Déclaration liminaire au CTPJJ du 3 juin 2021

Publié le 03/06/2021

Déclaration des représentants de la CFDT

Sujets traités pour ce comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse 

  • Projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de TIG
  • Projet de décret d’application de la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect et à la dignité en détention

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