FAQ dans le cadre de la crise sanitaire

Publié le 27/03/2020

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel qui travaillez dans les collectivités locales ? Vous cherchez des réponses et vous vous posez des questions par rapport à vos droits et à la situation que nous vivons en ce moment ?

Cette FAQ est pour vous ! Elle est complémentaire de celle réalisée par la Confédération CFDT.

NOUVEAU : mise à jour de la partie dédiée au télétravail tenant compte des incidences du reconfinement depuis le 30 octobre 2020.

La plupart des situations relèvent d’échanges voire de négociations avec l’employeur et adhérer à la CFDT permet d’être accompagné dans cette démarche.

Les réponses donnent d’abord les règles que l’employeur doit respecter ainsi que les droits des agents dans ce contexte très particulier d’urgence sanitaire. Puis, nous apportons des conseils sur la conduite à tenir en cas de difficulté, les exigences que l’on peut avoir et les aspects auxquels il faut faire attention pour ne pas se retrouver en difficulté, immédiatement et après la période de confinement.

Bien entendu cette FAQ n’est qu’un premier niveau d’information. Elle sera actualisée et complétée régulièrement en fonction des nouvelles questions qui se posent et des modifications de réglementation.

En cas de difficulté, de besoin de conseil et de soutien, le mieux est de vous rapprocher de votre syndicat Interco CFDT. Toutes les coordonnées sont ICI !

Vous êtes agents dépendant du ministère de l’Intérieur : toutes vos réponses ici.

Vous êtes agents dépendant du ministère de la Justice : toutes vos réponses ici.

Vous êtes salariés des services funéraires : toutes vos réponses ici.

 

PROTECTION DES AGENTS

1) Que doit faire mon employeur pour me protéger en matière de santé et de sécurité ?
2) Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ? 
3) Je vis avec une personne vulnérable, quels sont mes droits ?
4) Un agent de mon service est « cas contact à risque», qu’est-ce que cela veut dire  ?
5) Je suis cas contact, que faire ?
6) Mon employeur peut-il m’obliger à travailler sans masque ? Ai-je le droit de ne pas porter le masque ?
7) Si je dois décontaminer un environnement de travail, quels sont les procédures et équipements qui doivent être à ma disposition ?
8) Mon employeur a-t-il le droit de me demander de faire un test Covid 19 ?

 

DROIT DE RETRAIT

1) Dans quelle situation puis-je exercer mon droit de retrait ?
2) Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?

 

POSITION ADMINISTRATIVE

1) Je suis en autorisation spéciale d’absence, ça veut dire quoi ?
2) Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?

 

TRAITEMENT ET PRIMES

1) La collectivité peut-elle arrêter de me verser mon traitement ou mes primes durant le confinement ?
2) Mon employeur peut-il baisser mes primes lors du confinement ?

 

Plan de continuité d'activité - Maintien de l’activité des services publics

1) Qu’est-ce que la continuité de services publics, le plan de continuité de l’activité (PCA) ?
2) S’il n’y a plus de plan de continuité de l’activité (PCA), ai-je droit au télétravail ?
3) J’ai un temps de travail annualisé, mon employeur peut-il me modifier mes horaires et me faire rattraper les heures plus tard ?
4) Suis-je un sujet à risque et dans ce cas dois-je aller travailler en présentiel ?
5) Qui dois-je contacter si les mesures de protection ne sont pas respectés ?
6) Mon service est obligé de fermer, je n’ai pas de nouvelles de mon employeur, est ce que je dois continuer à me rendre au travail ?
7) Peut-on m’obliger, alors que "j’ai peur", à venir travailler en présentiel au titre du PCA si je ne suis pas dans une catégorie qui peut de droit rester à domicile ?

 

Télétravail

1) Comment s’organise le télétravail ?
2) Que faire en cas d’impossibilité de télétravailler ?
3) Mon employeur a-t-il le droit de ne placer qu’une partie des agents en télétravail et pas les autres ?
4) Mon employeur me propose de télétravailler. Ai-je tout de même droit à l’arrêt pour garde d’enfants lorsque l’école ou la classe est fermée sur décision administrative ?
5) Mon employeur peut-il me demander de travailler/télétravailler en période d'activité partielle ? 
6) Je n’ai jamais télétravaillé, comment organiser mon travail à la maison ?
7) Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?

