Comité technique de la PJJ du 18 novembre 2020 - Déclaration préliminaire

Publié le 20/11/2020

Déclaration liminaire CFDT au CT de la ptrotection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du mercredi 18 novembre 2020

Depuis 18 mois maintenant et ce en dépit même de la crise historique que nous traversons, la DPJJ participe à mener une réforme en dehors de toute démarche de consensus et pour laquelle dialogue social et débat démocratique semblent circonscrits à des rôles figuratifs.

Alors qu’une majorité des acteurs de la justice des mineurs s’accordait sur la nécessité de réformer l’ordonnance du 2 février 1945, la modalité d’adoption du Code de Justice Pénale des Mineurs, la prise en compte a minima des propositions d’amendement et le manque de lucidité de nos dirigeants sur l’état réel des juridictions, des services de la PJJ, comme de ceux de l’ensemble de la protection de l’enfance, ne pouvaient créer plus mauvais contexte pour faire aboutir ce projet.

Par ailleurs, la crise sanitaire que nous traversons appelle à une mobilisation pleine et entière des professionnels auprès d’une population chaque jour un peu plus fragilisée et malmène aussi le bon fonctionnement des services. Dans ce contexte, le maintien d’un calendrier contraint pour mener la réforme à son terme apparaît en complet décalage avec les préoccupations des équipes sur le terrain, les situations professionnelles et parfois personnelles auxquelles chacun est actuellement confronté.

Tandis qu’en cette période difficile, l’ensemble de la chaîne hiérarchique devrait se consacrer à soutenir l’exercice des missions, c’est la réorientation des procédures, les changements d’organisation des services et l’appropriation à marche forcée d’une nouvelle procédure qui continue de primer, au risque de mépriser les besoins réels des personnels et des mineurs que nous sommes chargés d’accompagner.

Il nous est impossible de cautionner une « gestion des stocks » qui formate le nombre de mesures éducatives aux effectifs de l’administration.

Depuis plusieurs années, la CFDT soutient le principe d’une procédure basée sur la césure de l’audience et comme d’autres acteurs de la justice, nous étions prêts à participer à la construction d’une réforme qui pour une fois aurait une autre vocation que la communication politique.

Néanmoins Madame la directrice, sous la pression gouvernementale, les services de justice et la DPJJ en particulier s’enferment dans une temporalité hors sol que nous ne comprenons pas et que nous ne validons pas.

En conséquence, la CFDT appelle au report de la mise en oeuvre du code de justice pénale des mineurs.

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