Intérieur - Coronavirus - 18 mai 2020 - Prime Covid 19

Publié le 18/05/2020

Aux sections Intérieur

Bonjour à toutes et tous,

Vous trouverez ci-dessous le Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 fixant le cadre du versement de la prime COVID 19.

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/CPAF2009933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-570/jo/texte

A RETENIR

« Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.» 

CE QUE NOUS NE SAVONS TOUJOURS PAS  

  • Les critères retenus par le ministère de l'Intérieur (MI) pour définir « le surcroît de travail » malgré nos demandes à répétition au SG du MI même si les éléments présentés par le ministère de l’Action et des Comptes publics a précisé « qu’un fonctionnaire de l’Etat sur cinq devrait en bénéficier »  

A SAVOIR

  • La prime est défiscalisée
  • 3 taux sont prévus : - taux n° 1 : 330 euros ; taux n° 2 : 660 euros ; taux n° 3 : 1 000 euros
  • La prime n’est pas proratisable au temps de travail et ne peut prévoir d’autres montants  
  • Le fait d’avoir exercé ses missions en télétravail n’interdit pas la perception de la prime mais le télétravail doit être accompagné « d’un surcroît de travail »

Sont notamment concernés

  • les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
  •  Les agents contractuels de droit privé des établissements publics ; 
  • Les fonctionnaires mis à disposition, en application de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.

Date de versement

  • Non précisée à cette étape mais à priori il faudra attendre la fin de l'état d'urgence sanitaire. 

COMMENTAIRE

  • Attribuer une prime aux agents c’est bien mais le faire sans en définir les critères et hors de tout dialogue social suscite quand même des interrogations sur la capacité du MI à faire preuve de transparence et d’équité.    

 

Amitiés syndicales


Pour tout renseignement : vous pouvez contacter en priorité la section CFDT de votre préfecture, le syndicat INTERCO CFDT de votre département, votre correspondant régional, « Interconnecté » le site intranet de la fédération Interco cfdt ou en dernier lieu, la fédération à l’adresse suivante :
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