 

Déplacements / Restauration

1) Comment puis-je me déplacer de mon domicile au travail ?
2) Le covoiturage est-il autorisé et combien de personnes sont autorisées dans un même véhicule ?
3) Puis-je prendre les transports en commun ?
4) Je dois me rendre à mon travail mais il n’y a pas de service de restauration collective, puis-je être remboursé pour mes repas ? 

 

Congés / RTT / CET

1) Est-ce que la durée du confinement a un impact sur les jours de congés ?
2) Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT ?
3) Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés et ARTT 2019 (pour les collectivités qui ont fixé une date postérieure à l’entrée en confinement) ?
4) Les congés qui avaient été posés et validés, sur une période de confinement, sont-ils réputés pris ou faut-il les annuler ?
5) Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés ?


Incidences de l'ordonnance du 15 avril 2020 sur les congés et RTT

1) Je suis agent territorial, mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT ou de congés ?
2) Combien de jours de RTT ou de congés sont concernés ?
3) Si j’ai eu un arrêt maladie pendant ces périodes ?
4) Je n’ai pas de RTT, l’employeur peut-il ponctionner sur mes congés ?
5) Je suis agent à temps partiel ou non complet
6) Y-a-t-il une date limite au-delà de laquelle l’employeur ne pourra plus m’imposer de congés ou RTT ?
7) Qu’en est-il des congés que j’avais déjà posés ?

Activité partielle

1) L’activité partielle ou le chômage partiel sont-ils possibles dans la fonction publique ?


Droits des contractuels CDD et CDI

1) J’ai un CDD, mon contrat est en cours. Est-ce que je peux bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence ?
2) Mon contrat doit être renouvelé durant la période de confinement, quels sont mes droits ?


Métiers spécifiques

1) Je suis policier municipal.

 

PROTECTION DES AGENTS

1) Que doit faire mon employeur pour me protéger en matière de santé et de sécurité ?
Le code du travail (applicable dans la fonction publique) prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). A ce titre, l’employeur peut prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans le service. Il est rappelé que la transmission du virus se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée, notamment par l’émission de gouttelettes infectieuses lors d’éternuements ou de toux qui pénètrent par les voies respiratoires.

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2) Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ? 
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 et la circulaire DGAFP du 10 novembre fixent une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique :

Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Le placement en ASA peut être demandé à condition de ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Comment procéder ?
La prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent a plus de 65 ans. Sur la base de ce certificat, l’agent est placé en télétravail, pour l’intégralité de son temps de travail.
Si le recours au télétravail est impossible, il appartient à l’employeur de déterminer les aménagements de poste nécessaires à la reprise du travail en présentiel par l’agent concerné, dans le respect des mesures de protection telles que préconisées ci-dessus.

Si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA).

En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent ?
En cas de désaccord sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA.

Sur ce sujet, vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le site de la CFDT Fonctions publiques : uffa.cfdt.fr

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3) Je vis avec une personne vulnérable, quels sont mes droits  ?
Le télétravail est à privilégier pour les conjoints ou les agents cohabitants avec une personne vulnérable lorsque les missions exercées sont compatibles. En cas de travail par nature présentiel pour les besoins du service, les conditions d’emploi seront aménagées : mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur en nombre suffisant pour le temps de travail et les transports ou déplacements professionnels, la possibilité pour l’agent de se laver régulièrement les mains, l’aménagement du poste de travail (bureau dédié ou limitation des risques par des écrans de protections, limitation des contacts avec le public, distanciation physique).

Si ces éléments ne sont pas réunis, votre section CFDT sera à votre écoute pour faire respecter vos conditions de travail durant cette crise sanitaire.

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4) Un agent de mon service est « cas contact à risque», qu’est-ce que cela veut dire ?
Est « cas contact » toute personne ayant partagé le même lieu de vie (sans mesure de protection efficace – vitre, port du masque…) qu’un cas confirmé ou probable, ayant eu un contact direct avec un cas en face à face, à moins d’un mètre. En revanche, des personnes croisées dans l’espace public ne sont pas considérées comme personnes contact à risque.

De même, sont cas contact à risques les agents ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soin par un cas confirmé ou probable et ceux ayant partagé un espace confiné (bureau, salle de réunion, véhicule…) durant plus de 15 minutes avec un cas confirmé ou probable.

