Appel à soutenir Antoine Deltour à l'origine des LuxLeaks

Publié le 20/03/2015 à 17H28
Antoine Deltour est le lanceur d’alerte qui a rendu publiques les pratiques d’optimisation fiscale du Luxembourg. La FSESP invite ses adhérents à signer la pétition contre les poursuites engagées à son encontre.

Comme suite à leur réunion du 17 mars, les syndicats de l’UE affiliés à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics expriment leur solidarité avec Antoine Deltour qui a accompli un devoir éthique en informant un journaliste des décisions secrètes relatives aux dispositifs d’allégements fiscaux consentis par les autorités fiscales du Luxembourg.

 

Cela fait suite à un échange de vues avec M. Deltour dans le cadre de rapports réguliers que nous entretenons avec lui sur les progrès de la FSESP pour la promotion d'un régime fiscal équitable et progressif en Europe.

 

Nous avons la conviction que ces informations relèvent de l'intérêt général, en participant à faire connaître la dimension industrielle prise par les systèmes d’évitements fiscaux agressifs au profit de centaines de grandes entreprises rentables et de banques, drainant des milliards d'euros de deniers publics de l'UE au détriment des citoyens.

 

Nous déplorons la décision prise par le Luxembourg de poursuivre M. Deltour qui a découvert, tout en travaillant au sein d'un des plus grands cabinets de comptabilité et de conseil fiscal aux entreprises, PWC, un système d’évasion fiscale agressif organisé depuis de nombreuses années par le Grand-Duché de Luxembourg et toléré par le reste de l'UE.

 

M. Deltour a dit à la réunion du Comité des Administrations Nationales et Européennes de la FSESP : « Je n’ai pas cherché à stigmatiser mon ancien employeur ou le Luxembourg, mais à dénoncer des pratiques fiscales déloyales systémiques dans l'UE. Mes actions n’étaient pas motivées par le profit, mais par le désir de rendre publiques ces pratiques ».

 

À la date d'aujourd'hui, aucune des sociétés « Luxleaks » n’a été inquiétée. En revanche, M. Deltour risque cinq années d'emprisonnement et une amende de 1 250 000 €.

Pourtant, ses actions courageuses à l’origine des révélations des médias en novembre dernier ont largement contribué à rappeler la nécessité de mettre fin au dumping fiscal en Europe.

 

Elles ont incité les ministres des finances français, allemands et italiens à appeler la Commission européenne à entreprendre une action urgente contre la concurrence fiscale déloyale entre États membres. Le Luxembourg a finalement accepté de communiquer à la Commission les conditions confidentielles qu'il offrait aux entreprises pour réduire leurs impôts.

La Commission a décidé de prolonger une enquête en cours sur les dispositifs fiscaux de tous les États membres pour s’assurer qu'ils ne constituent pas une aide d'État illégale.

Aujourd'hui, elle a présenté un projet de directive qui oblige les États membres à échanger automatiquement des informations sur leurs dispositifs fiscaux, ce qui est un pas en avant.

 

Le Parlement européen a mis en place un comité spécial chargé des conventions fiscales. Bien que ce comité n’ait pas un pouvoir aussi étendu qu’une commission d'enquête, telle que l’a demandé la FSESP et 200 députés, il devrait toutefois examiner publiquement la conformité des pratiques d'imposition des sociétés nationales avec la concurrence de l'UE et de droit fiscal et faire des recommandations.

 

Ces développements importants sont la conséquence directe du scandale des LuxLeaks.

Nous croyons en un système démocratique juste, transparent et fondé sur des règles au service de l'intérêt général. À notre avis il n'y a pas d’intérêt général ni de proportionnalité dans la décision de poursuivre une personne qui devrait être félicitée, protégée et non poursuivie pour avoir rendu publics les documents à l’origine des LuxLeaks.

C’est encore un motif supplémentaire pour obtenir la mise en place d’urgence d’une protection juridique à l'échelle européenne pour les lanceurs d’alerte.

Nous sommes également convaincus qu'il existe des motifs suffisants et qu’il est de l'intérêt général, que les autorités fiscales des États comme de l'UE enquêtent dans un esprit de bonne coopération administrative, sur les entreprises Luxleaks comme d’autres sociétés qui développent des dispositifs d’optimisation fiscale, comme celui dénoncé récemment par une coalition internationale de syndicats et d'ONG concernant Mc Donald.

 

  • Pétition à l'appui d'Antoine Deltour, en anglais et en français https://support-antoine.org/
  • « Unhappy meal »  1 Md € d'évasion fiscale dans le menu de Mac Donald, un rapport de la FSESP / EFFAT / SEIU / War on Want, février 2015 www.notaxfraud.eu

 

Communiqué de la FSESP - Bruxelles, le 18 Mars 2015