Audience du 20 juin 2022 avec le directeur de cabinet du ministre de la Justice

Publié le 24/06/2022

Compte rendu CFDT de l’audience avec le directeur de cabinet du ministre de la Justice le 20 juin 2022

Notre organisation interco CFDT justice, a été reçue par M. Jean-Denis Combrexelle, directeur de cabinet du garde des sceaux, ce lundi 20 juin 2022.

M. Combrexelle directeur de cabinet nous annonce que cette audience a pour but de rétablir un dialogue social avec les syndicats.

Il nous indique que compte tenu des élections politiques, le rapport SAUVE sur les Etats généraux de la justice (bien qu’ayant fuité malheureusement) sera très bientôt publié.

Si les sujets étaient nombreux, chaque composante de notre organisation s’est attachée à attirer l’attention sur les sujets importants relevant de son périmètre.

Pour les services judiciaires

La maltraitance organisée au sein de ce ministère.

L'absence de coordination et de communication. Ce qui est particulièrement visible en administration centrale et ça se répercute au sein des services déconcentrés.

Le dialogue social ressemble davantage à une façade, on le déplore dans les multiples annonces mais également dans la programmation irraisonnée et non maîtrisée des réunions

La situation des DIR-SG l'illustre quand sur ordre du secrétariat général ils doivent supprimer des postes sans aucun coordination ce qui impacte fortement l’action sociale.

Les contractuels de catégorie C dont les contrats arrivent à échéance au 30 juin 2022, ne seront pas renouvelés alors que les agents les ont formés et qu’ils contribuent au retard de la justice. Quelle incohérence !

Surprise, le directeur de cabinet annonce que ceux-ci seront pérennisés mais ne sait pas comment cela va s’organiser !

Pour CFDT magistrats

Les délégués soulignent l’arrivée d’un syndicat CFDT dans le paysage syndical de la magistrature judiciaire. La nouvelle organisation s’est présentée et a présenté son action.

Les deux principales revendications exposées ont été celles de l’édiction d’un code de la magistrature judiciaire et l’augmentation des traitements (avec intégration notamment des primes dans le calcul des droits à pension).

La CFDT sollicitera un rendez-vous avec le cabinet du ministre dans les semaines qui viennent pour développer ses revendications spécifiques et initier des contacts constructifs.

Pour la PJJ

La CFDT a tenu à attirer particulièrement l’attention du directeur de cabinet sur la question de l’attractivité de nos métiers.

En effet, si le décret de revalorisation n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime bénéficiera à l’été à nombre de nos collègues, la CFDT ne peut néanmoins accepter que les Adjoints Administratifs travaillant en établissements et services n’en bénéficient toujours pas alors qu’ils-elles remplissent les critères de l’attribution par mission définie par l’administration.

Nous avons appuyé notre propos en remettant en main propre au directeur de cabinet les pétions et courriers de soutien rédigés par les équipes en faveur de leurs adjoints administratifs, et en lui demandant une attention spécifique sur ce sujet.

La CFDT a également tenu à rappeler à M. Combrexelle que l’approche par mission retenue par le gouvernement n’a pas permis d’inclure les directeurs et directrices de la PJJ : pour la CFDT prendre acte de ces critères ne vaut pas acceptation d'un nouveau tassement des grilles dont les directeurs de service seraient les premières victimes. Et si la DPJJ a réaffirmé sa volonté d’ouvrir le chantier de la revalorisation salariale de ce corps en 2023.

La CFDT a rappelé au cabinet du Garde des sceaux que les directeurs et directrices de service n’ont déjà que trop attendu et que ce chantier doit être une priorité sous peine de voir toujours plus de professionnels quitter la DPJJ pour des horizons qui leur sont plus favorables !