Voir ici les dispositions particulières pour l’éducation nationale.

Attention, les agents ayant côtoyé des personnes identifiées cas contact ne sont pas eux-même considérés comme cas contact.

L’employeur doit informer le CHSCT de façon dématérialisée, vous pouvez donc joindre votre représentant CFDT et l’alerter de cette situation.

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5) Je suis cas contact, que faire ?
Si l’agent est cas contact avéré (l’agent doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du contact tracing de l’assurance maladie), il sera alors placé en isolement durant 7 jours au moins à compter du dernier contact avec la personne malade. Ces 7 jours peuvent être renouvelés en fonction des résultats des tests ou de l’apparition ou non de symptômes.

L’agent est placé en ASA lorsque ses missions ne peuvent s’exercer en télétravail. Lorsque le télétravail est possible l’agent reste à son domicile sans possibilité de venir en présentiel, même de façon ponctuelle.

Attention, le jour de carence n’est pas applicable dans les cas contact.

Pour les agents contractuels ainsi que les agents à temps non complet (moins de 28 heures) identifiés comme cas contact, il faudra que l’employeur fasse une télé-déclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire.

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6) Mon employeur peut-il m’obliger à travailler sans masque ? Ai-je le droit de ne pas porter le masque ?
Le port du masque est obligatoire sur le lieu de travail. En présence d’un comportement de refus de port du masque répété et assumé, l’employeur peut avoir recours aux sanctions disciplinaires (faute professionnelle). Il est même possible de suspendre l’agent en cas d’atteinte au bon fonctionnement du service.

En revanche l’employeur doit permettre des temps de pause de port du masque où les agents peuvent prendre l’air.

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7) Si je dois décontaminer un environnement de travail, quels sont les procédures et équipements qui doivent être à ma disposition ?
L’environnement de travail de l’agent contaminé doit être traité de la manière suivante, le coronavirus pouvant probablement survivre sur des surfaces sèches :

  • équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse, de gants de ménage, de bottes ou chaussures de travail fermées (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ; strict respect des mesures barrières (lavage des mains) ;
  • renforcement du ménage, avec les produits et procédures habituels ;
  • une attention particulière est portée sur toutes les surfaces particulièrement exposées aux risques telles que les poignées de porte, les boutons d’ascenseur, les rampes d’escalier, le mobilier, mais aussi les équipements informatiques (téléphones, claviers d’ordinateurs...) ;
  • entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide (pas d’aspirateur, qui met en suspension les poussières et les virus) ; bandeaux à usage unique si possible ;
  • les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique.

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8) Mon employeur a-t-il le droit de me demander de faire un test Covid 19 ?
A ce jour aucun texte ne prévoit expressément cette possibilité pour un employeur, mais dans ce contexte de crise sanitaire il est difficile de le refuser. La loi dit que « Tout fonctionnaire (…) doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Si un ordre ne répond pas à ces deux critères cumulatifs, les agents devront s’y conformer sous réserve d’être sanctionnés. Pour pouvoir refuser de faire un test Covid19 il faudrait pouvoir démontrer qu’un tel ordre est de nature à compromettre gravement un intérêt public. C’est a priori impossible en ce moment dès lors que l’intérêt public est d’éviter la propagation de ce virus.

Toutefois l’employeur doit respecter certaines règles :

  • seul un professionnel de la santé pourra procéder à ce dépistage.
  • le secrétaire d’État a récemment précisé  que pour être valable et pris au sérieux, un test doit être réalisé uniquement après une période d’au moins 7 jours d’isolement. Un test effectué trop tôt pouvant s'avérer négatif.  
  • Les agents mis en septaine à titre préventif qui ne peuvent télétravailler sont placés en ASA.

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DROIT DE RETRAIT

1) Dans quelle situation puis-je exercer mon droit de retrait ?
Les règles habituelles pour exercer son droit de retrait sont les suivantes :

  • Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
  • Pour pouvoir exercer son droit de retrait, deux conditions doivent être remplies :
  • Le danger doit être suffisamment grave, c’est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente.
  • Le danger doit être imminent : sur le point de se produire.

