La NBI à la PJJ : un projet restrictif, dans la précipitation, sans aucune concertation, finalement reporté à une date indéterminée…

Publié le 18/05/2022

Tract d'Interco CFDT diffusé le 18 mai 2022

Le 10 mai dernier, la DPJJ a convié les organisations syndicales à une réunion de présentation d’un proj et de décret et d’un projet d’arrêté modifiant divers décrets et arrêtés relatifs à la NBI au sein des services du Ministère de la Justice, projet qui devait faire l’objet d’un avis lors du Comité Technique Ministériel (CTM) du 24 mai.

Le projet présenté alors est une restriction d’attribution afin de coller à l’enveloppe budgétaire disponible et la DPJJ ne s’en cache pas quand elle déclare que le nombre élevé de contentieux favorable aux agents a « un impact financier lourd pour l’administration ». Plutôt que d’aller chercher les moyens de payer tout ce qui est dû à ses agents, la DPJJ fait le choix délibéré de restreindre l’accès à l’attribution de la NBI et par là même les contentieux. Avec ce projet, ce seraient 1716 agents bénéficiaires de la NBI anciennement « justice » et 699 agents pour la NBI anciennement « ville », soit seulement 2 415 agents au total.

Actuellement, la NBI est possible à la PJJ par deux entrées :

  • La NBI dite « justice » créée par la loi du 18 janvier 1991 et attribuée pour certai ns emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et instituée pour le ministère de la Justice par le décret n°91 1064 du 14 octobre 1991. Les conditions d’attribution dans les services du Ministère sont fixées dans l’arrêté du 9 déce mbre 1991. (Attribution de 15 ou 20 ou 30 points d’indice).
  • La NBI dite « ville » créée par le décret n°2001 1061 du 14 novembre 2001, pouvant être versée aux fonctionnaires titulaires du Ministère de la Justice exerçant dans le cadre de la politique de la ville certaines fonctions listées. Les conditions d’attribution dans les services du Ministère sont fixées dans l’arrêté du 14 novembre 2001 et celui du 4 décembre 2001. (Attribution de 20 points d’indice).

Un agent ne peut être éligible qu’à un seul dispositif de NBI. La NBI entre dans le calcul de la pension de retraite de l’Etat.

Si le caractère obsolète des textes, la complexité du dispositif et l’évolution de la nomenclature de la PJJ ainsi que la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville autorisaient un nouveau projet, nous ne nous attendions pas à cette douche froide !

Par le passé, la DPJJ avait su adapter son attribution par une régularisation progressive des modalités de versement notamment en intégrant les décisions des Tribunaux Administratifs et en gommant les écarts entre les modalités de gestion et les dispositions réglementaires en vigueur, en limitant toutefois, pour la dernière note, la rétroactivité de la mesure au 1er janvier de l’année alors que les droits sont supérieurs.
(Note SDRHRS/RH2 du 21/06/2018 pour la NBI dite « justice » et note PJJ/RH4 N°33 du 28/09/2021 pour la NBI dite « ville »).

Dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, la contribution de la CFDT laissait apparaitre clairement le souhait que la NBI et ses critères d’attribution fassent l’objet d’un travail dédié. Force est de constater que la DPJJ avait fait le choix d’un projet restrictif dans la précipitation et sans aucune concertation.

La CFDT était donc en l’état contre à ce projet et face à l'opposition unanime des organisations syndicales, la DPJJ fait machine arrière ce jour à l’occasion de la réunion préparatoire au CTM.

Alors que nous nous préparions en effet à l’examen des textes concernant ce projet, l’administration annonce in extremis le retrait de son projet et son report à une date ultérieure, précisant que des bilatérales avec les organisations syndicales seraient organisées en amont.

Nous ne pouvons que regretter que l’idée d’un dialogue social sur ce sujet n’ai pas émergé avant de nous proposer un texte limitatif qui ne pouvait que susciter des réactions d’opposition.

La CFDT espère donc maintenant que le dialogue annoncé sera collaboratif et constructif, et que l’argument budgétaire ne sera pas comme sur d’autres dossiers un frein à toute évolution favorable pour une juste attribution de la NBI.

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