Intérieur - 30 décembre 2021 - Don de jours

Publié le 03/01/2022

Aux sections Intérieur

Le ministère de l’Intérieur (MI) a fait paraître la circulaire relative au don de jours.

Principe

  • Le don de jours est versé sur un réceptacle commun ministériel et est anonyme
  • Toutefois l’agent donateur peut préciser quel agent sera bénéficiaire de son don et/ou indiquer s'il souhaite que ses jours soient accordés spécifiquement à des parents d'enfants âgés de moins de 20 ans gravement malades ou à des parents d'enfants ou de personnes à charge effective et permanente, de moins de 25 ans décédés

Agents donateurs

  • Tout agent titulaire, contractuel de droit public ou stagiaire du MI
  • L’ensemble des jours RTT ou des jours de congé annuel doivent être versés au réceptacle commun  avant le 31 décembre de l’année en cours
  • Les jours RTT épargnés sur le compte épargne temps peuvent être donnés à tout moment
  • Les jours de congé annuels qui peuvent être versés concernent uniquement pour tout ou partie de la durée qui excède l'équivalent de 4 semaines de congé annuelles jours de congés annuels uniquement pour tout ou partie de la durée qui excède l'équivalent de 4 semaines de congé annuel

Agents bénéficiaires

  • Agent titulaire, contractuels ou stagiaires du MI

Conditions pour être bénéficiaires

  • Agents assumant la charge assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
  • Agents proches aidants d’une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap
  • Agents parents d’un enfant décédé

Procédure

  • L’agent donateur complète le formulaire annexé à la circulaire en précisant le nombre et la nature des jours donnés et l’adresse à son supérieur hiérarchique : celui-ci s’assure que l’agent dispose bien du nombre des jours en question et formalise son accord
  • Le référent RH modifie le gestionnaire du temps de travail de l’agent donateur et adresse copie à l’agent du document établissant le nombre de jours donnés et le transmet sans délai au récepteur ministériel

Textes légaux de référence