Débat au CSFPT sur le vote électronique pour les élections professionnelles de 2014

Publié le 21/03/2014

À l’occasion de la réunion du CSFPT du 12 mars 2014, la DGCL a présenté un projet de décret permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des modalités de vote par internet pour les prochaines élections professionnelles de 2014.

Le CSFPT s’est prononcé contre. Pourquoi la CFDT a-t-elle voté pour ?

Ce projet de décret, rédigé en 27 articles, donne des indications précises sur le plan technique et organisationnel pour mettre en œuvre le vote électronique par internet en garantissant le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales. Le texte prévoit différentes possibilités de choix des modalités de vote, leur hiérarchisation et indique que si le seul vote électronique est adopté, la collectivité doit préciser les « modalités d’accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail ». Ce projet de texte a pris en compte les recommandations de la CNIL[1].

Les critiques sur le texte sont révélatrices du refus, plus ou moins explicite, du principe même du vote électronique par internet.

La CFDT s’est sentie en net décalage par rapport aux positions prises par les autres organisations syndicales et les élus employeurs, très critiques sur le texte et réservés sur le principe même du vote électronique. M. Leroy, élu municipal, président du CIG Grande Couronne et président de la FS4[2], chargée de l’analyse préalable de ce texte, a lu une déclaration et précisé que, dans l’ensemble, les membres de cette FS ont noté l’extrême complexité de ce texte, ce qui explique le nombre conséquent d’amendements déposés (26).

Si la CFTC regrette de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour faire une étude approfondie du projet de texte, FO et la CGT affirment leur opposition au vote électronique. FO fait référence à la fonction publique hospitalière où les organisations syndicales ont obtenu un report de l’application du vote électronique après les élections de 2014 et demande également une mise en place retardée aux élections de 2018. Un des arguments de la CGT est que « le vote à l’urne est un acte de citoyenneté au travail ». Les opposants au vote électronique – OS sauf CFDT, soutenues par quelques élus employeurs – craignent une participation plus faible si le vote électronique était mis en place.

M. Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, indique être surpris par la dureté des critiques émises sur un texte qui offre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mettre en place le vote électronique et n’a donc pas de caractère obligatoire. Par ailleurs, il s’interroge sur les craintes exprimées par certains sur le risque que pourrait représenter le vote électronique pour la démocratie…

La CFDT ne s’est pas associée à ces propos critiques sur le vote électronique. Même si le décret mérite quelques clarifications, il présente deux avantages. D’abord, il donne la possibilité, sans l’imposer, de mettre en place le vote électronique et de le panacher ou non avec les deux autres modalités que sont le vote à l’urne et le vote par correspondance. Le texte donne des précisions sur la hiérarchisation de ces trois modalités si elles sont adoptées. Ensuite, il prévoit plusieurs garde-fous pour assurer le bon fonctionnement du vote électronique : en plus de l’obligatoire déclaration à la CNIL, la collectivité doit prévoir une solution alternative s’il y a défaillance du système, des tests, l’intervention d’un prestataire spécialisé pour la gestion du système, un expert extérieur pour vérifier la conformité du système, la formation des membres des bureaux de vote et des électeurs… En résumé, le vote électronique sera tellement bien encadré qu’on peut penser que seules des collectivités très motivées et dotées de très bonnes compétences dans le domaine se lanceront dans l’expérience.

Les arguments des coûts générés pour la collectivité, de la non-garantie de la confidentialité, ou encore de l’importance du caractère convivial des bureaux de vote à l’urne tiennent difficilement si l’on prend seulement l’exemple des agents des lycées et collèges. Quelle garantie de confidentialité dans un bureau de vote d’une dizaine d’électeurs ? Quelle convivialité quand seuls quelques employés de l’établissement sont concernés par le scrutin ? Quant aux aspects financiers on peut penser qu’un conseil régional ou autre grande collectivité avec des services répartis sur plusieurs sites y verra un avantage.

Enfin, qui peut sérieusement prédire aujourd’hui que le vote électronique, s’il est bien préparé et organisé, entraînera davantage qu’une autre modalité de vote, une baisse de la participation ?

Les 26 propositions d’amendements sont donc très colorées par l’opinion que les uns et les autres ont sur le principe même du vote électronique.

Les 6 amendements présentées par la CFDT avaient pour objectif soit de clarifier certains points, soit d’apporter des précisions pour faciliter au maximum l’accès à ces modalités pour l’ensemble des électeurs. D’ailleurs 5 amendements ont été acceptés par la DGCL[3]. Des précisions ont notamment été demandées sur la formation des électeurs au système de vote électronique avant les élections et une assistance technique possible pendant toute la durée d’ouverture du scrutin.

Synthèse des décisions pour les 26 amendements étudiés :

- 14 amendements ont reçu un avis favorable de la DGCL, dont 5 des 6 amendements proposés par la CFDT, 3/3 par la FS4 et 5/11 par la CGT.

- 6 amendements ont été retirés ou annulés.

- 6 amendements ont fait l’objet d’un vote, dont un déposé par la CFDT. Nous avons voté contre 4 amendements et nous sommes abstenus 1 fois.

M. Morvan, directeur général des collectivités locales s’est engagé à faire remonter ces critiques à la ministre et à rendre compte au CSFPT de la position du gouvernement.

La CFDT a voté pour le texte, de même qu’une partie des élus employeurs alors que les autres organisations syndicales ont toutes voté contre. Au final le projet de décret a donc reçu un avis défavorable du CSFPT.

Claire Le Calonnec & Véronique Sauvage



[1] Délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

[2] Cinq Formations Spécialisées préparent les travaux de la plénière du CSFPT

[3] Direction Générale des Collectivités Locales, représentant le gouvernement