Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2011

Publié le 20/01/2011 (mis à jour le 21/01/2011)
Publication au JO du 14/01/11 du Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2011
Relèvement du traitement minimum dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2011
Publication au JO du 14/01/11 du Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Ce décret relève l'indice minimum de la fonction publique qui passe à 295 majoré (pour être au-dessus du smic).

Il modifie également la correspondance indice brut-indice majoré ce qui augmente les indices majorés des premiers échelons de catégorie C (voir tableau).

En catégorie B, le 1er échelon des 1ers grades du B type (Rédacteur ou Secrétaire administratif etc.) passe à 298 majoré (au lieu de 297).

De même l'indice minimum pour le calcul de l'indemnité de résidence devient le 299 majoré (au lieu de 298).

EFFET 1er JANVIER 2011

Grille indiciaire modifiée du traitement des agents de catégorie C après application du décret

(les modifications figurent en gras et couleur)

 

Ech
Durée
E3
E4
E5
Maxi
Mini
brut
maj
brut
maj
brut
maj
 
1
1 an
1 an
297
295
298
296
299
297
2
2 ans
1 an 6 mois
298
296
299
297
302
298
3
2 ans
1 an 6 mois
299
297
303
298
307
299
4
3 ans
2 ans
303
298
310
300
322
308
5
3 ans
2 ans
310
300
323
308
336
318
6
3 ans
2 ans
318
305
333
316
351
328
7
4 ans
3 ans
328
312
347
325
364
338
8
4 ans
3 ans
337
319
360
335
380
350
9
4 ans
3 ans
348
326
374
345
398
362
10
4 ans
3 ans
364
338
389
356
427
379
11
 -
-
388
355
413
369
446
392

 Pour mémoire, la valeur du point (actuellement gelée depuis le 1er juillet 2010) est égale à 4,630291 €