Déclaration liminaire CFDT au CHSCT du ministère de la Justice du 26 mai 2020

Publié le 28/05/2020

Ordre du jour à point unique : protection de la santé, de la sécurité et conditions de travail de spersonnels du ministère de la Justice à compter du déconfinement

Toutes nos pensées vont vers nos collègues disparus et pour leurs familles et leurs proches. Nous pensons également aux collègues touchés de près ou de loin par cette pandémie.

L'ordre du jour unique de ce CHSCT M est la protection de la santé, de la sécurité et conditions de travail des personnels du ministère de la justice à compter du déconfinement.

Il est exact qu'il n'y a pas besoin à ce jour, d'évoquer d'autres points, tant le sujet est vaste et la tâche est grande pour nous aujourd'hui. A maintes reprises, toutes les instances vous ont alerté Madame la Ministre des manquements, des interprétations différentes de la reprise à la suite de ce déconfinement, de l'excès de zèle de certains chefs de juridictions à ce sujet.

Les membres du CHSCT M vous avaient par ailleurs saisi d'un courrier en date du 23 avril 2020, vous demandant la tenue d'un CHSCT M exceptionnel avant le 11 mai. Ce à quoi, vous nous avez répondu que conformément à l'article 69 du décret du 28 mai 1982, que vous réuniriez celui-ci dans les 2 mois. Vous réserviez la primeur de ces modalités du retour progressif à une activité normale au CTM qui s'est tenu le 5 mai dernier.

L'objet donc de ce CHSCT Ministériel est d'examiner les mesures retenues pour assurer la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels du ministère de la justice.

Depuis le 20 avril dernier, date du dernier CHSCT M, on constate effectivement que des mesures concrètes ont été mises en place dans ce but. De nombreuses consignes sanitaires sur les masques, sur la manipulation des dossiers, sur l'entretien quotidien des locaux de travail etc... Un mémento de 50 pages sur la réoccupation des locaux a été créé. Vos services ont effectivement fourni un gros travail en rédigeant ces consignes et ces préconisations sanitaires. Tout l'enjeu dorénavant est de s'assurer que celles-ci soient appliquées et uniformément. Or comme la CFDT vous l'a déjà souligné, la mise en oeuvre de celles-ci est différente d'une juridiction à l'autre, d'un établissement pénitentiaire à l'autre, d'un service de protection judiciaire de la jeunesse à un autre.

Même le port du masque fait l'objet de différenciation. Dans votre mémento, on retrouve toutes les consignes sur le port du masque mais à aucun endroit il est écrit que celui-ci est obligatoire si la distanciation physique ne peut être mise en oeuvre. C'est prévu pour les SAUJ, nécessitant la présence de plus d’un agent quotidiennement : le port de masques doit être utilisé si les mesures de distanciation sociale ne peuvent être respectées. Même chose pour les notifications ou les prises d'actes en audience de cabinet. On sait tous que nos bureaux sont exigus, encombrés de dossiers et le passage entre les agents est bien souvent à moins d'un mètre.

Dans les autres cas, le port du masque est une mesure complémentaire des mesures classiques de distanciation physique. Son port est obligatoire lorsque ces mesures ne peuvent être respectées.

Mais ils sont à disposition, en nombre suffisant, dixit le mémento page 11.

Et pourtant, malgré ces explications claires, des annexes sur le port du masque, on constate que dans certains tribunaux, certaines cours d'appels, c'est inégal. C'est comme on veut, quand on veut. Certains le portent, d'autres refusent de le porter, d'autres se font "railler" quand ils en sont équipés.

On a l'impression que l'on parle d'un accessoire de mode que chacun a le loisir ou non de porter. Mais ces masques sont à notre disposition si on en fait la demande...

A tel point que certains CHSCT Départementaux, ont voté des avis après consultation du médecin de prévention et des ISST, pour le rendre obligatoire et notre syndicat les en félicite car ils sont parfaitement dans leurs rôles de prévention et de sécurité.

Pourquoi ne pas le rendre obligatoire afin de protéger nos personnels, comme vous l'avez rendu obligatoire dans l'ensemble des établissements pénitentiaires dans votre note du 6 mai 2020 sur le déconfinement. Faut-il le rappeler, c'est la solution la plus efficace pour ne pas être contaminé et contaminé les autres. Le masque ne doit pas rester une mesure complémentaire des mesures classiques de distanciation physique.

Pourquoi également ne pas mettre en place la politique de dépistage du covid 19 et demander aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé leur mise en oeuvre comme cela s'est fait d'ailleurs à la DAP ?

Quant est-il de la mise à jour du DUERP ? Le risque de pandémie doit être pris en compte dans une version intermédiaire du DUERP ainsi que les risques nouveaux générés par le fonctionnement en mode PCA et PRA (RPS pour les agents en télétravail, TMS pour les postes de travail à la maison…). La CFDT restera vigilante à ce sujet.

Quid de la mise en place des entretiens de ré-accueil ou de pré-accueil avec les agents comme cela est préconisé à la PJJ ? Ces entretiens permettent d’accompagner le retour des agents dans leur service et de les informer des mesures destinées à garantir la sécurité sanitaire de leur exercice professionnel ainsi que des éventuels changements institutionnels intervenus durant leur absence. De tels entretiens viendraient compléter les numéros verts mis en place dans les différentes directions pour les agents qui souhaiteraient bénéficier d'un accompagnement et d'un suivi psychologique.

A-t-on un bilan des appels téléphoniques de ces différents numéros verts en fonction des directions ?

La CFDT vous a déjà alerté sur le stress des agents lors de la reprise. Certains n'ont pu bénéficier du télétravail et retrouvent leurs services surchargés. Le retard à rattraper va être considérable et pourra entraîner des burnout ou épuisement professionnel, au sein des équipes. La reprise à 200% dans les services n'est pas un objectif atteignable et ceux qui veulent l'imposer ne protègent pas leurs agents et font preuve d'une erreur manifeste de management. Votre rôle est de les accompagner au mieux et ce niveau d'exigence n'est pas supportable.

La reprise ou non des écoles ou en fait peu d’élèves ont une place, perturbe la reprise des agents de la justice, sans moyens de faire garder leurs enfants.

Comme vous pouvez le constater Madame la Ministre, de nombreuses questions se posent encore, de nombreux ajustements sont encore à faire, de nombreuses directives doivent être consciencieusement appliquées.

On ne peut agir efficacement qu'en travaillant de concert.

Le déconfinement progressif qui commence est la phase la plus incertaine et la plus délicate à conduire sur le plan sanitaire pour éviter tout rebond de l’épidémie.

La CFDT par sa présence au sein de cette instance veille à la santé et aux conditions de travail des collègues et exige des mesures fortes de prévention et un suivi de celles-ci.