Agents à temps non complet dans la FPT, l’action de la CFDT permet l’obtention de trois nouvelles avancées contre la précarité

Publié le 27/05/2020

Communiqué de presse de la fédération Interco CFDT saluant la publication du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet.

Les propositions de la CFDT ont été retenues par le Gouvernement en donnant (1) un statut juridique aux heures complémentaires ; de ce fait, (2) ces heures seront obligatoirement rémunérées et enfin, (3) les employeurs vertueux pourront délibérer pour les majorer.

Elles et ils sont ATSEM, aide à domicile, chauffeurꞏe de bus, adjointꞏe technique… Elles et ils sont aujourd’hui 253 000 agents2 dont 38% d’agents contractuels, 83% rattachés à la catégorie C, et représentent 15% des emplois permanents. Ce sont majoritairement des femmes et parmi les fonctionnaires, 31 000 ont un temps de travail inférieur à 17h30. Elles et ils sont une spécificité de la fonction publique territoriale, ce sont les agents à temps non complet. Jusqu’alors, le volume d’heures effectué en plus de leur contrat mais en dessous de 35h ne donne pas lieu à paiement majoré !

Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération Interco CFDT explique : « La CFDT se félicite d’avoir été entendue sur cette revendication de longue date. La reconnaissance de ces heures va permettre de requalifier les temps de travail de ces agents en fonction des besoins réels de la collectivité. Il est question d’éviter les embauches sur des contrats à 10 heures par semaine, par exemple, tout en faisant travailler les agents 35 heures avec une extrême flexibilité, synonyme d’extrême précarité pour les personnes concernées. »

Le décret met en place une procédure simple pour décider une fois pour toutes, par une délibération unique, de majorer les heures effectuées.

Autre avancée importante pour les agents, ces heures sont payées obligatoirement tous les mois. Ceci toujours pour lutter contre l’extrême flexibilité des emplois à temps non complet.

Les employeurs ont voté favorablement sur ce texte lors de la séance de janvier du CSFPT. La balle est dans leur camp pour convaincre leurs collègues dans les associations d’employeurs et pour délibérer sur la majoration de ces heures pour leurs agents.

La CFDT restera très vigilante sur l’application de ce décret pour tous les agents à temps non complet annualisé, afin que leurs nouveaux droits deviennent réalité rapidement.

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