CNRACL : Validation des services de non-titulaires... ATTENTION VIGILANCE !

Publié le 07/10/2015

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier et si vous avez fait une demande de validation de services de non titulaires ou des périodes d’études, vous êtes certainement concerné par les informations qui suivent.

CNRACL : VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE : ATTENTION VIGILANCE

 

Si vous avez fait une demande de validation de services de non titulaires ou des périodes d’études d’infirmier, sage-femme ou assistant social auprès de votre employeur (quelque soit l’antériorité de cette demande) et que vous êtes en attente de réponse, vous êtes certainement concerné par les informations suivantes.

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

La validation de services de non titulaire permet de rendre valable ces périodes en constitution du droit, en liquidation et en durée d’assurance moyennant cotisations rétroactives (employeur et agent).

Cette procédure facultative est à l’initiative de l’agent.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme du système de retraites a supprimé cette disposition :

  • Les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent plus faire valider les services de non titulaire. Auparavant, l’agent avait un délai de 2 ans à compter de la notification de sa titularisation pour faire une demande de validation.
  • Cependant, pour les agents à temps non complet, l’affiliation à la CNRACL doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015 (durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 28h).

LA PROCEDURE

  1. � La demande est faite par l’agent auprès de la CNRACL. Il était conseillé de mettre pour information l’employeur dans la boucle.
  2. � La CNRACL envoie un accusé de réception de la demande à l’agent ET le dossier de demande de validation de service à l’employeur.
  3. L’employeur doit compléter ce dossier. Pour cela, il a aussi l’obligation de collecter toutes vos données de carrière antérieures après de vos employeurs précédents.
  4. � L’employeur renvoie à la CNRACL le dossier complété

En cas de dossier incomplet, une demande de complément d’information est faite par la CNRACL à auprès votre employeur. Cette demande suspend le traitement de votre dossier.

Avant le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 et l’arrêté du 21 août 2015, aucun délai n’était imposé à l’employeur pour le renvoi du dossier de demande de validation à la CNRACL et les compléments d’information demandés par la CNRACL. L’agent demandeur n’était pas spécialement informé par son employeur.

 La nouvelle réglementation encadre plus précisément la procédure en prévoyant des dispositifs d’information du fonctionnaire demandeur et les délais de transmission du dossier de demande de validation ou de pièces complémentaires par l’employeur (délais différents selon la date de demande de validation).

Ainsi, la CNRACL informe l’agent de l’absence de retour par l’employeur dans les délais réglementaires du dossier de validation ou de pièces complémentaires : l’agent doit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette information confirme sa demande ou son abandon. L’absence de réponse de l’agent dans le délai de 2 mois vaut confirmation de la demande.

Ainsi de nombreux dossiers sont restés en jachère dans les services RH des collectivités sans que les agents concernés le sachant.

� La notification (ou devis) par la CNRACL auprès de l’agent et de l’employeur indique l’accord sur les éléments de validation et décline le décompte des retenues (cotisations rétroactives).

Le délai légal de 2 ans à réception de la notification vous permet si nécessaire de contester l proposition (services validés et/ou retenues).

� La réponse au devis (acceptation ou refus) doit se faire dans le délai d’un an à compter de la réception du devis.

Le silence de l’agent bout d’un an est considéré comme un refus définitif.

� A réception de l’acceptation du devis par l’agent, la CNRACL vous adresse une facture.

A SAVOIR

La CNRACL a mis à disposition des employeurs depuis quelques mois un outil dématérialisé « suivi des demandes de validation ».

Chaque employeur a sur son compte CNRACL un suivi des demandes de validation de ses agents : demandes en cours, dossiers en attente de pièces, état d’avancement des demandes….

UN CONSEIL

Vous avez fait une demande de validation pour laquelle vous n’avez pas reçu de réponse de la CNRACL :

Rapprochez vous de votre employeur très rapidement, il a tous les éléments à disposition pour vous donner une réponse éclairée et gérer votre demande.

Nadine BRUCHER secrétaire fédérale
Vice présidente CNRACL

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS