Déclaration liminaire CFDT au CT PJJ du 16 février 2020

Publié le 17/02/2021

Déclaration liminaire au comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse

Madame la Présidente,

Avant d’aborder l’ordre du jour du présent comité technique, la CFDT souhaite se voir apporter des précisions quant à la déclinaison de la circulaire du premier ministre du 5 février dernier et de la note du SG du même jour relatives à la gestion de la crise sanitaire. En effet, une semaine à peine après avoir reçu la consigne interdisant les regroupements à plus de 6 personnes, nous constatons que de nouvelles directives viennent remettre en question cette doctrine.Il apparaît urgent que la DPJJ clarifie sa communication en direction des personnels et des services déconcentrés!

Sur la mise en service du logiciel PARCOURS

L’accompagnement de ce changement, la formation nécessaire, la nécessité de mesurer les incidences sur le temps et l’organisation du travail constituent un enjeu de premier ordre sur lequel la CFDT sera extrêmement vigilante.

Si l’objectif poursuivi par l’administration est d’acquérir un outil permettant de simplifier le quotidien, son appropriation va demander à chaque professionnel, quelle que soit sa fonction, des efforts importants d’adaptation dans un contexte où les capacités de chacun en la matière sont déjà très fortement sollicitées !

La CFDT sera également attentive à ce que la formalisation du suivi éducatif, des écrits professionnels induits par la « numérisation » du travail ne conduisent pas à un formatage de l’intervention. Les entretiens éducatifs, le contenu des écrits adressés aux magistrats, doivent pouvoir continuer d’être réalisés en fonction du strict besoin des jeunes et de leurs familles, de la nécessité d’en rendre compte de manière étayée et cela sans que l’obligation de renseigner, d’utiliser une trame préétablie, ne viennent modifier l’action éducative sur le fond.

Concernant le remplacement du logiciel IMAGES, quelle sera l’utilisation du logiciel PARCOURS par le SAH (facturation ou suivi) et quelle est, en conséquence, la communication actuelle de la PJJ en direction des services habilités ?

Sur le bilan social 2019

Le bilan social qui nous est présenté nous renseigne sur le fonctionnement de notre direction en de nombreux domaines.

De manière non-exhaustive, la part d’agents contractuels, notamment en hébergement, les difficultés de recrutement, le manque de candidats aux différents concours nous informent sur le manque d’attractivité dont souffre la PJJ. Cette situation doit amener notre administration à se questionner fortement sur les conditions d’exercice de nos métiers, les modalités de recrutement ou encore la politique salariale.

Ce bilan permet aussi de mettre en avant quelques progrès. Cela semble être le cas notamment sur la politique relative à l’égalité hommes/femmes, même si sur ce sujet aussi, du chemin reste encore à parcourir. Cette politique passe par trois impératifs : la mixité des métiers, l’équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale et la parité dans l’accès aux postes à responsabilités. Par exemple, l’objectif d’une représentation des femmes sur les postes fonctionnels à la hauteur de la sociologie de notre administration ne pourra s’envisager sans questionner la revalorisation du métier de directeur de la PJJ, la culture du présentéisme chez les cadres, la politique de la mobilité ou bien encore la charte des temps afin d’agir sur ces trois impératifs (rapport IGJ relatif à la féminisation des métiers au ministère de la justice -10/2017-).

Sur l’état du dialogue social, nous avons la confirmation que le nombre de comités techniques territoriaux a chuté de 22% et que 12 territoires s’affranchissent complètement de cette instance ! Outre le fait que cette situation interroge par exemple le circuit de validation d’un projet de service ou d’établissement, elle résonne particulièrement avec les enseignements de la gestion actuelle de la crise sanitaire, à savoir l’importance de l’échelon territorial pour aboutir à des solutions concertées au plus près des réalités de terrain.

Aussi, Il apparaît urgent que la DPJJ réagisse à la non tenue de comités techniques et qu’elle produise des instructions en la matière.

Ce bilan nous renseigne aussi sur le temps consacré par les représentants des personnels à l’exercice de leur mandat via le nombre de convocations en article 15 et la nécessité qu’il y aurait à ce que de facto, la DPJJ et les DIR en déterminent chaque année, par prévention, l’incidence sur le temps et la charge de travail des agents concernés. Les représentants du personnel ne doivent plus être seuls à en faire la démonstration auprès des cadres de proximité mais doivent être automatiquement déchargés de ce que représente cet engagement chaque année.

Enfin, il y a des éléments sur lesquels ce bilan social ne nous renseigne pas suffisamment. C’est notamment le cas du versement de la NBI. Si le document nous informe des progrès réalisés, il ne nous permet pas de connaître le ratio entre le nombre, la localisation des postes éligibles et le nombre effectif de bénéficiaires, information que nous souhaitons obtenir de l’administration.

Dans l’attente du “bilan 2020”, pouvez-vous nous faire part dès aujourd’hui des modalités de passage au rapport social unique et des futures conditions d’accessibilité des représentants du personnel aux données sociales dématérialisées de notre direction ?

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