Communiqué intersyndical suite au CSFPT du 24 novembre 2021

Publié le 24/11/2021

Ce communiqué dénonce le projet de décret relatif à l’engagement de servir durant 3 ans pour les policiers municipaux et son corolaire visant au remboursement par les agents des coûts de formation. 

Ce projet, déjà présenté lors de la séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 20 octobre dernier, en présence du directeur général des collectivités locales, a été unanimement rejeté par les organisations syndicales et est à nouveau présenté lors de la séance du CSFPT de ce 24 novembre.

Face aux syndicats, les employeurs territoriaux et le Gouvernement sont très déterminés à faire paraître ce décret.

Ce texte honteux porte atteinte à la liberté de mobilité des policiers municipaux et leur impose une charge financière inacceptable en cas de départ avant le terme d’un contrat d’engagement signé avec la collectivité.

Si chacun a bien conscience de la demande importante de fonctionnaires de police municipale, il est inacceptable de faire porter aux agents la responsabilité des employeurs territoriaux et leur incapacité à anticiper leurs besoins au regard des politiques locales de sécurité qu’ils s’engagent à réaliser.

Ce métier souffre cruellement d’attractivité au regard des perspectives de carrière qu’il propose, cette disposition n’aura pour effet que de détourner un peu plus les potentiels candidats vers d’autres projets professionnels.

En participant à cette mascarade, une fois encore, l’État marque le pas de son engagement aux côtés des policiers municipaux, devenus les acteurs incontournables de la sécurité publique, au quotidien et en complémentarité de forces étatiques en manque de moyens.

Pour nos organisations syndicales, rendre un service public de qualité en matière de sécurité est une urgence absolue. Pour autant, cela ne doit pas se faire en sanctionnant les fonctionnaires contraints de rembourser au prix fort les coûts de leurs formations.

L’intersyndicale fait une fois de plus le constat que la revendication la plus importante de voir l’engagement de policiers municipaux reconnu n’est toujours pas prise en compte, bien au contraire.

Si malgré tout le projet était maintenu en l’état, l’intersyndicale saisira dès sa parution la justice administrative.