Comité technique ministériel du 13 novembre 2019 : quelle cacophonie !

Publié le 18/11/2019

Déclaration liminaire de la CFDT et compte-rendu 

Déclaration liminaire

L'ordre du jour est consacré à la mise en musique des différentes réformes et quelle cacophonie !

La CFDT, concède toutefois une constance : l'absence totale de considération pour les agents.
Notre ministère est devenu le ministère de l’injustice pour tous ses agents.

La CFDT constate que si l'institution judiciaire ne s'écroule pas c'est uniquement grâce aux agents et à leur implication.
Et comment en sont-ils remerciés ?

  • Des grilles indiciaires et un déroulé de carrière inférieur à ce que l'on connait dans bien d’autres administrations ;
  • Des conditions de travail qui ne sauraient être supportables dans de nombreux sites ;
  • Un régime indemnitaire scandaleux par sa faiblesse et son inégalitarisme, dont les conséquences ne pourront qu’empirer avec le projet de réforme des retraites.

Cette situation ne fera qu’amplifier le déficit d’attractivité de notre ministère et de certains corps ou services au sein même de ce ministère.

La désorganisation de notre ministère est flagrante quand on voit l'impossibilité de ses différentes directions à se coordonner. Chacune développe ses méthodes, ses pratiques sans souci de cohérence réel et encore moins d'efficacité.

La mise en oeuvre des plans numériques et de la gestion de l’informatique en est le bon exemple. La simple traduction des réformes engagées dans les logiciels métiers est un casse-tête et une source de mal-être au travail.

En ce domaine nous ne pouvons que déplorer l’absence d’anticipation et c’est l'absence de coordination qui en est la cause.

À chaque texte nous demandons une étude d’impact. A force, nous ne pouvons que nous demander si ces études existent, en particulier pour l’évolution de nos logiciels. Qu'en est-il ?
Les textes nous sont finalement présentés et publiés qu'en suivant le principe du "on verra bien pour ajuster l'année prochaine" ?
Nous en avons eu l'illustration récemment avec la réforme de l'ordonnance de 1945 passée sans aucun moyen supplémentaire tant pour les services de la PJJ que pour les SJ, dont nous attendons toujours les études d’impact

 

Compte rendu du comité technique ministériel

Trois textes ont été examinés :

Un projet de décret relatif aux statuts d’emplois de directeurs fonctionnels et greffiers fonctionnels ainsi qu’aux statuts particuliers de directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires

Ce projet qui fait suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance ainsi que de la fusion de certains greffes de conseils de prud’hommes, avait déjà été soumis au CTM le 9 juillet dernier.

Le Conseil d’État a demandé le réexamen de ce texte car l’administration n’a pas compté le vote initial comme un vote unanimement défavorable par la comptabilisation des voix des membres présents au moment du vote.

À cette occasion la CFDT a souligné qu’il existait des pratiques différentes selon les directions et qu’il fallait y mettre un terme.

Un projet d’arrêté relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail pour une partie des personnels de l’administration pénitentiaire

Ce projet d’arrêté a pour principal objet d’actualiser la liste des personnels soumis à un régime forfaitaire de temps de travail, à la suite de la réforme de la chaîne de commandement.
Seront désormais soumis à ce régime les personnels suivants :

  • Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et directeurs des services pénitentiaires ;
  • Chefs des services pénitentiaires ;
  • Membres du corps de commandement du personnel de surveillance exerçant les fonctions de chef d’établissement et d’adjoint au chef d’établissement ;
  • Conseillers d'administration et attachés d'administration ;
  • Directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation et directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
  • Directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.

De fait le corps des chefs des services pénitentiaires sera soumis au régime forfaitaire de temps de travail (Art.10). En revanche, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance ne relèveront plus de ce régime sauf s’ils exercent des fonctions de chef d’établissement ou d’adjoint au chef d’établissement.

Une organisation syndicale a demandé une cartographie des postes concernés

L’administration a précisé que les heures supplémentaires seront payées ou récupérées. Le droit commun s’applique pour les personnels qui ne seront pas impactés.

Faute de vision globale sur l’ensemble de ces projets la CFDT s’est abstenue.

Un arrêté modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014 portant sur les CHSCT

Ce texte permet la possibilité de remplacer un président de CHSCT si l’un de membre de la présidence tournante (SJ-AP-PJJ) ne peut exercer cette présidence (par exemple vacance de poste). À titre exceptionnel, pour assurer un intérim d’une durée maximale de 6 mois, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président du CHS.

Vote unanime pour