Directive temps de travail : elle doit s'appliquer aux pompiers français

Publié le 30/07/2021

Communiqué de presse du 28 juillet 2021

La Fédération Européenne des Services Publics (FSESP), syndicat représentant huit millions de travailleurs et 260 organisations syndicales en Europe, dont la CFDT est membre, a interrogé la Commission Européenne sur l'application de la Directive Européenne sur le Temps de Travail (DETT), pour les sapeurs-pompiers de France (SPP et SPV).

Certaines communications laissaient sous-entendre des « soi-disant laissez-passer » sur la réglementation de la DETT.

La réponse de la part du commissaire de la commission européenne, emploi et droits sociaux, Monsieur Nicolas Schmit, est claire :
« La commission ne prévoit pas de proposer qu'une catégorie de travailleurs tels que les sapeurs-pompiers soient à l'avenir exclus du champ d'application de la directive sur le temps de travail. La directive en vigueur fixe un cadre protecteur très important pour les travailleurs européens depuis plus de quinze ans, tout en offrant une flexibilité certaine dans l'organisation d'activités telles que celles des services de sapeurs-pompiers ou de protection civile, qui sont caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service. La commission n'envisage pas une révision de la directive sur le temps de travail ou une autre initiative législative complémentaire qui viserait à priver du bénéfice de la directive une catégorie de travailleurs actuellement couverte par ses dispositions ».

Si certains semblaient en être convaincus, il n'y aura donc pas de nouvelle directive européenne spécifique aux pompiers, qu’ils soient professionnels, volontaires et bénévoles, et il n'y aura pas de modification de la directive européenne 2003-88-CE.

Rappelons que les employeurs (pour les SPP et les PATS) sont garants de la sécurité de leurs agents (article 23 de la loi n°83-634). Il en est de même pour les gestionnaires des SPV, en effet le code de la sécurité intérieure dispose dans son article L723-8 et R723-73 que « les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels ».

Il convient donc de s'interroger si, au pays des droits de l'homme et du citoyen, l'application des règles pour la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers semble vouloir être respectée ? Pour certains, cela ne semble pas être une priorité absolue.

La CFDT saisira le ministre pour qu'enfin ce sujet soit pris en compte à sa juste valeur.

 

SPP : sapeur-pompier professionnel
SPV :  sapeur-pompier volontaire
PATS :  personnel administratif, technique et spécialisé

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