Constitution du corps des cadres éducatifs

Publié le 14/02/2020

Compte rendu de la multilatérale du 11 février 2020 sur la constitution du corps des cadres éducatifs (CE) à la PJJ.

LA COMMISSION DE SELECTION

La commission de sélection sera nationale. La DPJJ s’est engagée à ce que ne figurent pas dans la composition de la commission de sélection, les DIR, DIRA, DT, DTA, seuls y figureront des DS, des attachés et des personnels de catégorie A en lien avec le travail social à l’exception des éducateurs et des ASS. Elle sera constituée au minimum de 3 membres dont 1 de la PJJ, 1 de la justice, 1 d’un champ extérieur et au maximum de 9 membres et d’un président dans le cas de figure où il y aurait environ 800 inscrits sur environ 1500 CSE en poste.

La commission de sélection se prononcera exclusivement sur la réussite ou non et les reçus n’auront pas de rang de classement. Les OS ont insisté sur le critère d’ancienneté comme seul élément objectif de départage en cas de pluralité de candidats sur un même poste. La DPJJ souhaiterait y adjoindre comme critère un missionnement en cours. L’arbitrage sera rendu ultérieurement.

La commission pourra entendre à l’oral un candidat pour se faire préciser des éléments portés au dossier.

LA CONSTITUTION DU CORPS

Les postes proposés

Tous les RUE, CT, RLC, Rédacteur en AC retenus par la commission conservent leur poste. Environ 70 à 80 postes vacants de RUE et de CT seront proposés aux CSE non fonctionnels. Pour ces postes de CT, les DIR souhaiteraient un entretien préalable mais la DPJJ n’y est pas favorable.

L’arbitrage sera rendu ultérieurement. Si le nombre de CSE non fonctionnels reçus dépasse le nombre de postes offerts, la DPJJ n’apporte aucune précision sur les conditions de leur intégration. Tout comme nous n’avons aucune information sur la budgétisation des postes laissés vacants par les CSE non fonctionnels qui deviendraient CE.

Le déroulement

L’arrêté d’ouverture de la constitution du corps sera publié entre la fin février et le début mars 2020. Les dossiers de candidature complétés seront à déposer au plus tard le 21 ou le 23 avril 2020.

Le dossier de candidature sera disponible sur l’intranet et sur le site grand public du ministère afin d’en assurer une large diffusion. Les coordonnées des CSE en disponibilité, mis à disposition ou en détachement seront mises à jour pour les informer. Des contrôles RH DIR et DPJJ seront réalisés chaque semaine pour prévenir tout loupé. Les DIR seront chargées de réceptionner les dossiers de candidature et d’en assurer un premier contrôle, puis de transmettre à la DPJJ. Ce dossier devra comporter :

  • Une lettre de candidature normalisée avec une fenêtre ouverte pour y indiquer l’intérêt porté par le candidat (proposition de la DPJJ, ce qui est inacceptable pour les agents occupant déjà les fonctions, du point de vue des OS) ou les éléments de parcours que le candidat souhaite valoriser (proposition des OS). Un arbitrage interviendra ultérieurement ;
  • Un CV détaillé ;
  • Un engagement à exercer les missions du poste ;
  • Un engagement à prendre un des postes proposés ;
  • Le dernier arrêté d’échelon qui fait preuve de son appartenance au corps de CSE.

Il est précisé que le candidat a la faculté de refuser les postes proposés. Alors, il perdra le bénéfice de la réussite à la commission de sélection et ne deviendra pas Cadre Educatif par cette entrée-là.

Une fois la constitution du corps réalisée, les CSE pourront demander leur détachement dans le corps des CE puis, les années suivantes, leur intégration directe.

Pour faciliter les opérations (d’après la DPJJ) il n’y aura pas de mobilité RUE en 2020. Une mobilité CE s’effectuera en début d’année 2021.

Pour permettre concomitamment la mobilité sur des postes ouverts aux éducateurs, les résultats de la commission de sélection seront connus au plus tard le 1er juillet 2020. Les services RH1 et RH4 communiqueront en permanence afin de permettre la bonne mobilité pour l’agent en fonction ou non de sa réussite à la commission de sélection.

D’autre part, pour les CSE non fonctionnels qui souhaitent passer la sélection, ils pourront à la fois candidater à la commission de sélection et à la mobilité éducateurs et pourront choisir l’option qui leur convient le mieux à la suite de leur réussite ou pas à la sélection et à la suite des postes proposés qui peuvent leur convenir ou pas.

Les nominations dans le corps des CE seront rétroactives au 1er février 2019 et nécessiteront une recomposition de carrière, le cas échéant. Pour ceux qui ne seront pas reçus ou qui ne candidateront pas et qui étaient en poste, la DPJJ s’engage à traiter et accompagner au cas par cas leur situation de retour à un poste d’éducateur sans en apporter les garanties. Pour les agents demandeurs ou non, le maintien en surnombre dans la même résidence administrative a été demandé par toutes les OS. La DPJJ a répondu que cela ne pourra se faire que si cela concerne un petit nombre d’agents, les contraintes budgétaires ne le permettant pas. Ce qui soulève le problème d’une éventuelle mobilité considérée comme forcée par les OS, question que nous allons travailler. Pour le retour à l’emploi sur un poste d’éducateur, la position de la DPJJ est en net recul par rapport à ses engagements récents et n’offre pas, à nos yeux, un traitement bienveillant dans un temps nécessaire à ce changement.

Quelle que soit la situation des CSE fonctionnels, c’est bien l’administration qui est responsable de la vulnérabilité et de la fragilité dans lesquelles ils se retrouvent depuis maintenant dix ans. Pour la CFDT, il n’est pas concevable de laisser des agents porter les conséquences des errements de l’administration. A notre sens, cela oblige la DPJJ au meilleur traitement de ces agents, ce que nous n’avons pas constaté dans les éléments avancés à l’occasion de cette multilatérale.

L’avancement

En fin 2020 début 2021, il nous est annoncé une CAP d’avancement au 2ème grade de CE pour l’exercice 2019 puis pour l’exercice 2020 et enfin pour l’exercice 2021 dans le courant de 2021. La CAP compétente sera celle des Directeurs. Le taux promus/promouvables n’est pas encore connu. La DPJJ précise avoir demandé 25%.

Une Liste d’Aptitude des éducateurs pour devenir CE sera organisée en 2023.

Le concours

Un concours de recrutement des cadres éducatifs sera organisé en 2022.

La formation

Dès le mois de mars et jusqu’à cet été, la DPJJ réunit un groupe de travail pour optimiser la formation des CE.

DERNIERS POINTS

Les CE ne pourront pas être formateurs.

Rappel : la liste d’aptitude des CSE ouvre toujours sur le corps des DS, comme la LA des CE.

La vingtaine de PT en poste de RUE et les 2 CTSS pourront rester en poste de RUE mais ne pourront pas participer à la mobilité ou seulement sur des postes de leur corps.

La note sur la mobilité à la PJJ sortira début mars sans qu’une date pour un échange avec les OS n’ait été posée.