Nous avons enfin tenu à remettre au directeur de cabinet un courrier déjà adressé par la CFDT au Garde des sceaux. Il aborde la note du 28 décembre 2021 prévoyant une augmentation forfaitaire de l’IFSE allouée en cas de promotion de grade, qui augmente substantiellement, comme la CFDT l’avait réclamé en 2021. Toutefois, une telle augmentation étant supérieure aux montants qui avait été arrêtés l’année précédente pour les mêmes avancements de grade, cela conduit à une rupture d’égalité injustifiée entre les agents promus avant et après le 1er janvier 2022. Ainsi, il nous semble raisonnable et juste que l’ensemble des agents ayant bénéficié du même avancement de grade obtiennent cette même augmentation prévue à compter du 1er janvier 2022.

C’est le sens du courrier que nous avions adressé au Garde des sceaux en février dernier, resté à ce jour sans réponse, et dont nous avons remis une copie à M. Combrexelle en espérant cette fois ci une prise en compte de nos revendications.

Pour les services pénitentiaires

Concernant les directeurs

Des problèmes RH, existent pour les DPIP.
Avec 20% des postes vacants, ce corps est en grande souffrance. Cela signifie aussi que bon nombre d’entre eux effectuent quasiment un double travail, et ce sans la moindre compensation en temps ou en argent, malgré les économies substantielles réalisées par l’Etat sur lesdits postes.
Des astreintes sont mises en place depuis un an pour les DPIP, dans une très grande disparité de contenu et d’aire géographique.

Conclusion

Les SPIP sont sous tension et les DPIP n’en peuvent plus, et attendent un geste fort pour l’avenir (statut) et pour maintenant (une formule de compensation du surtravail).

Concernant les surveillants

Le 6 juillet 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques de l’époque, Amelie de Montchalien, annonçait des mesures en faveur de TOUS les agents de catégorie C, et notamment une année de bonificationd’ancienneté́ exceptionnelle.

Le décret 2021-1834 du 24 décembre 2021, instituant cette année debonification, confirme bien que les Surveillants en catégorie C sont exclus dudispositif.

La CFDT n’acceptera jamais cette inégalité de traitement et réclame la prise en compte de l’ensemble des agents dont les surveillants.

Malgré nos demandes répétées, force est de constater que malheureusement le surveillant n’est toujours pas inscrit ni dans les membres de droit, ni dans les membres pouvant être invités par le chef d’établissement par le décret n° 202-1683 du 24 décembre 2020 prévu par les dispositions de l’article D.90 du CPP.

Cela aurait peut-être évité que ce détenu de Perpignan qui s’est évadé du CSL le 27 novembre 2020 durant le confinement puisse y rester affecté et a eu l’autorisation de poursuivre son stage de débroussaillage en forêt. Lors d’une fouille à son retour le 17 décembre, les surveillants ont trouvé 2 téléphones portables et 1 boulette de cannabis. Un surveillant présent à la CPU aurait argumenté pour son retrait du CSL et sa réaffectation en détention tant ce détenu ne présentait aucun gage de réinsertion.

Le vendredi 22 avril 2022 lors d’une sortie sportive, en fin de journée, une personne détenue de la MC Saint Maur s'est fait la belle !
Il serait temps que l’article D.90 du CPP soit modifié pour y intégrer le surveillant.

En 2013 la ministre de la Justice de l’époque, Madame Taubira, annonçait une ordonnance interdisant la prise en compte de l’ancienneté des fonctionnaires venant des autres ministères du moment où il avait une rupture de contrat même de quelques minutes.

En 2019 cette ordonnance a été abrogée.
Les agents recrutaient entre 2013 et 2019 sont lésés car aucune prise d’ancienneté n’a été effectué. Ce qui est injuste.
La CFDT réclame l’annulation de cette ordonnance ou la prise en compte des agents lésés à partir de l’abrogation de cette ordonnance en 2019.

En conclusion
Le directeur de cabinet indique à la délégation de la CFDT qu’il désapprouvait la saisine des juridictions administratives en référé concernant la demande d’expertise.
La CFDT répond que dans le contexte actuel, cette saisine constituait un recours indispensable à la protection des droits des agents et ne serait pas abandonnée.
Le directeur de cabinet nous informe qu’il fera remonter nos demandes au ministre de la Justice.