur cadre d'emplois et leurs missions auprès des enfants de toutes les classes des écoles maternelles

Soyons justes, faire croire aux Atsem que leurs missions relèvent de la catégorie B est un leurre. Celles-ci, au regard de leur diplôme, le CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, de niveau V, ont toute leur place dans une catégorie C qui a toute son utilité et sa noblesse.

Néanmoins, les Atsem ont droit aussi à une progression de carrière, que ce soit en catégorie C ou en catégorie B. Ce sera le cas avec l'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise, que la CFDT a été bien seule à porter et à celui des animateurs territoriaux. Cela leur ouvrira de nouvelles perspectives et des possibilités de changements professionnels. Sans compter que cela féminisera un cadre d'emplois d'agents de maîtrise très masculin !

Osons espérer que la réciproque se réalisera et que des hommes auront envie de devenir Atsem, ce qui participerait favorablement à l'accueil des enfants et au travail d'équipe.

Les employeurs pourraient d’ailleurs être plus volontaristes pour agir sur les représentations de ces métiers.

Certes, tout n'est pas résolu avec ces textes, nous voterons favorablement cette première avancée très attendue par les Atsem et continuerons à être force de proposition dans le cadre de la suite des travaux en FS2 pour améliorer l’accès à la formation (à prévoir dans l’organisation du travail), les modalités de concours sur titre (à organiser au plus près des collectivités), l’accès au CAP petite enfance par la VAE pour les « faisant fonction » et nous demanderons systématiquement une ATSEM pour chaque classe maternelle.

Le texte n°3 est un projet de décret modifiant le n° 2004-248 du 18 mars 2004 concernant les conditions d’accès et d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux (AMT) et le n°2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.  

Il s’agit ici de la création de la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines » dans le concours interne d’accès au cadre d’emplois des AMT et de la création, également pour les ATSEM, d’un concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux. A noter que sur proposition de la CGT le gouvernement a modifié le texte qui de « Pour le concours interne spécial, l’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction en trois heures d’une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l’animation périscolaire dans les écoles maternelles ou classes enfantines,»  est devenu « Pour le concours interne spécial, l’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l’animation périscolaire, »… donc sous prétexte que l’animation peut se réaliser effectivement en dehors du territoire scolaire, la CGT élargit considérablement le champ potentiel du dossier à partir duquel il faudra rédiger une note !

Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. Il s’agit d’une victoire de la CFDT qui a proposé puis a bataillé bien seule pour l’accès des ATSEM au cadre des Agents de Maîtrise. La possibilité d’accès au cadre d’animateur territorial permet une « sortie » vers la catégorie B sans, par ailleurs, mettre en péril le métier d’ATSEM car son classement en B (qui, de toute façon, aurait été refusé par le gouvernement) aurait entraîné immanquablement une désaffection des employeurs pour ce métier au profit d’adjoints techniques. Le syndicalisme c’est aussi savoir analyser et se projeter et anticiper pour que des revendications ne se retournent pas vers les agents ! … l’enfer est pavé de bonnes intentions !

Ce décret a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : avis favorable unanime (9) ;
- Collège des organisations syndicales : 18 favorables (7 CGT, 5 CFDT, 4 FO, 2 FA-FPT), 2 abstentions (2 UNSA).

 

Texte n°4 : c’est un projet de décret concernant les instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Ce texte vise à préciser les règles relatives aux élections aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique territoriale.

À l’occasion des débats nous avons posé à nouveau la question de la pertinence et de la pérennité des Groupes Hiérarchiques (GH). La DGCL nous a répondu que la question est en cours d’être posée au Conseil d’Etat… et que la réponse arrivera de toute façon trop tard pour les élections de 2018. Mais manifestement nos interlocuteurs ne sont pas favorables à leur suppression, la raison principale semble être la question des commissions de discipline au sein desquelles les GH permettent qu’une situation disciplinaire ne soit pas traitée par des agents d’un cadre d’emploi inférieur à l’auteur des faits. La CFDT pense qu’un élu est de toute façon soumis au principe de discrétion et de confidentialité des dossiers et des débats sur lequel il convient d’insister lors de la formation de ces élus.

Ce texte a reçu un avis favorable unanime des membres du CSFPT.

Texte n°5 : ce document vient modifier plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.

Il s’agit principalement de transposer le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d’avancement d’échelon au 1er janvier 2017. Il intègre également des mesures spécifiques au cadre d’emplois et prévoit aussi, conformément au code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours qui les a conduits à l’obtention d’un doctorat.

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;
- Collège des organisations syndicales : 15 défavorables (7 CGT, 4 FO, 2 FA-FPT, 2 UNSA), 5 abstentions (5 CFDT).

 

Texte n°6 : ce dernier texte vient modifier le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Ce texte porte sur l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnel pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR. Il procède également au report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018.

La CFDT a proposé et défendu des amendements visant à annuler le report d’un an du PPCR. Face au refus du gouvernement la CFDT a alors demandé une exception à cette mauvaise décision afin que les travailleurs sociaux puissent être catégorie A en temps et en heure pour être dans le collège des catégories A en CAP au moment des élections professionnelles. De nouveau un refus a été opposé, mais devant la pertinence de la question soulevée par la CFDT la DGCL a décidé de saisir les services compétents pour tenter d’inventer des dispositions particulières afin de régler cette question (voter et être élu en catégorie B pour passer A deux mois après !) … à suivre donc !

Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (7) ;
- Collège des organisations syndicales : 15 défavorables (7 CGT, 4 FO, 2 FA-FPT, 2 UNSA), 5 abstentions (5 CFDT).

Sur ce texte, comme sur le précédent, la CFDT s’est abstenue car si le document entérine la décision néfaste du gouvernement de décaler d’une année le PPCR, il intègre aussi les avancées PPCR pour les agents.

 

Olivier Frézel – Secrétaire Fédéral