RENDEZ-VOUS SALARIAL DE JUIN : LETTRE AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Publié le 23/05/2018

La CFDT Fonctions publiques écrit à Olivier Dussopt pour présenter ses propositions dans le cadre de la préparation du rendez-vous salarial de juin 2018.

Les propositions de la CFDT

Mesures générales

Dans le cadre du rendez-vous salarial, la CFDT demande que des mesures générales (augmentation de la valeur du point ; attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence), bénéficiant à l’ensemble des agents, soient prises.

Elle rappelle aussi que les dispositions du protocole PPCR visaient à l’amélioration des déroulements de carrière de tou.te.s et que certains textes ne sont toujours pas parus ! Cette revalorisation des grilles se doublait d’un engagement à mener régulièrement des négociations salariales indispensables pour maintenir, et même améliorer sur le long terme, la cohérence des carrières, entre autres par l’augmentation de la valeur du pont d’indice.

 

L’égalité professionnelle

La concertation, qui doit déboucher sur une négociation, est engagée entre le Gouvernement et les organisations syndicales pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour la CFDT, l’objectif est clair : arriver à l’égalité réelle le plus rapidement possible, ce qui passe aussi par des engagements budgétaires de la part des employeurs. Dès le rendez-vous salarial du mois de juin, la CFDT exige que le Gouvernement s’engage concrètement :par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés (catégorie A-type pour la filière sociale, catégorie B pour les aides-soignantes et auxiliaires de soins,…) :

  • par des mesures sur l’amélioration des grilles de rémunérations des filières féminisées qui sont en décalage défavorable par rapport aux corps et cadres d’emplois traditionnellement plus masculins ; en mettant en œuvre des critères objectivables sur les compétences requises, certains corps et cadres d’emplois devront être requalifiés (catégorie A-type pour la filière sociale, catégorie B pour les aides-soignantes et auxiliaires de soins,…)
  • par des mesures portant sur les déroulements de carrière en améliorant notamment les ratios de promotion pour rattraper les retards de carrière des femmes ;
  • par des mesures portant sur des rattrapages des écarts constatés entre les femmes et les hommes sur les montants indemnitaires et par le refus du mérite individuel, source d’iniquités constatées entre les femmes et les hommes.


La protection sociale complémentaire

Le Gouvernement a accepté lors du rendez-vous salarial 2017 d’ouvrir le chantier de la participation financière des employeurs à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour les agents publics. Le début des discussions sera effectif dans les prochaines semaines.

La CFDT exigera des engagements dès le prochain rendez-vous salarial de 2019.

 

La compensation de la hausse de la CSG

Le dispositif de compensation de la hausse de la CSG décidé par le Gouvernement est dégressif de fait à compter de 2020. Pour la CFDT, c’est inacceptable : les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses faites par le candidat Emmanuel Macron. Sans revenir sur les dispositions qui permettent à l’ensemble des agents de bénéficier de la compensation, le Gouvernement doit s’engager à ce que le montant de la compensation soit révisé au moins tous les ans, sinon tous les mois, pour tenir compte des changements de situation individuelle.

La CFDT demande également une mesure corrective pour les agents qui jusqu’à présent ne bénéficiaient d’aucune prime : la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice a pour conséquence l’apparition de la ligne « transfert primes-points »… qui annule ou amoindrit le bénéfice de la compensation. C’est inacceptable !

 

Les indemnités diverses

En 2017, le ministre de l’action et des comptes publics avait pris l’engagement de revoir très rapidement les indemnités kilométriques et les frais de mission. Engagement toujours sans réponse concrète à ce jour.

Aujourd’hui, la CFDT exige des réponses claires sur la revalorisation des frais de mission et des frais kilométriques pour l’usage du véhicule personnel dans le cadre des missions et leur mise en œuvre dès 2018.

Nous rappelons que ces indemnités ne sont pas les seules dont nous exigeons la revalorisation : astreintes diverses, travail de nuit... sans oublier le temps de travail supplémentaire, ce qui implique aussi de revaloriser l’indemnisation des jours épargnés sur le CET, indemnisation qui n’a jamais été revue depuis 2009 ! Indemnisation dont la CFDT avait déjà dénoncé, il y a dix ans, les montants trop faibles : 65 euros pour la catégorie C, 80 euros pour la catégorie B et 125 euros pour la catégorie A.

Sur la politique indemnitaire générale, la CFDT est opposée à une individualisation accrue des rémunérations. La CFDT a affirmé sa volonté d’orienter la politique de rémunération prioritairement sur le traitement indiciaire, en signant PPCR. La CFDT s’opposera à une décision qui entraînerait des disparités accrues liées aux marges budgétaires des employeurs davantage qu’à un « mérite » qui n’est pas défini et donc pas mesurable. En revanche, il doit être possible de réfléchir à des dispositifs qui seraient en cohérence avec l’organisation et la qualité des services auxquelles les agents concourent collectivement.

Et enfin...

La CFDT demandera :

la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre de la GIPA pour 2018 ;
la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo qui a fait l’objet d’un vote unanimement favorable en avril 2017 et pour laquelle aucun décret n’est encore paru.