Aider les territoriaux pour leur protection sociale complémentaire c'est un enjeu syndical

Publié le 07/03/2012 (mis à jour le 19/06/2012)
Il aura fallu attendre près de cinq ans depuis la publication de son équivalent pour l'état pour que les territoriaux puissent prétendre bénéficier à leur tour d'une participation de leur employeur à la souscription d'une assurance complémentaire en santé et/ou en prévoyance. C'est long mais c'est (presque) fait.

Aider les territoriaux pour leur protection sociale complémentaire c'est un enjeu syndical
Aider les territoriaux pour leur protection sociale complémentaire c'est un enjeu syndical
Il aura fallu attendre près de cinq ans depuis la publication de son équivalent pour l'état pour que les territoriaux puissent prétendre bénéficier à leur tour d'une participation de leur employeur à la souscription d'une assurance complémentaire en santé et/ou en prévoyance. C'est long mais c'est (presque) fait.

A la territoriale, l'aide à la PSC est un enjeu syndical

Le décret qui règlemente la participation de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire des agents en la conditionnant à des contraintes de solidarité a été enfin publié au JO du 10 novembre. Il aura tout-de-même fallu attendre près de cinq ans !

Donc désormais, les collectivités qui accepteront de donner des sous à leurs agents pour leur permettre de souscrire une « mutuelle » santé et/ou prévoyance (maintien de salaire et plus si affinité) peuvent désormais le faire en toute légalité.
Prétendre qu’elles peuvent le faire ne signifie évidemment pas qu’elles doivent le faire, rien ne les y oblige sauf peut-être le bon sens et peut-être aussi la pression syndicale ?
Il est sur aussi que ce texte ne sort pas au meilleur moment pour les finances locales mises sous la pression des emprunts toxiques souscrites par certaines d’entre-elles et l’annonce des restrictions budgétaires que l’état annonce pour toutes, l’année prochaine.
Mais alors que de plus en plus de personnes renoncent aux soins ou renoncent à souscrire à une complémentaire, plutôt qu’un coup de pouce indemnitaire, ce coup de pouce là peut-être salutaire si ce n’est vital.
 
Deux modalités
Les collectivités désireuses de participer au financement de la PSC de leurs agents se trouvent comme prévu en situation d’avoir à choisir entre deux dispositifs différents aussi bien pour la santé que pour la prévoyance:
 
- Le label : C’est un contrat proposé par une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance et labellisé nationalement par un organisme certificateur qui vérifie qu’il répond bien à des critères de responsabilité et de solidarité
 
- La convention de participation est conclue entre la collectivité employeur et un opérateur unique après mise en concurrence pour des prestations et selon des modalités qui doivent répondre aux mêmes critères.
 
Notons toutefois que pour chacun de ces deux compartiments (santé / prévoyance), chacune des deux modalités (label / convention) est exclusive l'une de l'autre, il faudra choisir.
 
Dans les deux cas, la participation de l’employeur ne pourra être versée aux agents ou aux organismes conventionnés que passé un délai  maximum de 9 mois à compter de la publication du décret, soit, en principe, le 10 août 2012.
En effet, ce délai est nécessaire à la publication de la première liste de contrats labellisés. Ce délai s’impose également aux conventions de participation qui pourraient être souscrites par les collectivités afin de ne pas créer de distorsion de concurrence…
Enfin notons, que quoiqu’il ne l’affiche pas ouvertement non plus, le contrat labellisé est mis en avant en santé par le décret et la convention de participation pour la prévoyance conformément aux vœux des opérateurs mutualistes territoriaux. Ces derniers, outre qu'ils sont attachés au contrat individuel qui est la norme de la fonction publique (on se demande d'ailleurs bien pourquoi), sont soucieux par dessus tout, de se protéger - on peut les comprendre - du syphonnage en masse de leur portefeuille d'actifs par de nouveaux opérateurs désireux d'investir ce nouveau marché, fut-ce à perte (dans un premier temps) pour se constituer un fichier de clients. A ces nouveaux clients, ils escomptent placer bien d'autres produits asurantiels et autrement plus profitables. D'autant que si les territoriaux sont majoritairement des gagne-petit, ce sont très majoritairement aussi des fonctionnaires et par les temps qui courent...
Mais revenons au dispositif et dressons l'inventaire des modalités retenues.
 
Pour la santé[1]
 
- Passé 30 ans et à prestations, situation familiale et catégorie statutaire identiques, la cotisation demandée aux plus âgés (y compris les retraités) ne peut être supérieure à 3 fois le montant de la cotisation la moins élevée. Les cotisations des – de 30 ans ne sont pas prises en compte dans ce rapport de solidarité. Ils peuvent donc bénéficier de tarifs préférentiels en raison d’une sinistralité beaucoup plus faible[2]
- Pas d'âge maximal d'adhésion les retraités peuvent y souscrire aux mêmes conditions que les actifs et les familles nombreuses ne paient pas plus que celles comprenant trois enfants.
- Une cotisation indépendante de l'état de santé, du sexe et de la nature de l'emploi
- Mais une surcotisation est possible : les agents en fonction au 10/11/11 ont jusqu’au 09/11/13 pour souscrire et les nouveaux recrutés dans la fonction publique au-delà de cette date ont 2 ans pour y souscrire également. Passé ces délais, la pénalité est de 2% par an[3] et idem pour toute année non cotisée entre deux contrats ou conventions.
 
