Comité technique ministériel du 2 décembre 2019

Publié le 16/01/2020

 

Compte rendu CFDT de la dernière séance du CTM Santé-Solidarité pour l’année 2019, qui s'est tenue le 2 décembre dernier.

Que retenir de ce CTM ?

1 - Point d’information sur la mise en œuvre de la réorganisation et la restructuration des services déconcentrés de l’État – OTE

Le DRH ministériel fait état de la signature du protocole d’accompagnement RH par 5 organisations syndicales majoritaires sur le périmètre conjoint Travail/Emploi – Santé/Solidarité, dont la CFDT des 2 périmètres.

Pour la CFDT cet accord reprend de nombreuses dispositions réglementaires et protectrices pour les agents (CIA, restructurations, IDV) et demeure une première base pour envisager d’autres mesures en fonction des éléments qui pourront sortir du groupe de suivi mis en place avec les organisations syndicales signataires. Une communication CFDT dédiée sera adressée prochainement.

La CFDT demande l’application du protocole pour tous les agents issus des ministères sociaux quel que soit leur nouvelle affectation…. Et notamment au regard des agents ayant vocation à rejoindre le ministère de l’Éducation nationale : ce protocole RH des ministères sociaux doit servir de base aux négociations à peine entamées avec les représentants du CTM J&S.

Un décret « coussinet » est passé pour garantir le maintien de la rémunération des personnes sans postes fonctionnels.

Les nominations des préfigurateurs des DDICSTE, SGC sont quasi finalisées…avec une proportion de femmes toujours bien faible comme la CFDT le faisait remarquer lors de la précédente liste de désignation des préfigurateurs des directions régionales Travail, Emploi, CS… ou plus récemment DRAJES ! Les organisations syndicales mettent également l’accent sur l’insuffisance de postes de préfigurateurs relevant du ministère des Solidarités et de la Santé. Un déséquilibre entre les réseaux est constaté surtout avec le ministère de l’Intérieur.

Toutes les organisations syndicales regrettent vivement que le niveau d’information des agents soit quasi nul ce qui suscite beaucoup d’inquiétude. La DRH ne peut que le constater également… tout en proposant la mise en place d’une FAQ et le rappel que la restructuration ne concerne que les agents concernés par une modification de leur poste à 50% et plus : alors rassurés ??

La CFDT pointe 4 sujets majeurs sur les projets de restructurations des services déconcentrés :

  • L’articulation avec les projets des préfets : comment la DRH est-elle sollicitée sur des arbitrages locaux, à l’exemple de la région Île-de-France
  • Le transfert à l’Éducation nationale : facteur de stress pour les agents, peu de volontaires pour suivre leurs missions d’où des volumes importants d’agents amenés à rejoindre l’Éducation nationale de force. Quelle est la position de la DRH sur le sujet ?
  • Le SGC : flou, absence totale de dialogue social de proximité, absence d’interlocuteurs…
  • L’alerte sur le risque d’absence de dialogue social de proximité à très court terme dans un tel contexte d’émiettement. Quelles mesures seront prises pour garantir un dialogue social au niveau local ?

 

La CFDT rappelle les propos tenus par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur : le transfert au 1er janvier 2020 de 246 ETPT d’agents issus des ministères sociaux vers les secrétariats généraux communs –SGC - BOP 354 n’est pas définitif. Une deuxième vague à hauteur de 97 ETPT est attendue au 01/01/2021. La CFDT demande une clarification sur le sujet. En réponse le DRH précise que le transfert d’ETPT en SGC est confirmé à 246, la 2e vague ne concernerait que les ministères de l’Agriculture et de l’Ecologie. Il précise également que le protocole RH d’accompagnement DRH ne concerne pas les agents transférés au SGC qui seront soumis aux règles du ministère de l’Intérieur… avec un plan d’accompagnement DRH en cours de discussion au sein des instances DDI.

La CFDT dénonce également la pression exercée par le ministère de l’Intérieur sur les agents pressentis pour rejoindre les SGC.

Enfin, dans le cadre du protocole DRH un plan de transformation de poste de C en B va être bâti à l’exemple de celui mis en œuvre au sein du ministère de la Justice. Le DRH précise également que le plan concernant la transformation de postes de B en A est déjà bien avancé.

La CFDT souhaite entrer en négociation avant la présentation des plans devant les instances, car à ce stade nous ne pouvons que constater que ce dossier est une véritable arlésienne !


