Compte-rendu CFDT du CSFPT du 3 juillet 2013

Publié le 11/07/2013

Compte-rendu du CSFPT du 3 juillet 2013

Compte-rendu du CSFPT du 3 juillet 2013

Le quorum n’ayant pas été atteint lors du précédent CSFPT, nous avions deux séances consécutives.

La première séance avait pour objet le temps de travail des sapeurs-pompiers, la seconde, l’examen du texte  relatif à  la déontologie  et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CFDT a voté  contre le premier projet de décret, affirmant son opposition sur la méthode et sur le fond parce que d’une part, ce texte  maintient le régime d’équivalence pour les sapeurs pompiers professionnels[1]  et  que  d’autre part,  l’aménagement du  temps de travail  touche  transversalement d’autres filières. Sur le second texte, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la CFDT n’a pas pris   part au vote, rappelant  qu’elle n’avait pas souhaité cette consultation du CSFPT qui faisait « doublon » avec celle du Conseil commun où toutes les organisations syndicales peuvent s’exprimer sur leurs positions. De surcroît,  cela entraîne des déplacements qui n’ont pas lieu d’être et bien sûr un surcoût financier.

En préambule, le président nous a lu le courrier qu’il a adressé au rédacteur chef du Point au sujet d’un article paru le 27 juin dernier (n°2128) consacré aux fonctionnaires et intitulé « Mais où se cachent les fonctionnaires ? »

Quelques extraits :

« Je rencontre une immense majorités d’agents dévoués, compétents et souvent passionnés par leurs missions. Ils ne se cachent pas, mais ils font leur travail discrètement. »

« dans le contexte de crise actuelle, les services publics et les fonctionnaires des trois fonctions publiques contribuent fortement à la cohésion sociale de notre pays et sont les premiers amortisseurs de cette crise. »

« dossier exclusivement à charge contre le secteur public, alors même qu’il était possible de montrer les évolutions réalisées dans la gestion, le pilotage et l’organisation des fonctions publiques, évolutions qui vont totalement à l’encontre de la thèse que vous développez. »

Projet de décret portant modification du décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Les organisations syndicales sont intervenues sur le fonctionnement des instances. Toutes regrettent l’importance donnée  par le gouvernement à la CNSIS, ce qui s’est  traduit notamment par le fait que  ce dernier  a déposé  en son nom  un amendement défendu  par  la CNSIS qui a  été intégré au texte. Il est devenu un amendement du gouvernement non soumis à un avis du CSFPT. Cet amendement pris le 27 juin 2013 reporte de 18 mois la mise en œuvre du décret pour les sapeurs-pompiers logés.

La CFDT a partagé sans réserve l’expression de la CGT sur  le rôle des instances et  rappelé son désaccord sur la méthode utilisée. La représentativité au sein de la CNSIS est différente de la représentativité au sein du CSFPT, notamment en ce qui concerne les organisations syndicales. Seul le CSFPT peut donner un avis sur les textes. Ce décret est imposé pour éviter des sanctions financières de l’Union Européenne. C’est un décret a minima. La CFDT affirme son opposition au régime d’équivalence et menace de faire des recours. Les pompiers sont des travailleurs comme les autres. Ce décret est vu dans l’urgence alors qu’il aurait pu être discuté depuis longtemps.

M. Leroy, président de la FS4 rappelle qu’un calendrier des réunions est établi annuellement. L’absence des élus est due à la modification du calendrier des réunions.  Il regrette le déplacement inutile des délégués alors que la DGAFP était informée de cette absence.

La DGCL rappelle la procédure des demandes d’avis et l’articulation entre les commissions.

Quand plusieurs instances consultatives sont sollicitées, l’avis est pris simultanément. Quand plusieurs organismes sont concernés, la consultation se fait en série et le CSFPT est consulté en dernier.

Concernant l’amendement présenté par la CNSIS, le gouvernement s’y est rallié. L’organisation est hiérarchisée et permet de respecter les prérogatives du CSFPT. Pour des problèmes de calendrier, les saisines ont été faites ensemble mais c’est bien le CSFPT qui se prononce en dernier.

Pour la CFDT, le gouvernement doit respecter les lieux qui émettent les avis et ne doit pas faire une lecture uniquement juridique. Elle est en désaccord sur la consultation des deux instances. C’est un gâchis financier.

