Télétravail au ministère de l'Intérieur

Publié le 16/08/2021

Le nouvel arrêté du ministère de l’Intérieur relatif aux modalités du télétravail a été publié le 7 août 2021 et une lettre d’instruction a été adressée sur le sujet aux préfets par le secrétaire général du ministère.

A retenir :

  • Le télétravail fait l’objet d’autorisation individuelle ; il ne s’exerce pas de droit ;
  • Le chef de bureau et le chef de service sont chargés d’accorder ou de refuser l’autorisation ; l’administration dispose d’un mois pour répondre à l’agent ;
  • En cas de refus, l’administration doit recevoir l’agent en entretien et motiver par écrit le refus dans le délai d’un mois ;
  • L’employeur peut mettre fin à l’autorisation sous conditions : il ne peut s’agir d’une décision arbitraire soumise au seul bon vouloir du chef de service  ;
  • L’agent titulaire d’une autorisation peut demander à revenir en présentiel (principe de réversibilité) ;
  • Ce sont les activités qui sont éligibles au télétravail et non pas pas les postes : un agent faisant de l’accueil étrangers pourra bénéficier du télétravail pour effectuer les tâches réalisées en back office par exemple ;
  • Le télétravail repose sur une confiance réciproque entre l’agent et son chef de bureau. 

Nombre de jours possibles :

  • Deux jours en présentiel au minimum ;
  • Trois jours maxi en fixe hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
  • Télétravail ponctuel : 156 jours flottants maxi par an. 

Temps de travail :

  • Cycle de travail : celui du service ;
  • Modalités de comptabilisation du temps de travail  : celles du règlement intérieur.

Composition du dossier :

  • L’agent sollicite une autorisation de télétravail par écrit auprès du chef de service (cf annexe I de l’instruction) ;
  • Attestation sur l’honneur relative la conformité de l’espace de travail, justificatif d’une connexion internet, charte utilisateur NOEMI, SPAN, CLIP etc. 

Remboursement des frais engagés par l’agent : en attente de publication d'un décret avant le 1er septembre 2021

  • Indemnité de 2,50 euros à partir du 1er télétravaillé plafonné à 220 euros annuels- versement trimestriel ; ces éléments figurent dans l’accord.

Un point de vigilance pour les agents :

  • Le télétravail peut exposer à des risques d’isolement.

PJ : arrêté ministériel du 17 juillet 2021 fixant les modalités du télétravail au MI - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043852440

       Lettre du SG MI aux préfets du 28 juillet 2021 N° réf 21 000 631-I

       Instruction SG/DRH du 01/07/2021

       Accord télétravail du 13 juillet 2021

      Décret 2006 151 du 11 février 2016  - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032036983&fastPos=1&fastReqId=1242504557&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

      Loi 2012 347 du 12 Mars 2021 CONTRACTUELS :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489865&fastPos=1&fastReqId=729236730&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

      Charte utilisateur NOMAD, SAPN , CLIP etc…

      Guide DGAFP  - https://www.fonction-publique.gouv.fr/teletravail-0