Comité technique ministériel du 9 octobre 2019

Publié le 23/10/2019

L’absence justifiée des uns et des autres reflète l’état du dialogue au ministère de la Justice.
La CFDT alerte et continuera d’alerter l’administration sur la déception des personnels, sur la morosité ambiante, à la couleur de ce temps d’automne. Comité technique et après comité technique, nous dénonçons.

Plan d’action ministériel RH 2019/2020

La présidente rappelle que les 52 engagements en matière de stratégie RH sont le résultat d’un travail participatif au sein des ressources humaines du secrétariat général. Pour rappel, la CFDT avait, lors du CTM de novembre 2017, dénoncé la maltraitance au sein de notre administration, les propos sexistes, xénophobes, antisémites et homophobes entre-autres, déclaration qui avait été suivie de la création d’un 6e chantier, le chantier RH, par la ministre.

A la question posée par l’expert de la CFDT qu’entendez-vous par violences faites aux agents, engagement n° 36, violences psychiques et/ou physiques, l’administration annonce la création d’une cellule de veille au cours du second semestre 2019. Cette cellule sera rattachée au médecin de prévention de l’administration centrale, le docteur Dia. Les agents victimes de harcèlement mais également témoins de faits répréhensibles, saisiront cette cellule composée du médecin de prévention, du psychologue et de l’assistante sociale. Des préconisations seront faites et des suites seront données, même disciplinaires. La CFDT a rappelé la frilosité de l’administration à traiter ces sujets. Mais selon la présidente du CTM, les temps sont au changement, la ministre et la secrétaire générale étant très attentives à ce sujet. Nous verrons bien si cela sera suivi d’effets. Une protection toute particulière sera apportée aux lanceurs d’alerte. Seront aussi bientôt dans le collimateur les agents qui pourraient évoluer vers une radicalisation. Cela ne concerne plus simplement les agents de la DAP et de l’Intérieur, mais l’ensemble des agents du ministère de la Justice et de tous les ministères. La DGAFP avait mis en place un groupe de travail à ce sujet qui n’avait rien donné. Depuis l’attentat à la préfecture de police, l’administration va devoir mettre en place des procédures d’alerte.

Concernant l’engagement 45 relatif à la définition d’une politique ministérielle RH spécifique à l’outremer, la CFDT a rappelé qu’elle était favorable à des recrutements locaux (déjà dans les années 80 la CFDT militait en faveur de recrutements locaux pour les agents de l’outre-mer) pour toutes les catégories et que ce sujet devait être une priorité de l’administration dès 2020. Elle a été rejointe par les organisations syndicales présentes autour de la table.

Enfin, à l’engagement n° 35 « Faire évoluer le temps de travail en administration centrale », l’administration n’a pas souhaité répondre puisque cet engagement relève du CT-AC. Autres temps autres moeurs !

Bilans sociaux 2016 et 2017 du ministère de la Justice

Le bilan social 2017, mieux présenté apporte de nombreux enseignements sur la gestion des personnels du ministère de la Justice. Pour la CFDT le bilan social 2017 fait apparaître un véritable déficit d’attractivité pour notre ministère.

En effet nous pouvons malheureusement compter des démissions à la hausse. 344 démission en 2016 550 en 2017 – Congés sans solde 27 en 2016 et 69 en 2017 ou détachements 419 en 2016 594 en 2017.

L’attractivité du ministère reste à démontrer.

En matière d’action sociale les dépenses d’action sociale en 2017 sont en baisse passant de 23 957 676 à 20 867 891 €.

La CFDT fait un constat inquiétant en constatant une hausse des maladies professionnelles (18 en 2016 et 28 en 2017).

Sur le recensement des actes de violences, Il est regrettable que l’administration pénitentiaire ou la PPJ ne publie pas de données - Pour les services judiciaires les actes de violence physique envers le personnel en 2017 concerne 6 personnes, ce sera toujours 6 personnes de trop.

La CFDT a demandé que l’ensemble des agressions soient comptabilisées (Par exemple les agressions verbales …).

Projet d’arrêté relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la Justice

La fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 sera assurée par un collège de déontologie placé auprès du ministre de la justice. Il assure ses fonctions en toute indépendance.

Le collège de déontologie aura pour mission :

  • De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d’intérêts ;
  • De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en oeuvre pratique du principe de laïcité ;
  • De répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d’intérêts ;
  • De mener, à la demande du ministre, toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d’intérêts.

Protocole de mise en place du télétravail au sein de l’AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

La réflexion sur le déploiement du télétravail au sein de l’Agence a débuté dès le début d’année 2019, du fait de demandes internes jugées pour certaines compatibles avec l’organisation des services, le matériel de mobilité mis ou pouvant être mis à disposition et la nature des fonctions exercées.

Projet de décret modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Ce projet de décret tire les conséquences de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 mai 2019 sur une question prioritaire de constitutionnalité par laquelle a été jugée contraire à la Constitution la 2e phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, en ce qu’elle ne respectait pas le principe du contradictoire.

L’article 54 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réintroduit une procédure adaptée de sanction en cas de cessation concertée du service ou d’acte collectif d’indiscipline caractérisée, qui pour l’administration est censé respecter le principe du contradictoire, en tenant compte des sujétions des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Le décret prévoit que les agents seraient informés de l’engagement d’une procédure disciplinaire à leur encontre par lettre recommandée avec avis de réception et pourraient présenter des observations écrites. Ils auraient également le droit à la communication des griefs formulés à leur encontre, des pièces s’y rapportant le cas échéant, et à l'assistance de défenseurs de leur choix.

Pour la CFDT c’est la moindre des choses, Cependant il manque la consultation du conseil de discipline.

La CFDT avait alerté la ministre le 2 juillet en demandant que les agents doivent se voir garantir, par la loi, le principe de droit à la défense et le débat contradictoire. Cette disposition est certes reprise pour partie dans le projet de décret qui a été soumis, mais nous sommes opposés à ce que le conseil de discipline ne soit pas saisi avant.

La CFDT a voté contre ce projet.