Compte-rendu CFDT de l'audience bilatérale PJJ du 5 octobre 2021

Publié le 21/10/2021

Lors de cette audience, les sujets suivant ont été abordés :  les corps de direction, les structures d’hébergement de la PJJ, la structuration juridique des services, l’accord télétravail et le retour des agents en présentiel, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les astreintes et le complément indemnitaire annuel (CIA)

Les corps de direction

La CFDT à tenu à mettre en lumière que depuis deux années, ce sont notamment les cadres de proximité, cadres éducatifs (Cadec) et directeurs de service, qui ont fait face à toutes les problématiques et les angoisses générées par la crise sanitaire au sein des équipes. Aujourd’hui, ce sont encore eux qui sont en première ligne pour accompagner nombre de réformes importantes qui traversent la protection judiciaire de la jeunesse : code de la justice pénale des mineurs, mise en place de l’outil parcours, mise en oeuvre du télétravail…

Il en résulte un fort sentiment d’isolement des cadres, qui expriment des besoins importants concernant des lignes ressources humaines et missions éducatives solides, lesquelles devraient venir en soutien de leur fonction en leur fournissant les outils nécessaires.

La réalité de terrain est pourtant celle d’un sentiment de rapports inversés, avec de multiples et incessantes commandes de reporting énergivores et chronophages, afin de faire rentrer l’activité dans les cases des commandes politiques.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) répondra que ce sentiment de pressurisation est la contrepartie de l’attention de l’administration centrale envers le terrain, mais reconnaîtra que la fragilisation des lignes RH peut avoir des répercussions importantes sur les services.

Pour la CFDT, il apparaît donc nécessaire d’aller au-delà du constat et d’inverser ces fonctionnements, afin que les cadres bénéficient d’un réel soutien des missions et fonctions supports et non l’inverse !

Nous aborderons également la question de la formation des Cadec, car à notre sens il ne suffit pas de créer un statut pour légitimer les cadres de premier niveau.

En effet malgré l’adjonction à la formation d’un tutorat, il nous semble que le compte n’y est pas, et que cela reste insuffisant pour développer de réelles compétences de management, qui apparaissent comme essentielles dans cette fonction.

Ainsi le dispositif de formation actuellement proposé reste sur une base de 5 semaines, ce qui reste identique au dispositif dont bénéficiaient déjà les responsables d’unité éducative, et malgré la création d’un tutorat, cela ne nous apparaît pas à la hauteur des exigences d’adaptation nécessaire à ce poste.

Notre organisation soutient donc un accroissement des apports théoriques au bénéfice des Cadec, ainsi que la possibilité d’ouvrir l’accès à des périodes de stages pratiques au cours de leur formation.

Sur le sujet de la formation des Cadec l’administration centrale nous renvoie sur le groupe de travail actuellement en cours au sujet du contenu de la formation des Cadec (auquel notre organisation participe) ainsi qu’à la construction d’outils soutien, sous la forme de guides thématiques pour les cadres, ce qui est loin de répondre à nos questionnements sur ce sujet !

La CFDT continuera donc à porter l’enjeu fondamental que représente la formation des Cadec, et nous déplorons le fait que cela ne soit pas le cas de l’administration centrale.

Les cadres de la PJJ souffrent globalement d’un manque de reconnaissance, et à l’approche d’une année 2022 qui sera charnière pour la revalorisation indemnitaire des corps de direction, nous attendons de notre administration des réponses à la hauteur des enjeux.

La DPJJ pourra dire que les inquiétudes de la CFDT à ce sujet sont légitimes, et qu’elle convoquera un séminaire des directeurs de service avant la fin de l'année, Elle ajoutera avoir conscience des problématiques que nous évoquons et de l’attention qui devra se porter sur les cadres dans les mois à venir, notamment concernant leur revalorisation statutaire et indemnitaire !

La CFDT veillera à ce que ces déclarations se transforment en engagements, et soient suivies d’actions concrètes !

Les structures d’hébergement de la PJJ

La CFDT interroge l’écart récurrent entre les normes théoriques de prise en charge des structures, et la réalité de terrain : que ce soit pour les hébergements collectifs avec une norme d’accueil à 12 jeunes, où les hébergements diversifiés avec une norme à 24 jeunes, il apparaît clairement que ces objectifs de prise en charge ne sont ni tenables, ni tenus.

En effet, le fonctionnement actuel de l’accueil au sein des hébergements collectifs, centré sur l’accueil d’urgence et le tout au pénal, se traduit logiquement par des prises en charge de plus en plus complexes, qui déstabilisent les collectifs et impactent finalement la qualité du travail éducatif. Ainsi, loin des normes de prises en charge ambitieuses qui sont affichées, cette structuration apparaît au final contre-productive.

Aussi, la CFDT défend la nécessité de revoir les échelles, et d’adapter des normes de prise en charge en hébergement. La réduction des dimensions des hébergements à 8 jeunes permettrait également un resserrement des équipes. En effet, les équipes à 14 éducateurs impliquent d’importantes rotations, ce qui dilue le lien éducatif jusqu’à le rendre inopérant alors que c’est l’essence même de ces structures.

Il nous apparaît donc que le passage à une norme plus réduite des hébergements collectifs, permettrait de redonner du sens aux prises en charge des mineurs, sans pour autant nécessiter un renforcement des ressources humaines, mais en réorganisant les accueils collectifs sur la base de plus petit groupes et donc d’équipes plus réduites.