2 - Projet d’arrêté fixant les conditions d’attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités, de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports du complément indemnitaire d’accompagnement, de la prime de restructuration et de l’indemnité de départ volontaire (avis)

Pour rappel, ce projet avait été ajourné lors du précédent CTM faute d’y inclure les agents ayant vocation à rejoindre les SGC. Ce nouveau texte corrige cette distinction. La CFDT attire néanmoins l’attention sur les différences de délais pour la demande d’allocation d’aide à la mobilité pour conjoint qui est de 12 mois alors que la demande de prime pour restructuration est de 24 mois. Le DRH répond que des fiches explicatives seront mises en lignes pour pallier à d’éventuelles difficultés.

Vote : unanimement favorable avec le texte modifié à la demande des organisations syndicales


3 - Projets de décrets statutaires et indiciaires relatifs au statut particulier des MISP et des PHISP (avis) 

Nouveauté prévu par ces textes : la création d’un échelon spécial, contingenté limité à 10% des effectifs du grade sommitale (soit environ 10 PHISP et 20 MISP), non linéaire pour tenir compte de l’exercice de fonctions particulières d’encadrement. L’évolution de l’échelon spécial constitue un progrès pour un nombre très restreint de collègues, toutefois les autres demandes, notamment pour le 1er grade, n’ont pas abouti.

Pour la CFDT la création d’un GRAF se révèle un cache misère, sans effet pour la grande partie des agents de ces 2 corps puisque cette proposition ne répond ni au constat d’absence d’attractivité de ces corps à la démographie en chute libre (il ne reste plus que 404 MISP… dont environ 280 en ARS) et aucune évolution positive pour le 1er grade de chacun des corps.

Vote : Pour : UNSA - Contre : CFDT, CGT, FO


4 - Présentation des lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité (Pour avis)

Le décret du décret n° 1265 du 29 novembre 2019 pris en application de la loi de transformation de la fonction publique relatif aux LDG et à l’évolution des attributions des CAP est paru au journal officiel le 1er décembre... la veille de ce CTM. Il encadre fortement les LDG des ministères. Le projet présenté au CTM vise selon la DRH des ministères sociaux, que l’administration centrale veut éviter les dérives et avoir un contrôle à priori avec un paragraphe rajouté : respect par les hiérarchies de proximité de nos LDG nationales.

Les LDG deviennent le document de référence avec des principes et des procédures précises, dans l’objectif d’être le plus protecteur possible pour les agents, toujours selon la DRH ! Une concertation sera ouverte avec les autres ministères pour les corps à gestion interministérielle (ASS, CTSS, Infirmières,…) avec des conventions de gestion pour tenir compte des particularités propres à chaque ministère.

Il y aura une déconcentration des gestions au niveau régional avec maintien d’une vérification DRH des dossiers qui remonteront.

Grands principes : déconcentration de la décision managériale, « simplification » et réduction du temps de la décision, « transparence de la procédure » (publication des fiches de postes), respect des priorités légales (non remise en question de loi de 84, égalité professionnelle, parcours professionnel…), principe de la mobilité en temps réel avec période privilégiée de mobilité (avant la rentrée scolaire) mais possibilité de prendre des décisions en dehors de cette période privilégiée de mobilité. Des dispositions particulières pour les territoires peu attractifs doivent sortir, après la prise d’un arrêté définissant ces territoires. Les emplois COMEX en ARS ou les emplois DATE dans les services déconcentrés sont exclus de ces LDG.

C’est un texte qui sera invocable, c’est-à-dire opposable devant le tribunal administratif. Ce texte sera d’une valeur supérieure à celui d’une décision unilatérale d’un DG ARS par exemple (même suite à un protocole négocié).

Sur la question des motivations et des griefs, pour tenir compte des remarques des organisations syndicales, conformément aux labels égalité professionnelle et diversité, il sera fait référence aux principes de gestions RH et managériaux inscrits dans ces labels égalité – diversité dans le préambule des LDG.

Un bilan est prévu dans la loi et le décret d’application, avec une clause de révision possible de ces lignes directrices de gestion tenant compte des forces et faiblesses.

En réponse à cette présentation la CFDT précise :
Le projet de Ligne Directrice de Gestion (LDG) propose une déconcentration totale de la politique de recrutement au niveau régional. S’ajoutera, au 1er janvier 2021, la politique de développement professionnel. Certes les mots « équité », « garantie des droits des agents » ou « transparence » parsèment le document de présentation des LDG, cela ressemble plus à un vœu qu’à la réalité. La DRH ministérielle rappelle de grands principes tels que :

- « Garantir la transparence indispensable de la procédure de mobilité »
Quelle transparence quand un directeur général d’ARS déclare devant les représentants du personnel « qu’il aura les mains libres dès le 1er janvier pour faire ce qu’il veut » ?
D’ailleurs, il le fait déjà puisque ce même directeur général de l’ouest de la France a recruté 4 contractuels article 4 alors qu’il a refusé la mutation d’un fonctionnaire titulaire expérimenté appuyée par un avis favorable de la CAP compétente. La DRH ministérielle n’a pas exercé son droit d’intervention pour garantir les droits individuels de cet agent l’obligeant à des recours en cours d’instruction.