En situation « normale », un agent public ayant un motif raisonnable de penser qu'il est exposé de façon imminente au risque de contracter une maladie, peut légitimement exercer son droit de retrait tant que l'employeur public n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Dans la situation d’urgence sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, les agents dont les missions sont prévues dans le cadre du Plan de Continuité de l’activité doivent se rendre au travail. Le droit de retrait ne peut être utilisé que de manière très circonstanciée afin de ne pas vous retrouver dans une situation administrative délicate, qui pourrait aller jusqu’à la sanction disciplinaire… Il est donc nécessaire de garder le lien avec son employeur afin de s’assurer d’être placé dans une position administrative claire. (voir la question relative à la position administrative). 

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2) Existe-t-il des missions incompatibles avec le droit de retrait ?

Le droit de retrait, comme tout droit accordé aux fonctionnaires, doit pouvoir être articulé avec la nécessité de continuité du service public et de préservation de l’ordre public. Dans ce cadre, un certain nombre de métiers ou corps de fonctionnaires sont visés statutairement par une limitation du droit de retrait (policiers municipaux, administration pénitentiaire, agents en fonction dans les missions diplomatiques et consulaires, sapeurs-pompiers, militaires).

En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle (personnels de santé ; personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple), parce qu’ils sont systématiquement exposés à des agents biologiques infectieux du fait même de l’exercice normal de leur profession (risque professionnel) ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui, ne peuvent légitimement exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus.

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POSITION ADMINISTRATIVE

1) Je suis en autorisation spéciale d’absence, ça veut dire quoi ?
L’autorisation spéciale d’absence (ASA) est la position administrative dans laquelle est placé un agent qui ne peut plus travailler. Ce pouvoir s’exerce dans le cadre des motifs justifiant l’absence de l’agent au regard des impératifs de continuité du service public. L’agent public placé en ASA est considéré comme exerçant ses fonctions.

Durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'est pas un congé. En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail.

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2) Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?

  • Agent se rendant à son travail en présentiel dans le cadre d’un plan de continuité ;
  • Agent faisant l’objet d’une mesure d’isolement (cas contact à haut risque) : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA ;
  • Agent identifié comme personne vulnérable (voir question relative aux critères HAS) : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, en présenciel sur un emploi correspondant à son grade et à ses cycles de travail ;
  • Agent malade du Covid 19 : il sera placé en congés de maladie ordinaire par le médecin le temps de son arrêt de travail ;
  • Agent d’un service public fermé : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA ;
  • Agent contraint d’assumer la garde d’un enfant de moins de 16 ans : il sera placé en télétravail et si ce n’est pas possible, il sera placé en ASA.

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TRAITEMENT ET PRIMES

1) La collectivité peut-elle arrêter de me verser mon traitement ou mes primes durant le confinement ?
Qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail, les agents titulaires et les contractuels de droit public conservent l’intégralité de leur rémunération, primes et indemnités comprises, sauf celles liées par exemple à des frais ou des sujétions de service public qui auraient disparu suite aux mesures de confinement.

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2) Mon employeur peut-il baisser mes primes lors du confinement ?
Pour les agents placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) le traitement est maintenu, ainsi que les indemnités.

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Plan de continuité d'activité - Maintien de l’activité des services publics

1) Qu’est-ce que la continuité de services publics, le plan de continuité de l’activité (PCA) ?
Depuis le 15 mars, des plans de continuité de l’activité (PCA) sont mis en place dans chaque ministère et/ou structure publique. L’objectif du PCA est d’organiser les activités indispensables. Il détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel.

Pour le reconfinement depuis le 30 octobre, il n’y a pas encore de préconisations claires sur les modalités de continuité de l’activité. Cette FAQ sera mise à jour au fur et à mesure de la sortie des textes.

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2) S’il n’y a plus de plan de continuité de l’activité (PCA), ai-je droit au télétravail ?
Comme l’a indiqué le Premier ministre, le télétravail redevient la règle pour tous les agents dont les missions peuvent s’exercer en télétravail. Chaque fois que cela est conciliable avec les nécessités de service, le télétravail est privilégié.

Seules les activités de guichet (et de service au public) seraient maintenues mais en l’absence de préconisations pour ce reconfinement, cette FAQ sera mise à jour au fur et à mesure de la sortie des textes.

