Communiqué du 29 novembre 2018 - Compte-rendu CFDT sur CSFPT du 28 novembre 2018

Publié le 30/11/2018

A la dernière séance du CSFPT avant les élections professionnelles, la CFDT à l’offensive pour réaffirmer devant le ministre Olivier Dussopt sa détermination à décliner sur le versant territorial le cadre commun aux trois versants. Confiante dans sa capacité à négocier avec des employeurs territoriaux organisés.

1/ Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération INTERCO CFDT, a exhorté le
gouvernement à écouter vraiment et à ne pas se tromper de réforme tant sur la forme que sur le contenu (déclaration ci‐jointe). « Ne créez pas un séisme social et politique en réformant la fonction publique à la hâte, selon des méthodes empruntées au secteur concurrentiel, et au seul prisme d’une analyse économique quantitative, par définition incapable de prendre en compte la réelle contribution des services publics au bon fonctionnement de ce pays. »
Elle a souligné que « quand un pays se fracture de partout, on a plus que jamais besoin de soutien humain au service du public ». Il faut donc maintenir les trois piliers fondamentaux du statut : une fonction publique à trois versants, avec des règles communes, le recrutement statutaire devant rester la règle, le contrat l’exception et un système de gestion des ressources humaines qui valorise la coopération plutôt que la compétition.
Pour la CFDT, une future loi sur la fonction publique ne pourra pas faire l’impasse sur les points suivants : la santé au travail, la participation obligatoire à la protection sociale complémentaire, des mesures pérennes en faveur d’une évolution du pouvoir d’achat pour toutes et tous, la lutte contre la précarité, un plan nécessaire et ambitieux pour la formation et la qualification, un véritable droit à la reconversion et une approche intégrée pour l’égalité professionnelle femmes hommes.

2/ Claire Le Calonnec a souhaité que soient intégrées également dans le prochain projet de loi des modifications d’ordre législatif pour améliorer l'usage du droit syndical. Ces propositions sont le résultat des travaux d’un groupe de travail qu’elle a piloté sous l’égide de la FS4 du CSFPT. Elle a salué le résultat que constitue la mise à disposition des collectivités et des centres de gestion par le CSFPT d’un protocole d’accord cadre sur le droit syndical pour engager la négociation avec les organisations syndicales, dès après la clôture des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

3/ La CFDT a approuvé le rapport à l’ordre du jour sur les impacts des contrats aidés sur l’emploi public local en indiquant que les collectivités ont une responsabilité dans l’accompagnement vers l’emploi et l’insertion des jeunes et des personnes les plus fragiles. Elle a salué la présentation de la note relative à la reconversion professionnelle et au maintien dans l’emploi, estimant cependant cette présentation bien tardive pour un sujet majeur que, dès 2014, elle avait proposé comme priorité pour les travaux du CSFPT.

4/Toujours dans l’optique de responsabiliser les employeurs et de favoriser les politiques de
prévention et de santé au travail, la CFDT a approuvé le programme d’actions 2018‐2022 du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNRACL qu’elle a contribué à enrichir par son implication forte à la présidence de cette instance.

5/ Nouveau congé et présomption d’imputabilité au service sont les deux éléments structurants du projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui étaient à l’ordre du jour de cette séance. Comme tout nouveau droit, la question de son accès et de sa mise en oeuvre est cruciale et permet ou pas d’en faire un droit effectif. C’est à l’aune des critères suivants : simplicité, facilité et fluidité dans sa mise en oeuvre, protection de la situation administrative de l’agent, que la CFDT a étudié le projet de décret Elle a émis un avis défavorable en particulier en raison du refus par le gouvernement de ses amendements qui permettaient de garantir la rémunération et pas seulement le traitement et qui visaient à placer l’agent dès sa déclaration d’accident ou de maladie professionnelle en CITIS. Cette disposition sécurisait sa situation et lui évitait le potentiel versement d’un demi‐traitement. C’est par ailleurs une traduction logique du principe de présomption d’imputabilité, qui inscrit pleinement l’employeur dans sa responsabilité, la situation de l’agent découlant de son activité.