Communiqué de presse sur le CSFPT du 10 juillet 2019

Publié le 11/07/2019

Le protocole cadre de droit syndical met tout le monde d’accord

Le CSFPT se dote d’un guide de négociation syndicale voté unanimement par les organisations syndicales et par les employeurs

Il s'agit d'une belle avancée pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui affirme sa capacité à être un lieu d’échange et de dialogue social, ce dont la CFDT se félicite. Ce protocole cadre, innovant dans sa rédaction, reprend les dispositions réglementaires et propose aussi des pistes de négociations à discuter dans chaque collectivité pour faciliter l’utilisation du droit syndical.


En revanche, la CFDT a voté contre les trois autres textes présentés au CSFPT

Suite à un vote défavorable, le gouvernement a reproposé le texte sur le transfert de compétence des directions régionales de l'ONISEP (DRONISEP) qui va priver d’emploi 150 agents sur trois ans sans obligation pour les régions de les intégrer. Voilà un exemple concret d’un transfert de compétence sans personnel qui a des conséquences dommageables pour les agents de l’État privés d’emploi, pour les agents des régions qui doivent assurer le service public sans l’expérience des collègues des DRONISEP et pour les élèves et étudiants qui auront un service rendu de moindre qualité. Le vote reste défavorable pour la CFDT comme pour l’ensemble des organisations syndicales.


La CFDT vote contre le texte sur le RIFSEEP

Le Gouvernement n’a pas souhaité prendre en compte nos revendications concernant le maintien des primes lors d’un accident de travail, ni concernant le maintien des primes dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise lors du passage au RIFSEEP. En conséquence, les organisations syndicales ont voté unanimement contre le texte, le gouvernement devra revoir sa copie.


Prime de performance collective

Le Gouvernement part d’un constat : cette prime est peu mise en œuvre. Il propose des modifications par le décret qui font reculer le dialogue social avec la suppression d’un examen en comité technique. De même, les plafonds proposés sont trop bas (600 € par an maximum). Ils vont à l’encontre de la libre administration des collectivités locales et de l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. La CFDT a voté contre les modifications proposées à cette prime qui ne sont que des assouplissements pour les employeurs au détriment du dialogue social.