12 amendements ont été déposés par les organisations syndicales. Le gouvernement a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Les deux premiers et  le  4ème amendement de la CGT visaient à modifier l’article 1 du décret n°2001-1382. Celui-ci n’était pas à l’ordre du jour mais était partie prenante de la discussion sur le projet de décret en ce qu’il fait référence au temps de travail des sapeurs-pompiers.

Une discussion a eu lieu sur la recevabilité de ces amendements.

La CFDT a indiqué que rien n’interdisait la modification d’un décret même si celui-ci n’était pas à l’ordre du jour. Cela s’est déjà fait dans le passé.

Pour la CFTC, les amendements sont irrecevables.

Le gouvernement décide de maintenir l’examen des amendements et de demander un avis.

Vote :   Pour : CGT, CFDT

                Contre : élus (sauf 2), UNSA

                Abstention : 2 élus, FA-FPT

FO et CFTC ne participent pas au vote

La CFDT retire le 3ème amendement. Il était présenté dans le même contexte que les deux premiers.

Le 5ème amendement déposé par la CGT visait à remplacer la durée semestrielle du temps de travail des sapeurs-pompiers par une durée hebdomadaire maximale telle que prévue par la législation du temps de travail.

Vote :   Pour : CGT, CFDT

                Contre : élus (sauf 2), FO, CFTC, UNSA

                Abstention : 2 élus

Le 6ème amendement de FA-FPT visait à fixer une durée maximale de 528 heures sur chaque période de 12 semaines consécutives pour respecter la directive européenne et la réglementation du temps de travail dans la FPT.

Vote :   Pour : CGT, CFDT, FA-FPT

                Contre : élus (sauf 2), FO, CFTC, UNSA

                Abstention : 2 élus

Le 7ème amendement de la CFDT visait à proposer une organisation du temps de travail en cycles de 12 semaines sur la base de 44 h de travail hebdomadaire au maximum heures supplémentaires comprises.

Vote :   Pour : CFDT, CGT, FA-FPT

                Contre : élus (sauf 2), FO, CFTC, UNSA

                Abstention : 2 élus

Le 8ème amendement de FA-FPT visait à majorer la durée annuelle du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés tout en respectant les bornes minimales et maximales de 1607 heures et 2068 heures et 528 sur chaque période de 12 semaines consécutives.

Vote :   Pour : FA-FPT, CFDT, CGT

                Contre : élus (sauf 2), FO, CFTC, UNSA

                Abstention : 2 élus

La CFDT retire son 9ème amendement.

Le 10ème amendement de la CFDT visait aussi à modifier le décret n°2001-1382 qui n’était pas à l’ordre du jour. Il s’agissait d’ajouter un article pour préciser que l’article 1 du décret visé est applicable aux sapeurs-pompiers.

Vote :   Pour : CFDT, FA-FPT, CGT

                Contre : élus,

                FO et CFTC ne participent pas au vote

Vote sur l’ensemble du texte : Contre : les organisations syndicales

                                                Abstention : les élus

Un vœu a été déposé par les formations spécialisées n°3 et 4.

«  Le collège des organisations syndicales des formations spécialisées n°3 et 4 demande que l’impact des mesures proposées par l’article 3 du présent décret fasse l’objet d’une évaluation et de propositions à travers une auto-saisine de la part de la formation spécialisée n°4 du CSFPT en charge notamment des conditions de travail et amélioration du service public territorial. »

Vote :   Pour : élus, CGT, CFDT, FA-FPT

                Contre : UNSA

                Abstention : FO, CFTC

FO précise qu’elle souhaite des négociations et non un groupe de travail.

 

Avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

La DGAFP précise que beaucoup d’amendements proposés  par les organisations syndicales ont été intégrés dans le projet de texte.

Seul l’article 21 du projet de loi concernait le CSFPT et spécifiquement les employeurs puisqu’il s’agit de la représentation équilibrée « femmes-hommes » des employeurs dans les instances consultatives de la fonction publique. La réforme s’appliquera dès le renouvellement général de 2014.

Vote : Pour : élus, FA-FPT, UNSA, CFTC

                Abstention : FO

La CGT et la CFDT ne participent pas au vote.


[1] qui ne sont pas des travailleurs différents des autres !