Contribution CFDT au rapport sur l'action sociale du CSFPT

Publié le 12/12/2013

La Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prépare un rapport mesurant les effets de la loi de février 2007 sur l'action sociale au sein de la FPT. La fédération Interco-CFDT, dans sa contribution, regrette le caractère facultatif et aléatoire de l'action sociale, à ses yeux tout aussi nécessaire que l'aide à la protection sociale complémentaire est indispensable. L'un ne peut suppléer l'autre.

CONTRIBUTION DE LA FEDERATION INTERCO CFDT
AU RAPPORT DU CSFPT SUR LES EFFETS DES LOIS DE FEVRIER 2007
SUR L'ACCES A L'ACTION SOCIALE DANS LA FPT

L'action sociale constitue pour la fédération Interco CFDT un axe revendicatif essentiel. Dans un contexte déprimant de gel du point d'indice, d'augmentation des cotisations sociales, de pouvoir d'achat en berne, la mise en oeuvre d'une action sociale adaptée aux besoins spécifiques des agents est plus que jamais une priorité.
La fédération Interco CFDT revendique une action sociale organisée dans des instances dotées d'un véritable statut.

Elle trouve une autre légitimité s'il en était besoin dans les travaux menés par le CSFPT sur la précarisation des agents publics.

Si l'action sociale doit répondre prioritairement aux besoins des agents les plus démunis, elle ne doit pas cautionner voire servir d'alibi à certains employeurs territoriaux pour se cantonner à une gestion statutaire au rabais.

Au delà de sa fonction primordiale de redistribution, l'action sociale doit aussi s'inscrire dans la logique de l'éducation populaire et de l'ouverture culturelle participant ainsi à l'émancipation des agents. Enfin, l'action sociale est aussi un moyen de soutenir l'économie au moment où certaines grandes collectivités parlent de désengagement sur celle-ci ou de restrictions.

Les effets des lois de février 2007 en matière d'action sociale sont perceptibles mais restent bien en deçà des objectifs affichés.

Le premier constat concerne la difficulté récurrente d'obtenir des informations complètes et fiables de l'ensemble des employeurs territoriaux et des CDG malgré la qualité du travail réalisé par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des CDG. Au delà de l'absence d'une vision plus éclairée des pratiques d'action sociale par les employeurs, doit-on en conclure que l'action sociale reste pour beaucoup d'employeurs territoriaux un sujet annexe, indigne d'un minimum d'attention à fortiori de considération?

Si la loi du 19 février 2007 a eu de réels effets sur l'accès des agents territoriaux à l'action sociale (le nombre de bénéficiaires et de collectivités couvertes a augmenté entre 2007 et 2011), si l'obligation de délibérer a permis aux petites communes notamment de s'approprier la question, il n'en demeure pas moins un accès inégal à l'action sociale dans les petites et moyennes collectivités. les avancées législatives de 2007 en demi-teinte: (dépense obligatoire sans seuil minimum) n'ont pas permis de gommer les inégalités entre collectivités et entre agents.

Aussi, la fédération INTERCO CFDT revendique la participation obligatoire de l'employeur public territorial et l'instauration d'un taux minimum: seules garanties pour combattre les inégalités.

La grande variété d'organisation en matière d'action sociale s'avère être un frein à l'accès aux prestations d'action sociale, plus globalement à la connaissance de ses propres droits par l'agent. Cette illisibilité de l'exercice de l'action sociale (directement par l'employeur sans opérateur ou via un opérateur, amicale du personnel, COS local ou départemental ...) et la multiplicité des opérateurs rendent difficile l'information donnée aux agents et compliquent donc leurs accès aux prestations.

Pour garantir un réel accès aux prestations sociales, la fédération Interco CFDT revendique un véritable statut de l'action sociale et de ses différentes structures et acteurs (COS, amicale...).

La CFDT demande que le rapport présenté soit complété par   une étude plus resserrée des COS locaux et départementaux portant sur leurs statuts, organisation, prestations afin de réfléchir à une évolution et une sécurisation de leur fonctionnement.
L'évolution des besoins des agents ne trouve pas toujours des réponses adaptées dans les propositions faites par les différents acteurs (offre catalogue, prestations définies unilatéralement par l'employeur....). Ainsi, en est il le plus souvent des demandes concernant le logement.

La mise en place d'un socle commun national minimum négocié avec les partenaires sociaux répond pour la CFDT au double objectif d'égalité entre agent et d'adaptabilité des réponses.

Très peu de Centres de gestion ont saisi l'opportunité offerte par la loi de mettre en place des contrats cadres, 56 d'entre eux déclarent même ne pas intervenir du tout. Pour d'autres, l'exercice est confié à un COS départemental ou à un opérateur. L'absence d'une réelle visibilité de l'action de la majorité des CDG en matière d'action sociale est pour le moins insatisfaisante et forcément regrettable.

Pour la fédération INTERCO CFDT, les centres de gestion sont l'échelon le plus approprié pour offrir une action sociale mutualisée et adaptée. La fédération est favorable à la généralisation des contrats cadres prévus par la loi à la condition expresse de la mise en place obligatoire d'une commission ad hoc où siègeraient des membres mandatés par les organisations syndicales représentatives, commission ayant pour objet le suivi et le contrôle du contrat cadre sur l'ensemble du processus.

L'étude menée dans le cadre de ce rapport souligne que les CTP sont peu ou pas associés à l'élaboration de la politique d'action sociale. Ainsi, malgré l'obligation de consulter le CTP, moins de 50 % des collectivités qui ont répondu nous confirme le solliciter !

Pour la fédération INTERCO CFDT, au-delà de l'impérative nécessité de respecter le cadre réglementaire, un droit syndical en temps spécifique à l'action sociale doit être organisé afin de faire des représentants syndicaux des acteurs du développement des politiques d'action sociale des collectivités 

Le rapport fait le constat d'une action sociale souvent attribuée en fonction du statut des agents; instaurant de facto une double peine ainsi pour les agents les plus précaires (temps non complet, la plupart des non titulaires....).

La fédération INTERCO CFDT réaffirme sa volonté d'une action sociale attribuée indépendamment du grade, des fonctions et de la manière de servir.

Seule l'attribution de prestations en fonction du quotient familial introduisant une variabilité basée sur les revenus est source d'égalité sociale.

Pour la fédération INTERCO CFDT, il n'y a aucune confusion possible entre action sociale et protection sociale complémentaire; l'une ne se substitue pas à l'autre et mettre en oeuvre une protection sociale complémentaire responsabilisant l'employeur en matière de conditions et de santé au travail , ce n'est pas faire de l'action sociale. Il convient donc de réaffirmer l'intérêt de l'un et de l'autre.

Paris, le 26 novembre 2013