Territoriale: Rencontre à la DGCL sur la protection sociale complémentaire

Publié le 26/02/2011
A l'occasion d'une rencontre avec le conseiller technique du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la CFDT, comme l'ensemble des organisations syndicales, à fait valoir que le dispositif attendu devant permettre le financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, constituait un véritable enjeu de dialogue social.

Territoriale: Rencontre à la DGCL sur la protection sociale complémentaire
Territoriale: Rencontre à la DGCL sur la protection sociale complémentaire
A l'occasion d'une rencontre avec le conseiller technique du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la CFDT, comme l'ensemble des organisations syndicales, à fait valoir que le dispositif attendu devant permettre le financement de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, constituait un véritable enjeu de dialogue social.


Protection sociale complémentaire des agents territoriaux


Jeudi 17 septembre, la CFDT a rencontré en multilatérale, M. Michel GUENNEAU conseiller technique pour la fonction publique Territoriale et le statut des élus locaux auprès du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Il s’agissait de faire le point sur l'état d'avancement du décret attendu maintenant depuis deux ans et concernant l’abondement par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de la fédération Interco-CFDT ; Nadine BRUCHER, secrétaire fédérale et Sylvain MARCHAND, secrétaire général adjoint du syndicat Interco des Hauts de Seine représentaient la CFDT Interco.
En ouverture de cette rencontre à laquelle étaient conviées les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, M. GUENNEAU a fait valoir la particulière complexité de ce chantier qui vise, selon lui, à mettre en conformité le droit français avec les directives communautaires.
Depuis l’abrogation de l’arrêté Chazelle intervenue en 2006 pour défaut de concurrence, les employeurs publics ne disposaient plus d’un encadrement réglementaire leur permettant de participer financièrement à la souscription, par leurs agents, d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé ou prévoyance.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 puis le décret du 19 septembre de la même année ont résolu le problème pour l’Etat. La diversité des employeurs territoriaux comme le nombre d’opérateurs de PSC à la territoriale compliquent la rédaction d’un décret similaire pour la FPT.
La récente loi sur les mobilités dans la fonction publique du 3 août 2009 a comporté un « cavalier législatif » (article 38) instituant pour la territoriale, un double dispositif d’homologation des contrats de PSC susceptibles de bénéficier d’un abondement public s’ils respectent les principes de solidarité intergénérationnels et inter catégoriels requis par la loi :
- La labellisation nationale de contrats individuels proposés à la souscription à la libre initiative des agents,
- Le référencement sur la base d’un cahier des charges, d’un contrat propre à chaque collectivité qui le proposera à la souscription à ses agents.
Ces deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre, mais une même collectivité pourra opter pour la labellisation pour l’un des deux compartiments (la santé par exemple) et au référencement pour le second (la prévoyance par exemple).
En raison des nombreuses navettes avec Bruxelles puis des délais de validation, le conseiller a évoqué la fin du premier semestre 2010 pour la publication du décret attendu.


Pour la CFDT, le dossier n’est pas que technique
A l’occasion des échanges qui suivirent, les organisations syndicales ont tout d’abord souligné que cette rencontre est la première qui est organisée pour les associer à une réflexion qui, du point de vue syndical n’est de loin pas qu’un simple chantier technique.
Pour la CFDT Interco, la rédaction du décret à venir revêt bien d’autres enjeux. Tout d’abord, parce qu’il permettra une contribution employeur à la PSC. Même (très) modeste et quoiqu’inexplicablement très diverse d’un ministère à l’autre, elle était instituée à l’État alors que très peu de collectivités avaient jusqu’à ce jour délibéré en ce sens pour leurs agents. S’emparer de ce dispositif pour en obtenir la généralisation à la territoriale est, en soi, un objectif syndical.
Concernant le dispositif envisagé d’abord, la CFDT Interco ne souhaite pas que l’ouverture de ce marché ait pour effet d’exposer les opérateurs historiques de l’économie solidaire à une concurrence déloyale parce que faussée. En effet, nous craignons que de nouveaux opérateurs, en pratiquant une politique agressive de prix réservés à telle ou telle catégorie d’agents (ou de collectivités) – et donc de risques - n’en viennent à « siphonner » le portefeuille des actifs des opérateurs historiques qui eux, gèrent également de longue date des retraités, renchérissant d’autant leurs coûts et les exposant à terme, à la disparition.
La solidarité se doit de s’exercer en faveur des plus jeunes comme des plus âgés. Sans système de compensation des coûts entre tous les opérateurs au prorata de leur ratio actifs/retraités, le risque est grand d’assister à une transformation radicale du paysage de la PSC dont la solidarité, à terme, sera exclue.

La Labellisation
Le dispositif de labellisation de contrats individuels est un dispositif qui satisfait les mutuelles de la FPT. La CFDT Interco note que ce système interdit tout pilotage de la politique de santé par d’autres acteurs que les opérateurs de ces contrats eux-mêmes. Les représentants du personnel et leurs organisations syndicales comme les élus locaux, n’y ont aucun droit de regard sauf à intervenir en fin de chaine, pour négocier leur abondement public au profit des agents.
Pour ce type de contrats, la CFDT propose la création d’un Comité Intersyndical de la Protection Sociale Complémentaire sur le même principe que le Comité Intersyndical de l’Épargne Salariale. Sa fonction serait de sélectionner, parmi les contrats labellisés, ceux d’entre eux qui bénéficieraient du label syndical, seuls valorisés par elles auprès des agents.

Le référencement (convention de participation)
Même d’adhésion facultative, le référencement (rebaptisée convention de participation) se rapproche des contrats collectifs du secteur privé. A ce titre, il importe pour la CFDT Interco, que les organisations syndicales et les représentants du personnel soient associés dés la définition du cahier des charges avant l’appel d’offre, à la sélection puis au suivi du contrat. Cette exigence est d’autant plus pertinente que les Centres de Gestion ont désormais compétence pour agir en ce sens pour le compte des collectivités.

L’abondement public
Quel que soit le choix de la collectivité (label ou référencement), la CFDT Interco, comme l’ensemble des organisations syndicales, souhaite que la consultation des CTP soit une obligation avant que l’organe délibérant ne fixe les modalités de l’aide que la collectivité souhaite (ou pas) accorder à la souscription de contrats de PSC de ses agents. Pour la CFDT Interco, si cette participation ne constitue pas une obligation légale, elle constitue au moins une obligation morale pour l’employeur et, en tout état de cause, une exigence syndicale.

Olivier Mourot Paris le 21 septembre 2009