Ces dispositions ne sauraient être prises sans dialogue social avec les organisations syndicales. C’est pourquoi vous pouvez vous adresser à votre syndicat CFDT afin de vous aider dans vos démarches.
Liste et coordonnées des syndicats Interco CFDT

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3) J’ai un temps de travail annualisé, mon employeur peut-il me modifier mes horaires et me faire rattraper les heures plus tard  ?
Durant l’état d’urgence sanitaire, la durée du temps de travail des agents publics prévue dans leur arrêté ou contrat doit être respectée qu’ils soient travailleurs en présentiel, en télétravail ou placés en ASA.

Ils doivent ainsi être soumis à leur cycle de travail habituel. Si des dérogations sont prévues pour faire travailler plus les agents dont les missions sont indispensables durant la crise sanitaire, aucun dispositif n’est prévu pour faire travailler moins certains agents en présentiel.

La procédure de modification des cycles de travail est donc celle du droit commun (délibération, passage en comité technique).

De plus, le principe du temps de travail annualisé garantie que les agents percevront bien leur plein traitement ainsi que leur régime indemnitaire y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif.

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4) Suis-je un sujet à risque et dans ce cas dois-je aller travailler en présentiel ?
Voir Suis-je considéré comme une personne vulnérable et quels sont mes droits ? 

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5) Qui dois-je contacter si les mesures de protection ne sont pas respectés ?
Le premier interlocuteur est le chef de service. Un écrit doit être privilégié lorsqu’un agent souhaite faire part d’une situation qu’il estime dangereuse. Ensuite, il peut prévenir les représentants du personnel du CHSCT, sa section ou son syndicat CFDT qui saura l’orienter. Un numéro a été mis en place par la Ministère des Solidarités et de la Santé, soit le 0800 130 000 qui est un numéro vert sur les questions non médicales : appel gratuit depuis un poste fixe en France 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 avec réponses apportées par les agences régionales de santé (ARS).

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6) Mon service est obligé de fermer, je n’ai pas de nouvelles de mon employeur, est ce que je dois continuer à me rendre au travail ?
Tout d’abord, il est important de garder le contact avec votre employeur. Si ce dernier ne répond pas, il est possible d’écrire un mail à l'adresse de la collectivité (voir sur internet) ou au service RH ou au maire. Le standard téléphonique des collectivités doit fonctionner pour les usagers, il est donc possible de les contacter par téléphone.

Si la collectivité est rattachée au centre de gestion, il est possible d’avoir des renseignements sur la situation administrative en cas de fermeture de service.

Lorsque le service est fermé, vous n’avez pas à vous rendre à votre poste sauf si vous faites partie du Plan de Continuité de l’Activité, dans ce cas votre employeur doit vous en informer.

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7) Peut-on m’obliger, alors que "j’ai peur", à venir travailler en présentiel au titre du PCA si je ne suis pas dans une catégorie qui peut de droit rester à domicile ?
Tout employeur public est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses agents. C'est dans ce cadre qu'est élaboré, après une nouvelle évaluation des risques, le plan de continuité de l'activité. Dès lors que le PCA n'exclut pas les missions exercées par ces agents, et que les mesures requises sont prises pour les protéger, il doit être possible de contraindre ces agents à venir travailler. Par contrainte, il faut entendre qu’ils peuvent être sanctionnés (service non fait) s’ils ne se présentent pas. Evidemment, dans ce cas de figure, l’employeur doit être irréprochable sur les mesures de protection.

L’agent doit prévenir son employeur et ne pas rompre son lien avec lui. Il n’aura pas de rémunération durant cette période (absence de service fait).

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Télétravail

1) Comment s’organise le télétravail ?
Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du Covid-19 est de limiter les contacts physiques. Depuis le jeudi 30 octobre 2020, à la double condition que les activités puissent être télétravaillées et que les agents ne soient pas concernés par une obligation de présence dans le plan de continuité de l’activité le cas échéant. Le télétravail constitue la modalité d’organisation du travail de droit commun. L’agent utilise le matériel attribué par son employeur, ou le cas échéant son matériel personnel. Il n’est pas nécessaire que la collectivité ait délibéré pour mettre en place ces nouvelles modalités de télétravail.

Dans ce contexte, les employeurs publics sont invités à repenser leur organisation du travail de façon à : programmer les réunions sous forme de conférences téléphoniques, reporter tous les déplacements, reporter tous les rassemblements, séminaires, colloques.

