La fédération Interco-CFDT ne signera pas la charte du dialogue social au ministère de l'Intérieur

Publié le 06/03/2009 (mis à jour le 09/03/2009)
Alors que les organisations syndicales sont engagées sur la rénovation du dialogue social dans les fonctions publiques auprès de la Direction Générale de Administration de la FonctionPublique, le ministère de l'intérieur souhaitait se distinguer à bon compte. Pas d'accord !

La fédération Interco-CFDT ne signera pas la charte du dialogue social au ministère de l'Intérieur
La fédération Interco-CFDT ne signera pas la charte du dialogue social au ministère de l'Intérieur
Alors que les organisations syndicales sont engagées sur la rénovation du dialogue social dans les fonctions publiques auprès de la Direction Générale de Administration de la FonctionPublique, le ministère de l'intérieur souhaitait se distinguer à bon compte. Pas d'accord !

 

Ministère de l'Intérieur:
Pas de dialogue social au rabais !

Par une lettre datée 29 janvier 2009, la fédération a signifié à madame le Ministre de l'Intérieur que la fédération Interco ne signerait pas la charte de dialogue social proposée pour l'ensemble des agents du ministère.

Ce document nous a été adressé pour approbation, avec insistance et à plusieurs reprises, en marge des négociations qui sont en cours à la fonction publique sur le dialogue social pour rénover et moderniser le rôle des instances de concertation, les droits et moyens syndicaux, les critères de représentativité.

Ce texte n'est pas recevable, car il n'est pas question pour la CFDT d'accepter que le ministère fasse cavalier seul, à l'heure où se discute une refonte de textes qui auront une portée interministérielle. La proposition du ministère de l'intérieur n'a aucune ambition et se borne à reprendre des règles qui datent de plus de 25 ans et que nous considérons comme dépassées.

Il est d'autant moins recevable que la pratique actuelle du dialogue social au ministère est pour le moins insatisfaisante, car si  les réunions sont certes  nombreuses, elles sont vides de contenu. Les organisations syndicales sont convoquées afin de leur présenter des décisions dont elles ont déjà pu prendre connaissance par circulaire ministérielle, pire par la presse.

Par ailleurs un grand nombre d'autorités préfectorales n'ont pas fait preuve, dans leur pratique quotidienne récente, d'une dynamique moderne et novatrice permettant d'impliquer véritablement les organisations syndicales et les personnels, dans les discussions menées dans les instances compétentes pour la Révision Générale des Politiques Publiques.

Telles sont les raisons essentielles qui nous amènent à ne pas cautionner une telle proposition qui permettrait en outre, à cette autorité ministérielle, de se féliciter de la qualité du dialogue social dans l'ensemble de services placés sous son autorité.

Pour la CFDT c'est loin d'être le cas, et il nous appartient, ensemble et à tous les niveaux, de le faire savoir.

Ludivine Jalinière
Secrétaire Nationale
Fédération Interco-CFDT
 

Lettre de la fédération à Mme Michel Alliot Marie

 
Paris le 29 janvier 2009
Madame le Ministre,
 

Vous proposez aux organisations syndicales, la signature d’une charte de dialogue social au sein des services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et souhaitez connaître la position de notre organisation.

Pour la fédération Interco-CFDT, le document présenté arrive trop tôt ou trop tard.

Les organisations syndicales sont en discussion depuis plusieurs mois avec le ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique sur la rénovation du dialogue social dans les fonctions publiques. Ce vaste chantier débuté en octobre dernier englobe, comme vous le savez, l’ensemble de ce qui recouvre le dialogue social : les critères de représentativité, la place de la négociation, le rôle des instances de concertation et la modernisation des droits et moyens syndicaux.

L’ampleur des évolutions envisagées conduira à une refonte totale des règles actuelles.  Une simple révision de la charte telle qu’évoquée dans son introduction ne prend pas la mesure des modifications futures. Car c’est bien un nouveau texte qu’il sera alors nécessaire de produire. Dés lors notre organisation ne voit pas la pertinence à s’engager sur un document dont l’essentiel sera obsolète dans peu de temps.

J’attire votre attention sur le fait  que la charte proposée ne mentionne à aucun moment les transformations que la réorganisation territoriale de l’Etat va nécessairement entraîner en termes de dialogue social. Pour la CFDT c’est un élément essentiel de réussite de la réforme.

Enfin, une organisation syndicale comme la CFDT attend d’une charte de dialogue social, une démarche plus dynamique et novatrice que la seule compilation de textes réglementaires dépassés et la déclinaison de leur mise en œuvre.

Vous comprendrez, Madame le Ministre, que la CFDT ne peut apporter sa signature et donc sa caution au texte en l’état.

J’espère vous avoir convaincue du bien fondé de notre décision.
Je vous prie d’agréer, Madame le Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

 
Ludivine JALINIERE
Secrétaire nationale