La CFDT reçue par la ministre de la Justice et son conseiller social

Publié le 25/09/2019

Le 29 août dernier, la CFDT a été reçue par Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux-ministre de la Justice, et Albin HEUMANN son conseiller social, dans le temps accordé pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Deux sujets ont été principalement abordés : le plan de requalification des adjoints administratifs et la réforme de l’Ordonnance de 1945.

Adjoints administratifs

Au vu du retard conséquent pris dans la réalisation du plan de requalification des adjoints administratifs occupant des postes ou assurant des tâches de secrétaire administratif, la CFDT demande au ministère de considérer favorablement les demandes de revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en cas de changement de fonction, et cela d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un travail théoriquement dévolu à des agents de catégorie B.

A la PJJ c’est le cas pour les agents de catégorie C assurant les nouvelles missions de la gestion intégrée (fusion des métiers GA/PAIE dans les DRH en interrégion PJJ). Il est légitime, pour la CFDT, que s’appliquent les règles favorables du RIFSEEP en la matière. Moduler les primes à la hausse constituerait une reconnaissance du travail efficient des adjoints administratifs, en l’absence de requalifications toujours repoussées aux calendes grecques.

Il nous est répondu par une assurance de l’analyse de ces situations.

Ordonnance de 1945

Nous avons réitéré nos réserves quant à l’application de la réforme de l’Ordonnance de 1945 et maintenu nos propositions.

Nous avons insisté sur les évolutions de la pratique éducative à l’aune de la future déclaration de culpabilité : la CFDT réclame une application progressive de ces décisions afin de mesurer l’impact de cette nouveauté sur la pratique éducative et de permettre une adaptation des professionnels en raison des retours que les agents pourront en faire.

La garde des Sceaux se retranche derrière le délai d’un an qui doit courir avant la mise en application.

A l’enjeu fort, affiché comme tel par le ministère, que représente l’appropriation de cette réforme par les personnels, la CFDT a été naturellement obligée d’exprimer en réponse que seule la résolution des problèmes matériellement rencontrés par les personnels au quotidien pour exercer leur métier à la base, ainsi que l’instauration d’un dialogue social réel au niveau de territoires connaissant de fortes dégradations des conditions de travail, pourrait éveiller une réceptivité bien émoussée.

Rappel des positions de la CFDT sur la réforme de l’Ordonnance de 1945

Le Gouvernement a reçu mandat pour simplifier, adapter et codifier l’Ordonnance du 2 février 1945.

La fédération Interco CFDT rappelle son attachement à la préservation et à la valorisation de la primauté de l’action d’éducation sur l’action de répression car nous considérons qu’un enfant en conflit avec la loi est avant tout un enfant en danger.

La philosophie de cette réforme se doit d’être conforme aux valeurs d’une justice humaniste, éducative et spécialisée et s’attachera à concilier l’intérêt de l’enfant, celui de la victime et celui de la société.

Dans cette nécessaire conciliation, la prise en compte de l’intérêt de la victime, qui peut supposer un temps de réponse rapproché de l’acte, ne doit pas entraver le temps psychique de l’enfant et celui de l’éducation, tout comme la prise en compte de l’intérêt de la société ne devrait pas se confondre avec une complaisance réactive.

Sur le fond, la fédération Interco CFDT apprécie la volonté affichée de la garde des Sceaux de tenter de limiter la détention provisoire des mineurs, même si nous restons réservés quant à sa mise en application dans les faits, et de ramener les délais de procédures à de plus justes proportions.

À ce titre, la fédération Interco CFDT réaffirme également son adhésion à une pratique large de la césure dans la procédure pénale avec les réserves énoncées ci-avant sur ses conditions initiales de mise en œuvre et sur le temps psychique de l’enfant, et salue l’introduction d’un seuil d’âge de responsabilité pénale.

Pour autant, si nous partageons ces objectifs et une partie des moyens exposés, il n’en est pas de même s’agissant de l’ensemble des dispositions défendues au travers de ce projet.

Ainsi, certaines solutions avancées nous apparaissent plus répondre à des impératifs de communication politique qu’à un réel souci d’efficacité.

Aussi, nous réaffirmons notre souhait de voir aboutir - une fois ne serait pas coutume - une réforme de la justice des mineurs envisagée dans le strict respect de ses principes fondateurs, permettant de répondre utilement à la nécessité d’individualiser les réponses éducatives et judiciaires à chaque mineur concerné.

Dans cette perspective, la fédération Interco CFDT est favorable à :

  • un seuil d’âge d’irresponsabilité pénale non dérogeable ;
  • la possibilité d’étendre l’examen de la capacité de discernement de l’enfant au-delà de ce seuil, s’il est fixé en décalage avec nos pays voisins (14 ans en Allemagne, Italie, Espagne), afin de permettre qu’un enfant d’un âge supérieur au seuil puisse être irresponsable pénalement ;
  • l’abandon de l’exception possible à l’excuse de minorité ;
  • une approche de la mesure de placement qui ne serait pas centrée exclusivement sur les centres éducatifs fermés ;
  • la systématisation d’une mesure éducative de milieu ouvert couvrant les phases d’instruction et de détention ;
  • au fait que chaque module de la mesure unique fasse l’objet d’ordonnances séparées et adressées directement aux services concernés ;
  • à une mise en place progressive de la déclaration de culpabilité, en vue de mesurer l’impact sur la pratique éducative, et de s’y adapter.

 

La fédération Interco CFDT s’oppose :

  • au recours facilité à la présentation immédiate ;
  • à la possibilité d’ordonner une peine en chambre du conseil ;
  • à des délais de procédures rigides et intenables aux regards des moyens humains actuellement alloués aux services judiciaires et à la protection judiciaire de la jeunesse, et de la complexité de certaines situations judiciaires ou familiales ;
  • à une réécriture des sanctions éducatives conduisant à un mélange aussi inapproprié qu’inutile de l’éducatif et du probatoire ;
  • à toute attribution au secteur privé des mesures exercées aujourd’hui exclusivement par le secteur public ;
  • à la suppression de la mesure de remise à parents.

 

La fédération Interco CFDT sera attentive :

  • à ce que la manière dont on écrit le droit ne vienne pas en modifier l’exercice dans un sens qui serait, comme une grande partie des réformes engagées depuis vingt ans, celui du toujours plus de répression ;
  • à ce que la volonté de précision des rédacteurs de ce projet ne vienne pas rendre impossible toute pratique ou proposition éducative qui ne serait pas expressément nommée et décrite dans ce nouveau code ;
  • à ce que ce débat ne vienne pas occulter une des causes profondes des dysfonctionnements constatés dans la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, à savoir l’état déplorable des services de l’aide sociale à l’enfance et le manque criant de moyens matériels et humains alloués à cette mission.

 

Une réforme réussie est une réforme qui doit être accompagnée de moyens humains et techniques !

Sur ce point la fédération Interco CFDT exprime sa surprise de ne pas avoir eu connaissance d’une étude d’impact avant l’examen du projet. La réforme de l’Ordonnance de 1945 au regard des textes proposés aura une forte incidence sur l’organisation des services à la protection judiciaire de la jeunesse et aux services judiciaires.

Sur certains points, nous craignons une surcharge de travail pour les personnels alors que nous ne connaissons pas les moyens humains prévus ni pour la PJJ, ni dans les tribunaux pour enfants.

En matière de moyens techniques, la mise en œuvre de la réforme pourra-t-elle se faire avec des outils informatiques efficients le jour de l’application de la loi ? Car rien n’est prévu dans le logiciel concerné.