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2) Que faire en cas d’impossibilité de télétravailler ?
Seuls les agents publics participant aux missions essentielles en présentiel, se rendent effectivement sur leur lieu de travail.
Voir : Quelles sont les différentes positions administratives possibles ?

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3) Mon employeur a-t-il le droit de ne placer qu’une partie des agents en télétravail et pas les autres ?
A l’exclusion des agents assurant des missions prévues par le plan de continuité de l’activité (PCA), tous les autres agents qui peuvent télétravailler doivent être placés en télétravail. 

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4) Mon employeur me propose de télétravailler. Ai-je tout de même droit à l’arrêt pour garde d’enfants lorsque l’école ou la classe est fermée sur décision administrative ?
Oui, mais attention l’arrêt garde d’enfant n’exclut pas la possibilité de télétravailler. L’agent en télétravail n’en a pas besoin, l’employeur continue de donner du télétravail aux agents concernés par la garde d’enfant. Pour les autres, ils sont placés en ASA.

Depuis le 1er septembre 2020, la garde d’enfant est possible, pour un seul des deux parents, lorsque les établissements ou classes sont fermés ou lorsque les enfants sont déclarés par l’assurance maladie comme étant cas contact à risque, et ce pour les enfants de moins de 16 ans (sans limite d’âge pour les enfants handicapés).

Les agents contractuels de droit public dans la même situation, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Ces ASA ne sont pas des jours habituels de garde pour enfants malades.

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5) Mon employeur peut-il me demander de travailler/télétravailler en période d'activité partielle ? 
Le chômage partiel n’existe pas dans la fonction publique territoriale. S’il ne fait pas partie des agents missionnés dans le cadre du PCA, ou sur les services publics essentiels, l’agent est placé soit en télétravail à temps complet (ou temps partiel s’il en bénéficiait auparavant), dans les mêmes conditions de rémunération, soit en autorisation spéciale d’absence (voir les questions relatives aux positions administratives).

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6) Je n’ai jamais télétravaillé, comment organiser mon travail à la maison ?
La CFDT vous propose 12 conseils pour organiser son espace et son temps de travail à domicile : à retrouver en page 59 du Guide CFDT Cadres « Négocier et organiser le télétravail ».

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7) Peut-on passer des agents de télétravail à ASA quand il n’y a réellement plus rien à faire ?
Il n’y a pas de réglementation de référence sur ce sujet. C’est une option possible mais cela a un impact sur la situation de l’agent puisque les ASA ne génèrent pas de jours de RTT.

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Déplacements / Restauration

1) Comment puis-je me déplacer de mon domicile au travail ?
Trois situations doivent être distinguées :

- les agents non télétravailleurs et qui doivent tous les jours se rendre à leur travail :
L’employeur doit justifier que votre déplacement est impératif à la continuité des services et vous donne un justificatif permanent intitulé "justificatif de déplacement professionnel", téléchargeable sur le site Internet du ministère de l'Intérieur.
L’employeur doit y inscrire la nature de l'activité professionnelle, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, trajet de déplacement, moyen de déplacement… Il est valable pour toute la période de reconfinement.

- les agents télétravailleurs ou non qui ont un déplacement professionnel ponctuel :
Ils doivent détenir un justificatif de déplacement professionnel rempli et signé par leur employeur. Il n’est plus nécessaire de remplir l’attestation de déplacement dérogatoire lors de chaque sortie. A noter, que les agents, même s’ils travaillent dans le cadre du PCA ou d’une réquisition risquent une amende s’ils ne présentent pas le justificatif nécessaire au déplacement.

- les agents non-télétravailleurs qui amènent leurs enfants à l’école  :
Ces agents doivent télécharger en plus le justificatif de déplacement scolaire afin de justifier un trajet différent de celui du domicile/travail. 

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2) Le covoiturage est-il autorisé et combien de personnes sont autorisées dans un même véhicule ?
En cas de co voiturage et sous réserve des attestations nécessaires au déplacement. Il ne peut y avoir plus de deux agents dans un véhicule (un à l’avant, un à l’arrière).

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3) Puis-je prendre les transports en commun ?
Oui sous réserve d’avoir les autorisations et justificatifs nécessaires au déplacement et en respectant les gestes barrières.