La problématique est sensiblement la même dans les hébergements diversifiés, avec le constat récurrent d’un écart important entre l’objectif théorique et les possibilités réelles d’accueil, du fait notamment des difficultés de recrutement de famille d’accueil.

Aussi, la CFDT est favorable à la professionnalisation d’une partie des familles d’accueil sur un statut similaire à celui existant dans la fonction publique territoriale, notamment pour répondre aux problématiques de l’accueil de jeunes à temps plein et du placement en urgence. Malgré cela nous avons conscience que les profils spécifiques des familles d’accueil travaillant actuellement comme collaborateurs de justice indemnisés avec les services de la PJJ, répondent également à la nécessité d’individualiser la réponse dans la prise en charge de nos jeunes. C’est pourquoi nous serions favorables à une mixité entre familles d’accueil professionnalisées, et familles d’accueil collaboratrices de justice.

Notre organisation syndicale soutient également le développement des fonctionnements intégrés entre hébergement collectifs et diversifiés, tels qu’ils peuvent déjà exister. Cela permet en effet de créer des passerelles entre hébergement collectif et individuel, afin de faciliter et de fluidifier les prises en charge des mineurs.

Sur le sujet de l’hébergement, si la DPJJ partage nos constats et manifeste de l’intérêt vis-à-vis des propositions formulées par la CFDT, elle se contente toutefois de nous renvoyer aux États généraux du placement.

La structuration juridique des services

Nos remarques concernant les établissements de placement introduisent la question de la réorganisation des services et donc de leur structuration juridique. En effet, la structuration juridique actuelle des services de la PJJ, nous apparaît beaucoup trop figée et ne permet pas une prise en compte de la réalité des besoins des territoires.

Certains services de milieu ouvert à la PJJ sur des territoires ruraux, rencontrent des problèmes d’activité de milieu ouvert parfois insuffisantes pour maintenir même l’existence de certains services territoriaux de milieu ouvert (STEMO), alors que la création de petites résidences éducatives, de missions d’hébergement diversifié, ou d’insertion, accolées a ces structures répondraient aux besoins de prise en charge de proximité souvent absents de ces territoires.

La CFDT soutient que le fait de ré-envisager différemment le dimensionnement des services et leur organisation en fonction des réalités territoriales permettrait, en redonnant du sens à la prise en charge, de résoudre en partie la difficulté actuelle d’attractivité du métier.

L’accord télétravail et le retour des agents en présentiel

La crise sanitaire a mis en lumière le travail particulier en milieu ouvert, et devrait selon nous ouvrir une réflexion sur de poste de l’éducateur PJJ en milieu ouvert. En effet, ces derniers mois le déploiement des outils ultra-portable et de téléphonie individuelle aux agents a également contribué à rebattre les cartes de l’organisation du travail en milieu ouvert. Il devrait donc, selon nous, également servir de base à une réflexion sur les tâches télétravaillables afin d’évoluer vers plus de souplesse pour les agents, et d’efficacité dans les prises en charge des mineurs.

Malgré l’accord sur le télétravail dans la fonction publique, nous ressentons des inégalités dans son déploiement effectif sur le terrain, qui ne sont que le reflet de l’insuffisance de l’accompagnement opérationnel par l’administration.

Ainsi la CFDT a demandé un état des lieux chiffré et cartographié de la mise en oeuvre du télétravail à la PJJ.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Avec sa dernière note sur l’attribution de la NBI datée du 28 septembre, la DPJJ affirme une volonté de normalisation et d’harmonisation de la NBI, mais avec une régularisation rétroactive limitée à janvier 2021 alors que la rétroactivité en la matière s’étend sur les quatre années écoulées si l’agent se trouvait dans une situation de droit. À cette remarque, la DPJJ répond par un manque de moyens financiers, alors même que le garde des Sceaux nous explique actuellement combien son budget pour la justice est magnifique !

Nous engageons les agents à nous solliciter pour faire valoir leur droit comme la CFDT l’a fait précédemment pour les éducateurs remplaçants, ce qui a abouti à un jugement condamnant la PJJ au versement rétroactif de 30 points de NBI depuis le 1er septembre 2014 et qui a valu, en audience, un commentaire du rapporteur public sur la façon dont le ministère de la Justice appliquait la loi.

L’accompagnement de la CFDT à cet égard n’est sans doute pas étranger à la régularisation de la NBI pour les éducateurs remplaçants !

Les astreintes

Un projet de réforme ministérielle devrait voir le jour en 2022, afin de venir uniformiser les dispositifs de régimes d’astreintes entre les différentes directions ministérielles, en clarifiant les indemnités sur chaque type d’astreinte.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

La CFDT interroge notamment les écarts importants des montants du CIA entre corps communs et corps spécifiques, qui induisent une iniquité au sujet de laquelle la DPJJ nous dit travailler, en précisant que les enveloppes annuelles progresseront significativement pour les années à venir.

Tout au long de cet échange, nous avons alerté la DPJJ sur le manque d’attractivité des métiers offerts à la PJJ et les contraintes d’exercice qui se caractérisent par des difficultés de recrutement, des parutions de postes infructueuses, des départs en détachement ou dans le secteur associatif, des demandes de ruptures conventionnelles, des agents contractuels en nombre.

Désormais, notre administration reconnaît ces difficultés, il lui reste maintenant à faire des propositions afin de revaloriser nos métiers.

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS