CAP des psychologues du 15 avril 2021

Publié le 15/04/2021

Déclaration liminaire des représentants SNP / CFDT

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, revoit le cadre de gestion des ressources humaines, selon un modèle très largement inspiré du droit privé.

L’élargissement du recours aux contractuels et le traitement de la mobilité en sont une illustration. En réduisant le champ de compétence de la CAP à l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents, exit le dialogue social garant d’un traitement paritaire des carrières individuelles.

À cette CAP, vidée de son sens et de son contenu, seuls deux recours sur évaluation composent l’ordre du jour !!! Son déroulement par visioconférence impacte le dialogue social, qui s’en trouve d’autant plus limité, réduit, appauvri...

Après la fin de la parité en matière de mutation et de mobilité en 2020, nous avons assisté en 2021 à la disparition de la parité en matière d'avancement et de promotion ! Annulant ainsi ce qui précisément faisait la valeur du service public en termes de défense de critères repérés d’équité de traitement des agents.

Les commissions d’arbitrage qui siègent en lieu et place des CAP oeuvrent selon des lignes directrices de gestion dans une opacité administrative, laissant craindre le règne de l’arbitraire, le choix du prince…

Le nombre de postes vacants de psychologue, 110 à l’échelle nationale selon la circulaire de mobilité 2021, met en exergue l’insuffisance de la politique de recrutement de la PJJ. Nous nous heurtons désormais à la nouvelle gestion de la mobilité, réduisant toujours davantage les possibilités de mutation, à défaut de pouvoir candidater sur l’ensemble des postes de la nomenclature. L’impossibilité de postuler sur un PSDV non publié constitue un empêchement inadmissible à la mobilité des titulaires ! Il n’y a plus de tiroirs : l’obtention d’une mutation implique donc une vacance de poste, ce qui réduit fortement les mouvements et nuit à la mobilité des professionnels. Si 21 PSDV ont été publiés dans la campagne de mobilité 2021, l’administration n’a fourni aucune lisibilité quant aux critères retenus.

Comment s’opéreront les choix de sélection des postes proposés au concours parmi ceux laissés vacants à l’issue de la mobilité?

La crise sanitaire que nous traversons, qui malmène aussi le bon fonctionnement des services, appelle les professionnels à une mobilisation encore plus importante auprès d’une population chaque jour plus en souffrance.

Les psychologues, à l’instar de l’ensemble des professionnels, sont confrontés à des manifestations de fatigue, de stress et d’angoisses générées par une année de crise hors normes dont le terme reste incertain.

Dans un tel contexte, le soutien de notre administration à l’exercice de la mission et à la prévention des risques liés au contexte sanitaire et aux nouvelles modalités de travail prévaut.

Ainsi, prévenir la souffrance au travail et les risques psychosociaux tout en répondant aux besoins d’une population plus fragilisée que jamais, nécessite la concentration de tous les efforts sur l’accompagnement des jeunes et de leur famille. La valorisation du travail de prévention et de prise en charge des publics les plus fragiles s’impose !

En lien avec la circulaire du 10 novembre 2020 qui précise les règles de télétravail, nous rappelons la nécessité de différencier le télétravail des activités constitutives du temps « formation, information, recherche dit temps FIR».

Nous insistons sur les lignes de force que nous défendons pour la profession de psychologues :

  • La garantie d’un haut niveau de compétence auprès des usagers et des personnels ;
  • Les exigences de garanties éthiques et déontologiques de la profession ;
  • Une juste reconnaissance de la profession en termes de niveaux de responsabilité, de rémunération, d’évolution de carrière.

Quel sens donner à l’absence de revalorisation des primes des psychologues par cette administration? Nous dénonçons fermement la discrimination et la disqualification dont souffrent les psychologues exerçant à la PJJ et veillerons à ce que l’administration y remédie à travers le versement de primes ajustées au niveau de qualification et de responsabilité des psychologues.

Suite à l’arrêté du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret no 2014-513 du 20 mai 2014, nous attendons de l’administration la mise en oeuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) avec le versement aux psychologues de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) permettant la valorisation des parcours professionnels, et du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) fondé sur l’engagement professionnel et la manière de servir. Néanmoins, nous alertons l’administration sur la nécessité de prévenir le décrochage dont les psychologues risquent de pâtir du fait de leur intégration tardive dans le RIFSEEP.

Quant à la NBI, la multiplication des recours au tribunal administratif pour solliciter son l’octroi nécessite des réponses de la DPJJ ! Nombre de psychologues sont concernés et attendent de l’administration le versement de la NBI !

Nous attendons également de l’administration une prise de position claire quant au projet de création du statut ministériel des psychologues, en faveur des procédures d'intégration des contractuels de l'Administration Pénitentiaire et de la Protection Judiciaire de la jeunesse, de la création d'un 3ᵉ grade, et de la mention d'un temps Formation Information Recherche qui fait exigence au niveau déontologique pour la profession. Il s’agit là d’enjeux majeurs en termes de considération et de reconnaissance des compétences de la profession de psychologue dans ce Ministère dont les missions sont essentielles auprès du public et des personnels.

Quant au nouveau Code de Justice Pénale des mineurs, dont l’application a été reportée au 1er octobre 2021, nous alertons sur les répercussions du rétrécissement du temps judiciaire dans le cadre présentenciel. Un délai de trois mois ne permettra plus de soutenir le travail avec les adolescents et leur famille avant la phase d’audience sur la culpabilité. Cette incidence sur la prise en charge du public est au détriment de la prise en compte de la temporalité psychique nécessaire à la conscientisation et à l’élaboration des passages à l’acte.

Dans tous les domaines d'exercice est mentionné l'importance des psychologues dans la prise en charge de la santé mentale de la population, qu'il s'agisse des effets anxiogènes de la crise sanitaire, des effets traumatiques des attentats et de la radicalisation violente, des effets délétères sur le développement de l'enfant des violences conjugales et familiales, des besoins repérés au plan de la prévention du suicide, de la prise en compte des risques psychosociaux etc.

Au regard des attentes sociétales de plus en plus nombreuses et diversifiées, il est urgent que des engagements forts soient portés par la DPJJ envers la profession de psychologue, qui, ouverte sur l’actualité et l’avenir, prend en compte les nombreuses et nouvelles demandes qui lui sont adressée.