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4) Je dois me rendre à mon travail mais il n’y a pas de service de restauration collective, puis-je être remboursé pour mes repas ?
Tous les agents peuvent bénéficier d’un remboursement à condition :

  • D’avoir été nommément désigné par l’employeur comme agent dont la présence physique est impérative pendant tout ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Et de ne pas pouvoir bénéficier d’un service de restauration administrative durant le temps de service.

Dans ce cas, il faudra faire une demande de remboursement des repas, pris sur place ou à emporter, durant le temps de service auprès de l’employeur. Il est nécessaire de conserver les justificatifs de dépense, qui pourront être demandés. Le remboursement se fait sur la base forfaitaire prévue à l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 soit à 17,50 euros par repas.

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Congés / RTT / CET

1) Est-ce que la durée du confinement a un impact sur les jours de congés ?
L’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoit une période minimale de congés annuels de quatre semaines : "Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Dès lors que les fonctionnaires restent en position d'activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ils ont droit auxdits congés.

Dès lors, la durée des confinements génère des jours de congés.

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2) Est-ce que la situation d’agents en ASA génère des jours RTT ?
La période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT contrairement aux agents en télétravail.

L’acquisition de jours de RTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires pour les agents à temps plein.

Dès lors, les absences au titre des ASA sont susceptibles d'avoir un impact sur le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir. Les RTT sont proratisées.

ATTENTION : l’ordonnance du 15 avril 2020 autorise les employeurs territoriaux  (mais ne les oblige pas) à imposer des jours de RTT ou congés pour les agents en ASA ou télétravail entre le 16 mars et la fin du confinement. 

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3) Est-il possible de repousser la date limite de consommation des congés et ARTT 2020 ?

S'agissant des congés annuels, il est possible de repousser la limite de consommation des congés. En effet, le congé dû pour une année de service accompli peut se reporter sur l'année suivante, avec l'autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Concernant les jours de RTT, les dispositions réglementaires ne prévoient pas de report.

L’employeur peut (sans y être obligé) effectuer ce report en fonction des nécessités du service : soit en autorisant un report comme pour les jours de congés, soit en obligeant les agents à les prendre dans l’année.

Pour autant, il est conseillé de se rapprocher de votre section ou syndicat CFDT qui pourra vous informer et qui travaille à des revendications collectives auprès des employeurs.

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4) Les congés qui avaient été posés et validés, sur une période de confinement, sont-ils réputés pris ou faut-il les annuler ?
Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé. Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.

Il n’y a donc pas obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler, ni pour l’employeur, ni pour l’agent.

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5) Est-il possible de transformer en ASA des jours de congés déposés et validés ?
Non, Les ASA n'ont pas vocation à remplacer les congés posés et validés. L'employeur n'a aucune obligation d'annuler des congés pour les transformer en ASA.

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Incidences de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur les congés et RTT

Cette ordonnance autorise les employeurs territoriaux (mais ne les oblige pas) à imposer des jours de congés et RTT aux agents en ASA ou télétravail pendant la période de confinement. Il est conseillé de vous rapprocher de votre section ou syndicat CFDT qui pourra vous informer et surtout porter des revendications collectives et négocier avec votre employeur.

1) Je suis agent territorial, mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT ou de congés ?
Le Gouvernement a publié le 15 avril 2020 une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Le maire ou le Président peut décider d’imposer des RTT ou congés dans la limite de 10 jours maximum.
Important : l’employeur n’’y est pas obligé, la CFDT a fait savoir et saura rappeler aux élus que c’est inutile et contreproductif de le faire.

L’ordonnance concerne les agents qui ont été en ASA ou en télétravail entre le 16 mars et la fin de la période de confinement.

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2) Combien de jours de RTT ou de congés sont concernés ?
Les agents peuvent se voir imposés jusqu’à 10 jours maximum sur deux périodes distinctes :

  • 1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020
  • 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, soit le 11 mai 2020 ou à la date de reprise effective par l’agent si celle-ci est antérieure.

Durée des congés pouvant être posés d’office :

  • Jusqu’à 5 jours de RTT pour les personnes placées en ASA (qui n’exercent pas leur mission en télétravail) pour la 1re période.
  • Jusqu’à 5 jours de RTT ou de CA imposés avec un délai de prévenance d’un jour pour les personnes placées en ASA ou en télétravail pour la 2e période.