- « Faciliter la mobilité géographique et fonctionnelle en interne et en externe »
Avec quels moyens puisque la DRH ministérielle n’est déjà pas en mesure actuellement d’apporter ces garanties ?

- « Accroître l’acquisition et le développement de compétences transversales et transférables »
Comment faire dans un contexte contraint où les budgets formation sont constamment en baisse, où les demandes de formation sont très souvent refusées, y compris lorsqu’elles sont en lien direct avec les missions exercées. Quel directeur acceptera des formations permettant d’acquérir des compétences nouvelles qui seraient valorisées dans un autre service ?

- « Fonder les critères de choix exclusivement sur les compétences, les parcours et les politiques d’égalité professionnelle »
Garantir ce principe suppose à tout le moins la notification d’avis motivé à chaque candidat reprenant les critères objectifs ayant aboutis à un refus ou à une acceptation. Quid de la volonté de mobilité géographique pour raison personnelle non liée à des priorités statutaires ? Doit-on considérer que cela devient impossible ? Vous écrivez pourtant que la loi de 2009, et notamment son article 4, indique que « la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire ».

Pourquoi supprimer le recours devant la CAP compétente avant le recours administratif si ce n’est pour décourager les agents de faire valoir leurs droits ?

Pour la CFDT deux points positifs sont à relever :

  • L’identification des postes offerts aux sorties de concours
  • La durée maximale d’occupation de certains emplois…même si en la matière les restructurations ne permettent que de plus en plus rarement de rester autant de temps sur un poste ! Pourquoi les établissements publics et notamment les ARS ne sont pas concernés par cette mesure ?

En l’état ce projet de texte ne peut pas recevoir d’avis favorable de la CFDT. Les dispositions proposées portent préjudice aux droits des agents et institutionnalisent l’arbitraire. 

Décision : avis unanimement défavorable de l’ensemble des organisations syndicales, associé à la demande d’installation d’un groupe de travail pour analyser l’impact des principes des labels égalité professionnelle et diversité ainsi que la consultation des CAP.


5 - Plan ministériel de formation 2020 (avis)

14 domaines sont recensés ce qui représente 170 formations. 16 formations sont retirées par rapport à 2019, mais 37 formations sont ajoutées. L’offre nationale transverse s’étoffe, notamment concernant l’offre managériale. L’année 2020 constitue selon la DRH une année charnière pour les formations managements. En effet, un cursus complet sur le management intelligence relationnelle à l’ensemble des équipes. Les modules seront déclinés à l’ensemble des équipes de travail. Le rôle des écoles publiques INTEPF et EHESP sera renforcé.

Budget : 3,4 millions d’euros y compris pour les plans de formation locaux. Sur les crédits de l’offre de formation transverse (AC dont celle ouverte aux SD) : environ 800 k€.

Le DRH propose de créer un groupe de travail « formation » pour échanger avant le passage en CTM.

La CFDT note une répartition inégale sur l’ensemble du territoire, une présentation insuffisamment analytique, les priorités ne sont pas ciblées. Les objectifs présentés sont ambitieux mais l’état des lieux n’existe pas. C’est comme chaque année une présentation trop segmentée.
Ce qui est proposé n’est pas un plan de formation, qui présente une philosophie globale, mais un catalogue d’actions, sans vision d’ensemble.

La CFDT demande que soit ajouté un chapitre sur le compte personnel de formation (CPF).

Le DRH répond sur la question de la lisibilité et de l’accessibilité, des difficultés de l’offre transverse et de l’offre métiers. Il rappelle la mise en place d’ateliers avec les correspondants formation régionaux. Sur l’accessibilité, déploiement des formations sur sites (décentralisées) depuis deux ans. La DRH s’engage à ce que la présentation soit améliorée pour le plan 2021 : contexte, les priorités…

Une nouvelle représentation sera proposée lors du prochain CTM du 23/01/20.
Vote sur la maquette ONT (offre nationale transverse) : Pour : 1 FO, 4 CFDT, 5 UNSA ; Contre : 4 CGT