Communiqué de presse - Emplois à moins de 17h30 : stop à la précarité

Publié le 24/04/2019

Loi de transformation de la fonction publique

Le texte en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit, pour pourvoir à des emplois permanents, d’élargir à la fois les possibilités de recruter des fonctionnaires à temps non complet et des agents contractuels sur moins de 17h30 de travail hebdomadaire. Cette dernière option doit être rejetée !

« Les contrats de moins de 17h30 concernent massivement des agents de catégorie C sans qualification, rémunérés près du SMIC : ils fabriquent des travailleurs pauvres. » rappelle Claire Le Calonnec, Secrétaire générale d’Interco CFDT. « Ils concernent le plus souvent des femmes et sont donc en totale contradiction avec la volonté de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, exprimée au titre V du projet de loi. »

Un contrat de moins de 17h30, renouvelable quasiment sans limitation, ajoute à la précarité salariale l’incertitude du lendemain. Il n’est pas autorisé dans le secteur privé, il ne doit pas l’être davantage dans les collectivités territoriales.

Comme le prévoit le code du travail pour le secteur privé, les contrats du secteur public devraient être d’au moins 24h, n’être renouvelables que deux fois maximum, assortis d’une prime de fin contrat de 10% de la rémunération totale brute perçue. Pour Interco CFDT, un dispositif de bonus-malus doit être prévu pour les contrats courts du public, puisque le gouvernement veut le mettre en place pour le secteur privé.

Certains pensent qu’un contrat serait mieux qu’une vacation, mais pour lutter contre la précarité et la pauvreté, cette demi-mesure est insuffisante. S’agissant d’emplois permanents, le recrutement de fonctionnaires doit être la règle, même à temps non complet.

Être fonctionnaire à temps non complet n’est pas la panacée. Il y a lieu d’améliorer les garanties entourant ces emplois. Mais ils assurent au moins un revenu régulier qui peut être complété par un autre emploi et un déroulement de carrière.

Enfin, les centres de gestion, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités doivent lutter contre la précarité en assurant la mission de groupement d’employeurs :

  • sur des postes de fonctionnaires pour les emplois permanents,
  • sur des postes de contractuels pour les emplois temporaires.