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3) Si j’ai eu un arrêt maladie pendant ces périodes ?
L’agent est malade (du coronavirus ou d’autre chose) pendant l’une ou les deux périodes (1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020 / 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service).
Les jours de RTT ou de CA peuvent (art 5) être proratisés en fonction de ses jours de maladie. Exemple : agent en ASA malade 15 jours pendant la 1re période, le chef de service peut prélever 50% des RTT, ou 100%.

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4) Je n’ai pas de RTT, l’employeur peut-il ponctionner sur mes congés ?
L’agent en ASA concerné ne bénéficie pas de RTT :

  • il pose des CA (congés annuels) dans la limite proratisée de 6 jours pour les deux périodes (1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020 / 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service); 

L’agent en télétravail concerné ne bénéficie pas de RTT :

  • il pose des CA (congés annuels) dans la limite proratisée de 5 jours pour la 2e période 

L’agent ayant alterné des jours ASA pour la garde d’enfant et des jours télétravail sur la 1re période sera proratisé (2 exemples ci-dessous) :

  • 1 jour de télétravail et 4 jours d’ASA = 80% d’ASA, soit 80% de jours à poser (4 jours)
  • Agent à 80% toute l’année prenant 2 jours d’ASA et 2 jours de télétravail = 50% d’ASA au prorata du temps de travail, soit 40% de jours à poser (2 jours)

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5) Je suis agent à temps partiel ou non complet
Ces durées sont proratisées en fonction du temps de travail :

  • Agent à 80% : 4 jours par période (1re période : du lundi 16 mars 2020 au jeudi 16 avril 2020 / 2e période : du vendredi 17 avril 2020 jusqu’à la date de reprise par l'agent de son service) ;
  • Agent à 60% : 3 jours par période ;
  • Agent à mi-temps : 2,5 jours par période
  • etc.

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6) Y-a-t-il une date limite au-delà de laquelle l’employeur ne pourra plus m’imposer de congés ou RTT ?
L’imposition des congés ou RTT ne peut se faire que pour la période du 16 mars, date de début du confinement au 11 mai.

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7) Qu’en est-il des congés que j’avais déjà posés ?
Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l'employeur pour les annuler sur demande de l'intéressé. Il n’y a donc pas obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler, ni pour l’employeur, ni pour l’agent.
Par ailleurs, pour les collectivités territoriales qui appliquent l’ordonnance du 15 avril, les jours imposés se déduisent des jours volontairement posés par les agents pendant la période. Les jours de CA (congés annuels) posés ne sont pas pris en compte pour l’attribution des jours de fractionnement.

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Activité partielle

1) L’activité partielle ou le chômage partiel sont-ils possibles dans la fonction publique ?
Le chômage partiel n’existe pas dans la fonction publique territoriale. S’il ne fait pas partie des agents missionnés dans le cadre du PCA, l’agent est placé soit en télétravail à temps complet (ou temps partiel s’il en bénéficiait auparavant), dans les mêmes conditions de rémunération, soit en autorisation spéciale d’absence (voir les questions relatives aux positions administratives).

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Droits des contractuels CDD et CDI

1) J’ai un CDD, mon contrat est en cours. Est-ce que je peux bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence ?
Les contractuels de droit public sont des agents comme les autres et à ce titre, ils bénéficient des mêmes règles de position administrative que les titulaires.

Les contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis…) bénéficient par extension des mêmes règles que les agents titulaires. S’ils ne font pas partie du Plan de Continuité de l’Activité, ils bénéficient, lorsque le télétravail n’est pas possible ,d’une ASA et du versement de leur salaire.

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2) Mon contrat doit être renouvelé durant la période de confinement, quels sont mes droits ?
Les droits sont les mêmes qu’habituellement. L’employeur n’est pas obligé de renouveler les contrats. Néanmoins, vous pouvez vous rapprocher de votre syndicat afin d’intercéder auprès de l’employeur. Les recommandations de la DGAFP sont de maintenir sous contrat les agents qui seront nécessaires lors de la reprise d’activité et de les placer en ASA ceci afin de ne pas ajouter de la précarité à la crise sanitaire.

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Métiers spécifiques

1) Je suis policier municipal. 
Voir l'article consacré à : Situation administrative, opérationnelle et protocole à mettre en oeuvre par les agents de police municipale (PM), gardes champêtre (GC), et agents de surveillance de la voie publique (ASVP) y compris de la ville de Paris : Covid 19 et police municipale

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