Pour la prévoyance[4]
 
- Les contrats doivent au minimum couvrir l’incapacité de travail (maintien de salaire). Pour mémoire, passé les 90 premiers jours d'arrêt de travail sur une année courante, le salaire (traitement) est divisé par deux !
Pour mémoire encore, on estime à 40% seulement, les agents couverts actuellement pour ce risque.
- Un même taux de cotisation est appliqué à tous et il est obligatoirement exprimé en % de la rémunération (traitement +régime indemnitaire)
- Pas de questionnaire médical
- Une fois le dispositif mis en place, les agents en fonction ont 6 mois pour y souscrire sans condition ni pénalité, tout comme les nouveaux embauchés disposeront de ce même délai.
Passé ce délai, l’adhésion est éventuellement possible mais dans ce cas, pourra être conditionnée par un questionnaire médical et donner lieu à une tarification différente.
Bien entendu, on peut élargir la palette de la couverture en prévoyance. Y inclure le régime indemnitaire par exemple mais aussi prévoir des indemnités en cas d'incapacité, une rente éducation en cas de décès, etc...
 
Les retraités
 
Ils ne sont concernés que par le risque santé et fatalement, ce sont eux qui présentent la sinistralité et les coûts les plus élevés. En d’autres termes, plus il y a de retraités concernés par le dispositif, plus élevé est son coût, même si les retraités ne bénéficient pas de la participation de l’employeur (qu’ils n’ont évidemment plus). Au moins bénéficient-ils de l'effet mutualisateur et solidaire du dispositif.
 
C’est en se basant sur ce constat, que nombre de collectivités ont d’ores et déjà insidieusement passé des conventions (avec ou sans participation) en dehors du présent cadre réglementaire et parfois même avec l’aval de syndicalistes.
 
Le bénéfice escompté est limpide. En n’associant pas, dès sa mise en place, les retraités au dispositif, on abaisse considérablement le coût de la cotisation des seuls actifs partie au contrat. Solidarité intergénérationnelle zéro et exposition à une hausse progressive du coût de la cotisation au fil des départs en retraite au sein de la collectivité.
Et c'est ce qui inquiète - à raison - les opérateurs historiques de la mutualité territoriale qui s'exposent par ces pratiques à voir partir leurs adhérents actifs pour ne conserver que les retraités et voir exploser ainsi l'équilibre de leurs contrats.
Où l'on mesure les limites du contrat individuel...
 
« Que les vieux se démerdent ! » penseront néanmoins certains qui ne voient pas plus loin que le bout de leur portefeuille d’aujourd’hui. Ils oublient ceux-là, que leur tour de partir en retraite viendra mais que les conventions de participation sont souscrites pour une durée de 6 ans renouvelables. Que se passera t-il pour eux lorsque les actifs de la même collectivité, face à la hausse continue de leurs cotisations,  demanderont à renégocier une nouvelle convention ???

Pour nous, dans le cas d’une convention négociée par la collectivité sur le risque santé, inclure autant que possible les retraités de la collectivité doit être plus qu’une préoccupation, un impératif outre le fait que c’est une condition de la mise en œuvre de ce décret.  C’est une condition essentielle de la sauvegarde d’une protection sociale collective, mutualisée et solidaire quoique de plus en plus marchande, ce que nous regrettons au premier chef. C'est la condition nécessaire et suffisante d'un véritable contrat équilibré et de sa pérénité.
 
Un enjeu de dialogue social
 
La CFDT-Interco a pesé durant tout le long processus d’élaboration du dispositif pour que les représentants du personnel soient associés au déploiement du dispositif dés lors que la collectivité décide de s’en emparer. Le décret prévoit bien désormais que le Comité Technique soit consulté et même à deux reprises en cas de convention mais cela ne doit pas nous suffire.
Si la collectivité choisit l’abondement des contrats labellisés, l’investissement syndical se limitera à la négociation du montant de cet abondement et de sa clé de répartition ce qui n’est déjà pas rien.
Si la collectivité opte pour une convention, il importe que les représentants du personnel soient associés à tous les stades de l’élaboration du dispositif ; de la définition du cahier des charges au suivi de la vie du contrat au fil des années. Un Comité technique n’y suffit évidemment pas.
Il importe évidemment que ces mêmes représentants du personnel fassent ce pour quoi ils ont été élus et s’impliquent fortement auprès des salariés qui sont les premiers concernés.
Enfin, puisque les Centres de Gestion ont également la compétence facultative d'agir au nom des collectivités qui leur en feraient la demande, la fédération Interco a pesé et pèse (hélas trop seule) auprès d'eux et auprès de l'administration pour qu'y soient instituées des commissions de dialogue social ad-hoc associant les représentant de l'administration, élus et représentants des organisations syndicales pour élaborer puis contrôler le dispositif devant faire l'objet du contrat proposé au conventionnement avec ces collectivités.
 
  
Olivier Mourot & Nadine Brucher
 
NB: Les adhérents CFDT identifiés sur ce portail ont accès à une série de fiches pratiques, concues pour éclairer cette problématique et l'approcher syndicalement et activement.
 
 
 
[1] Art 28 du décret 2011-1474 du 8/11/11, JO du 10/11/11
[2] En santé, un jeune présente une sinistralité beaucoup plus faible qu’un sénior. En prévoyance, c’est l’inverse ; le risque assurantiel est d’autant plus élevé que l’assuré est plus jeune.
[3] Art 4 arrêté du 08/11/11 NOR : COTB118917A
[4] Art 31 du décret

 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS