Les contributions versées par les collectivités pour non-respect des nominations équilibrées doivent servir la cause de l’égalité

Publié le 02/02/2021

Communiqué de presse sur l'égalité professionnelle, daté du 2 février 2021

La CFDT salue le geste de la ministre Amélie de Montchalin, qui a annoncé que l’amende de 90 000 euros infligée à la Mairie de Paris en décembre 2020 n’était pas due. Si cette règle, dans ce cas particulier, a produit un contre effet, c’est l’arbre qui cache la forêt. Ce dispositif est d’abord destiné à servir la cause des femmes. C’est pourquoi la Mairie de Paris a versé une subvention à l’association Solidarité Femmes du même montant.

La ministre a par ailleurs indiqué que « toutes les amendes versées par les administrations et collectivités qui n’atteindront pas l’objectif de nomination de 40% de femmes dirigeantes viendront compléter le nouveau fonds pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique ».

QUID DE L’EXISTENCE DU FONDS "ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" DANS LA TERRITORIALE ?

Le fonds a été créé par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018. Pour rappel, jusqu’à présent, ce fonds « vise à cofinancer des projets portés par les administrations de l’État et leurs établissements publics, afin de diffuser plus largement une culture de l’égalité, de favoriser l’égal accès aux responsabilités professionnelles, ou bien encore de prévenir les violences sexuelles et sexistes ».  

Dans la fonction publique territoriale pas de fonds ! Pas d’actions !

  • Les amendes collectées ne sont donc pas utilisées. Sont-elles collectées ? En effet, le dispositif repose sur les déclarations des employeurs territoriaux.

« Interco CFDT insiste depuis deux ans auprès des employeurs territoriaux et la DGCL pour que le montant des contributions versées par les collectivités, qui s’élèvent à plus de 2 millions d’€ par an selon la DGCL, soit dès cette année, affecté à des démarches de sensibilisation, de formation et des actions concrètes pour faire réellement progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités », indique Claire Le Calonnec, secrétaire générale d’Interco CFDT.

L’objectif de rééquilibrer la part des femmes et des hommes dans ces postes est encore loin d’être atteint ! Pour la fonction publique territoriale, il est désormais urgent de créer le dispositif qui permettra d’utiliser ces contributions à bon escient, un dispositif paritaire, transparent permettant des appels à projets innovants et diffusant une véritable culture de l’égalité dans la fonction publique territoriale.

La CFDT propose que le CNFPT puisse utiliser ces crédits sur un budget dédié pour lancer des appels à projets à l’instar du fonds de l’État.

Quand l’administration veut être réactive, elle a montré qu’elle pouvait l’être. Ne doutons pas que les employeurs territoriaux sauront en faire autant.

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