Accord cadre européen pour un service de qualité dans les administrations centrales

Publié le 05/02/2014 à 17H42
Créé en 2010, le Comité de dialogue social sectoriel européen pour les administrations des gouvernements centraux fait partie des 44 comités sectoriels qui, avec le soutien de la Commission européenne, contribuent au modèle social européen. Réunissant les représentants des employeurs (EUPAE) et des syndicats des employés (TUNED) de ce secteur, il vise à améliorer le fonctionnement des administrations et les normes en matière de conditions de travail, à promouvoir le dialogue social au niveau national et à assumer son rôle d’avis dans l’élaboration des politiques européennes ayant un impact sur les administrations des gouvernements centraux. Par le présent accord-cadre, les syndicats des employés et les employeurs publics de ce comité prennent 20 engagements concrets pour l’amélioration de la qualité du service public au citoyen.

Le premier accord cadre du Comité de dialogue social sectoriel européen et signé par la France entre en application.Il édicte 20 engagements que s'engagent à respecter et promouvoir l'administration centrale française (DGAFP). 

Négocié par les représentants des organisations syndicales et les administrations centrales des pays de l'Union, il doit servir de repère, non seulement pour les manageurs mais aussi pour les représentants des agents publics dans leurs rapports avec l'administration.

Un travail analogue est engagé dans le cadre du dialogue social sectoriel européen dans les administrations locales et régionales de l'UE. La France n'y est pas représentée puisqu'il n'existe toujours pas de représentation nationale des employeurs territoriaux en France !!!

Néanmoins, la Fédération Interco-CFDT invite tous les militants syndicaux, à se prévaloir des principes énoncés dans cet accord dans toutes les occasions de dialogue social au sein de la fonction publique.